Vertaling van "contribution fassent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contribution à la caisse de pension | contribution aux institutions de prévoyance du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to the staff provident fund | contribution to employee benefit schemes | contribution to pension funds | contribution to personnel welfare funds | contribution to staff welfare funds

prestation contributive
Contributory benefit

contributions au titre de la participation aux coûts [ contributions de participation aux coûts | contributions pour la participation aux frais | contributions sous forme de participation aux coûts ]
cost-sharing contributions

marge sur coûts directs | marge sur coût direct | marge contributive | marge de contribution | contribution
marginal income | contribution margin

contribution d'avarie commune [ contribution à l'avarie commune | contribution aux avaries communes ]
general average contribution

contributions versées à une catégorie de bénéficiaires [ catégorie de contributions | contributions globales ]
class contributions [ class of contributions ]

cause contributive de décès | cause contributive du décès | cause secondaire du décès
associated cause of death | contributory cause of death | secondary cause of death

demande de contribution | recours en contribution
contribution claim

capacité contributive | faculté contributive
taxable capacity | ability to pay

calcul de contributions | mise en recouvrement des contributions
assessment of contributions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme le gouvernement a tellement tardé pour conclure des accords de transfert financier en ce qui concerne toutes ses négociations et tous les mécanismes, nous sommes très heureux de reconnaître cela et de consentir à ce que tous les accords de contribution fassent l'objet d'un compte rendu public et d'une vérification.
Because the government has dragged its feet for so long on moving to financial transfer agreements for all its dealings and all the mechanisms, we are quite glad to acknowledge this and consent to all contribution agreements being publicly reported and audited.

Le débat d'aujourd'hui porte sur la nécessité de faire en sorte que les fonds publics versés par le gouvernement fédéral aux diverses bandes indiennes dans le cadre d'accords de contribution fassent l'objet de comptes rendus publics et de vérifications.
The debate today is about the public reporting and auditing of public funds under the contribution agreements between the federal government and individual Indian bands.

insiste pour que ni l'Union européenne ni ses États membres ne fassent cavalier seul en matière de soutien des OSP mais qu'ils tiennent pleinement compte des contributions des autres acteurs internationaux, améliorent la coordination avec ceux-ci et accroissent la rapidité des réactions, et qu'ils concentrent leurs efforts sur certains pays prioritaires, en désignant comme chefs de file les États membres et les pays africains les plus appropriés et les plus expérimentés; souligne l'importance des communautés économiques régionales dans l'architecture de sécurité en Afrique; met en avant le rôle que les délégations de l'Union européenne pourraient jouer en tant que facilitateurs de la coordination entre les acteurs internationaux.
Insists that neither the EU nor the Member States, in supporting PSOs, should act in isolation but that they should, rather, take full account of the contributions of other international actors, improve coordination with them and rapidity of response, and focus their efforts on certain priority countries using the most appropriate and experienced Member and African States as lead nations; underlines the importance of the regional economic communities in the architecture of African security; notes the role EU delegations could play as facilitators of coordination among international actors.

Les évaluations terminées sont importantes, car la Loi sur la gestion des finances publiques exige que tous les programmes de subventions et de contributions fassent l'objet d'une évaluation dans les cinq ans, alors nous parlons essentiellement de conformité avec les dispositions de la loi.
Completed evaluations are important, because the Financial Administration Act requires that all grants and contribution programs be evaluated within a five-year period, so we're largely talking about a legal compliance issue that's set out in the law.

"Sans préjudice des prérogatives dévolues au Conseil dans la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance (PSC), les contributions nationales exceptionnelles à l'EFSI ou à des plateformes d'investissement thématiques ou multi-pays établies aux fins de l'application du plan d'investissement, qu'elles fassent intervenir un État membre ou des banques nationales de développement classées dans le secteur des administrations publiques en général ou agissant au nom d'un État membre, devraient en principe être qualifiées de mesures ponctuelles au sens de l'article 5 du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil et de l'article 3 du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil".
"Without prejudice to the prerogatives of the Council in the implementation of the Stability and Growth Pact (SGP), one-off contributions by Member States, either by a Member State or by national promotional banks classified in the general government sector or acting on behalf of a Member State, into the EFSI or thematic or multi-country investment platforms established for the implementation of the Investment Plan, should in principle qualify as one-off measures, within the meaning of Article 5 of Council Regulation (EC) No 1466/97 and Article 3 of Council Regulation (EC) No 1467/97".

