Traduction de «tous les accords de contribution doivent passer » (Français → Anglais) :

À notre connaissance, tous les accords de contribution doivent passer par le bureau du ministre de Patrimoine canadien, qu'ils soient soumis par la DGPALO de ce ministère ou par les bureaux régionaux des provinces et territoires, qui passent directement au bureau du ministre sans passer par la DGPALO.
To our knowledge, all contribution agreements have to go through the office of the Minister of Canadian Heritage, whether they are submitted by the OLSPB of that department or by regional offices in the provinces and territories, who go directly to the minister's office without going through the OLSPB.

Comme le gouvernement a tellement tardé pour conclure des accords de transfert financier en ce qui concerne toutes ses négociations et tous les mécanismes, nous sommes très heureux de reconnaître cela et de consentir à ce que tous les accords de contribution fassent l'objet d'un compte rendu public et d'une vérification.
Because the government has dragged its feet for so long on moving to financial transfer agreements for all its dealings and all the mechanisms, we are quite glad to acknowledge this and consent to all contribution agreements being publicly reported and audited.

Pour répondre à votre question dans le contexte plus large de ce que font les aéroports canadiens—je peux vous parler de Vancouver et Steve fera certainement le point pour vous sur ce qui se passe à Toronto—je vous dirai que nous déployons beaucoup d'efforts, non seulement aux divers aéroports mais collectivement, par l'entremise du Conseil des aéroports canadiens, afin d'améliorer tous les processus par lesquels doivent passer les voyageurs afin d'éliminer les étapes inutiles et faire en sorte que le contrôle puisse se faire de façon plus efficiente, faire en sorte que les bagages puissent être transférés de façon plus efficiente sans qu'il soit nécessaire, par exemple, de les inspecter tous.
To answer your question more broadly in terms of what Canadian airports are doing—and I can speak for Vancouver, and Steve will certainly speak to Toronto's case—we are putting a lot of effort today, and not only as individual airports but collectively through the Canadian Airports Council, to try to improve all the facilitation processes to eliminate what we consider may be unnecessary steps along the way so that passengers can be processed more efficiently, so that baggage can be transferred more efficiently without having to have all your bags inspected, for example.

50. souligne que le processus décisionnel et l'élaboration des accords de partenariat doivent passer par une collaboration aux niveaux national, régional et local, dans la planification, le développement et la mise en œuvre des programmes de financement de la politique de cohésion de l'Union; estime que le principe de gouvernance multiniveaux est indispensable pour l'efficacité de la gestion de la politique de cohésion; insiste, à cet égard, sur la nécessité d'associer pleinement les autorités et les acteurs régionaux et locaux à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des programmes; souligne qu'il importe de veiller à ce que ces autorités bénéficient d'un flux d'informations suffisant, mais aussi de mesures de renforcement des capacités et d'une assistance technique, afin de faciliter et d'optimiser leur contribution à toutes les étapes de ce processus;
50. Emphasises that the decision-making process and the formulation of PAs must involve collaboration at national, regional and local level in the planning, development and implementation of EU cohesion policy funding programmes; believes that the principle of multi-level governance is essential to effective management of the cohesion policy; stresses, in this connection, the need to involve regional and local authorities and stakeholders fully in the preparation, implementation and evaluation of the programmes; underlines the importance of ensuring an adequate flow of information to, and capacity building measures and technical support for, these authorities in order to facilitate and optimise their contribution at all stages of this process;

Nous espérons que d’ici à l’année prochaine, le travail préparatoire et les discussions du groupe d’experts créé par le Conseil et la Commission, en accord avec Monsieur Maystadt, qui visent à envisager l’avenir du mandat externe de la BEI ainsi que l’analyse stratégique de la BERD et qui auront également lieu au début du prochain mandat de ce Parlement et de la prochaine Commission, nous permettront, à une période plus calme qu’actuellement du point de vue de la situation économique, de continuer à utiliser leur savoir-faire, leurs facilités de crédit, leurs ressources financières, leurs ressources humaines et leur expérience afin de faciliter les politiques sur lesquelles nous sommes tous d’accord. Celles-ci doivent être celles qui guideront la future orientation de l’Union européenne au cours des dix prochaines années.
We hope that, between now and next year, the groundwork and discussions of the group of experts set up by the Council and the Commission, in agreement with Mr Maystadt, to consider the future of the EIB’s external mandate, and also the strategic review of the EBRD, which will also take place at the beginning of the next term of this Parliament and the next Commission, will allow us, at a calmer time than currently in terms of the economic situation, to continue using their know-how, lending facilities, financial resources, human resources and experience to assist the policies that we all agree must be the ones to guide the future direction of the European Union in the next decade.

Il va sans dire que tous les accords de pêche doivent respecter les dispositions prévues dans le règlement financier et doivent être élaborés de manière à reprendre les critères définis dans le rapport spécial (3/2001) de la Cour des comptes en ce qui concerne la gestion des accords de pêche internationaux par la Commission.
It goes without saying that all fisheries agreements should respect the provisions as laid down in the Financial Regulation and should be set up in a way so as to live up to the criteria set in the Special Report (3/2001) by the Court of Auditors with regard to the management of the international fisheries agreements by the Commission.

2 ter. Les coûts de tous les accords de pêche, dans le Nord comme dans le Sud, doivent être supportés également et conjointement par les armateurs et la Communauté; cependant, il convient de garder à l'esprit qu'une partie de ces ressources doit être considérée comme la contribution de l'UE à un accord commercial et également comme de l'aide au développement.
(2b) The costs of all fisheries agreements –northern and southern- should be borne in a balanced fashion jointly by shipowners and the Community, however, it should be kept in mind that part of the money should be considered as EU contribution to a commercial agreement and also as development aid.

C'est pourquoi, par exemple, notre droit constitutionnel et la Loi sur le Parlement du Canada prévoient qu'avant d'entrer en vigueur, tous les projets de loi doivent passer par un certain nombre d'étapes et obtenir l'accord de la Chambre des communes et du Sénat.
That is why, for example, it is the law of the land as contained in the Constitution and in the law of Parliament that all bills, to become law, must have so many readings and the agreement of the House of Commons and then vice versa.

2 ter. Les coûts de tous les accords de pêche, dans le Nord comme dans le Sud, doivent être supportés conjointement par les armateurs et la Communauté; cependant, il convient de garder à l'esprit qu'une partie de ces ressources doit être considérée comme la contribution de l'UE à un accord commercial et également comme de l'aide au développement.
(2b) The costs of all fisheries agreements –northern and southern- should be borne jointly by shipowners and the Community, however, it should be kept in mind that part of the money should be considered as EU contribution to a commercial agreement and also as development aid.

Par exemple, des procédures d'infraction ont été ouvertes contre la France parce qu'elle insiste sur le fait que les enseignants qualifiés d'autres Etats membres non seulement doivent participer au concours général que tous les enseignants en France doivent passer, mais également suivre la formation qui suit le concours, plutôt que de leur donner une dispense en reconnaissant les qualifications dont ils disposent.
For example, infringement proceedings have been opened against France because it insists that qualified teachers from other Member States not only have to participate in the open competition which all teachers in France must pass, but also follow the training that follows the competition, rather than giving them a dispensation in recognition of their existing qualification.