Traduction de «loi doivent passer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi relative aux laissez-passer | réglementation relative aux laissez-passer
pass law

passer en force de loi
to become effective | to become operative

faire adopter un projet de loi en vitesse [ faire passer un projet de loi en vitesse | faire avaler un projet de loi ]
railroad a bill

devenir loi [ passer en loi | être adopté | entrer en vigueur | acquérir force de loi ]
become law

faire fi de la loi [ passer outre à la loi ]
flout the law [ flaunt the law ]

faire passer un projet de loi à la hâte
jam a bill through | congress

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la Loi sur l'expropriation avait priorité, pourquoi le projet de loi C-49 contiendrait-il des dispositions telles que le paragraphe 28(3), qui traite du délai d'avis, le paragraphe 28(4), qui traite des intérêts expropriés qui doivent passer aux Premières nations libres de toutes charges, et le paragraphe 28(6) relatif aux différends concernant l'indemnisation, qui doivent être réglés selon un système mis sur pied par la Première nation en conformité avec l'accord-cadre?
If the Expropriation Act were to supersede what is in the current draft of Bill C-49, why would you have subclauses such as 28(3) dealing with a notice period; subclause 28(4) dealing with expropriated interests becoming free of encumbrance; and subclause 28(6) dealing with how disputes over compensation shall be determined according the system for the resolution of such disputes established by a First Nation in accordance with the framework agreement?

En essayant d'élargir la portée du projet de loi après la deuxième lecture, le gouvernement évite de passer le test de constitutionnalité et pourra donc amender les projets de loi émanant des députés comme il le désire, au lieu de présenter ces concepts dans des projets de loi du gouvernement qui doivent passer le test de constitutionnalité du ministre de la Justice.
By trying to expand the scope of the bill after second reading, the government is avoiding the constitutional test and will therefore be able to amend private members' bills as it sees fit, instead of presenting those concepts in government bills that must pass the constitutional test of the Minister of Justice.

Cette directive prévoit une procédure d'information par laquelle doivent passer les prescriptions techniques applicables aux produits et les services de la société de l'information avant d'être adoptés sous forme de lois nationales.
This was originally planned for this year and consists of a notification procedure for technical rules for products and for information society services before they are accepted as national laws.

La Commission et le Parlement européen doivent faire passer des lois qui garantissent au sport de pouvoir décider pour lui-même dans de nombreux domaines.
The Commission and the European Parliament need to enact laws which guarantee that sport can decide for itself in a lot of matters.

C'est pourquoi, par exemple, notre droit constitutionnel et la Loi sur le Parlement du Canada prévoient qu'avant d'entrer en vigueur, tous les projets de loi doivent passer par un certain nombre d'étapes et obtenir l'accord de la Chambre des communes et du Sénat.
That is why, for example, it is the law of the land as contained in the Constitution and in the law of Parliament that all bills, to become law, must have so many readings and the agreement of the House of Commons and then vice versa.

Et il est vrai que si des progrès ont été engagés avec Eurocontrol, le temps est déjà venu de franchir une nouvelle étape et d'améliorer le dispositif, avec un impératif majeur qui doit passer au dessus de tout : la sécurité, la régulation et le contrôle aérien ne doivent pas relever de la loi de la concurrence, mais bien du concept de service d'intérêt général.
And it is true that, although some progress has been made with Eurocontrol, the time has already come to move on to the next phase and to improve the system, bearing in mind one absolute imperative: safety. Regulation and air traffic control must not be subject to the law of competition, but rather to the concept of a general interest service.

Ils doivent passer par toutes les étapes communes à tous les projets de loi, mais ils doivent également remplir certaines conditions qui les distinguent des autres types de projet de loi sur le plan de la procédure.
While private bills must pass through the basic stages common to all legislation, they must also meet certain parliamentary requirements that distinguish them procedurally from all other types of bills.