Le 24 juin 2015, la Commission a déclaré que "sans préjudice des prérogatives dévolues au Conseil dans la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance (PSC), les contributions nationales exceptionnelles à l’EFSI ou à des plateformes d’investissement thématiques ou multi-pays établies aux fins de l’application du plan d’investissement, qu’elles fassent intervenir un État membre ou des banques nationales de développement classées dans le secteur des administrations publiques en général ou agissant au nom d’un État membre, devraient en principe être qualifiées de mesures ponctuelles au sens de l’article 5 du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil et de l’article 3 du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil ".
On 24 June 2015, the Commission declared that ‘without prejudice to the prerogatives of the Council in the implementation of the Stability and Growth Pact (SGP), one-off contributions by Member States, either by a Member State or by national promotional banks classified in the general government sector or acting on behalf of a Member State, into the EFSI or thematic or multi-country investment platforms established for the implementation of the Investment Plan, should in principle qualify as one-off measures, within the meaning of Article 5 of Council Regulation (EC) No 1466/97 and Article 3 of Council Regulation (EC) No 1467/97 ’.

«[S]ans préjudice des prérogatives dévolues au Conseil dans la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance (PSC), les contributions nationales exceptionnelles à l’EFSI ou à des plateformes d'investissement thématiques ou multi-pays établies aux fins de l'application du plan d'investissement, qu'elles fassent intervenir un État membre ou des banques nationales de développement classées dans le secteur des administrations publiques en général ou agissant au nom d'un État membre, devraient en principe être qualifiées de mesures ponctuelles au sens de l'article 5 du règlement (CE) nº 1466/97[1] du Conseil et de l'article 3 du règlement (CE) nº 1467/97[2] du Conseil».
"[W]ithout prejudice to the prerogatives of the Council in the implementation of the Stability and Growth Pact (SGP), one-off contributions by Member States, either by a Member State or by national promotional banks classified in the general government sector or acting on behalf of a Member State, into the EFSI or thematic or multi-country investment platforms established for the implementation of the Investment Plan, should in principle qualify as one-off measures, within the meaning of Article 5 of Council Regulation (EC) No 1466/97[1] and Article 3 of Council Regulation (EC) No 1467/97[2]”

Par conséquent, pour des raisons strictement d'affaires, nous pouvions peut-être changer l'équilibre et faire en sorte qu'ils fassent une contribution plus importante pour réaliser le choix que le gouvernement avait fait, à savoir faire une contribution égale à celle du fonds des câblodistributeurs pour encourager la production canadienne dans les domaines du documentaire, des variétés et de la fiction.
Therefore, for strictly business reasons, we felt that it was possible to change the balance and have them make a larger contribution to furthering the aims of the government, namely a contribution equal to that of the cable companies' fund for the encouragement of Canadian production in documentaries, entertainment and fiction.

1. L’autorité responsable veille à ce que les informations essentielles relatives aux programmes pluriannuel et annuels fassent l’objet d’une large diffusion, en indiquant les contributions financières des Fonds concernés, et à ce qu’elles soient mises à la disposition de toutes les parties intéressées.
1. The responsible authority shall ensure that the key indications regarding the multiannual and annual programmes are disseminated widely, with details of the financial contributions concerned, and that they are made available to all interested parties.

Il est necessaire que les pays a commerce d'etat fassent une contribution tangible aux negociations a venir alors que jusqu'a present leur contribution est restee largement formelle.
The state-trading countries should make a tangible contribution to the negotiations; in previous rounds their contribution has been mainly a formal one.