Vertaling van "d’accord celles-ci doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Déclaration d'Istanbul sur le rôle de l'éducation en matière de population dans la promotion du développement humain et sa contribution à celle-ci
Istanbul Declaration on the Role of Population Education in and its Contribution to the Promotion of Human Development

Loi concernant l'exportation, l'importation, la fabrication, l'achat et la vente de certaines armes ainsi que d'autres opérations sur celle-ci
An Act respecting the exporting, importing, manufacturing, buying or selling of or other dealing with certain weapons

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

si les accords avec des pays tiers doivent être négociés...
where agreements with third countries need to be negotiated

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je reviens toutefois à ce que je disais, à savoir que lorsque l'on parle de terres domaniales fédérales, si celles-ci doivent être converties en réserve, cela ne peut se faire que conformément à cet accord; donc, tous les mécanismes contenus dans l'accord qui permettent de savoir si l'intérêt d'un tiers est ou non maintenu, s'appliqueraient toujours.
But I would still come back to the point that once you are talking about federal crown land, if it were going to be converted into reserve status it would still be done so pursuant to this agreement; therefore, all of the mechanisms in the agreement relating to whether the third-party interest survives or not would still apply.

Tant qu'un tribunal n'a pas décrété que la Loi sur les Indiens ne s'applique plus aux Premières nations, celles- ci doivent collaborer avec le gouvernement pour faire avancer la réforme de la gouvernance, ce qu'elles font à des degrés divers, dans le cadre d'ententes sectorielles ou bien dans le cadre d'accords de gouvernance.
Short of a court decision ruling that the Indian Act is of no force or effect to our First Nations, First Nations must work with the government to advance governance reform issues and are doing so to varying degrees, whether they be part of sectoral self-government issues or part of comprehensive governance arrangements.

Lorsqu'il existe des normes internationales, ou que le parachèvement de telles normes est imminent, celles-ci, où les parties pertinentes de celles-ci, doivent être utilisées comme base pour les normes correspondantes élaborées par les OEN, sauf dans les cas où de telles normes internationales ou parties pertinentes seraient inefficaces ou inappropriées.
When international standards exist or their completion is imminent, they, or their relevant parts, shall be used as the basis for corresponding standards developed by SDOs, except where such international standards or relevant parts would be ineffective or inappropriate.

Le gouvernement conservateur ne collabore pas suffisamment avec les gouvernements des autres provinces, malgré le fait que celles-ci doivent avoir l'accord du gouvernement fédéral pour modifier leur réglementation sur la sécurité des travailleurs extracôtiers.
The Conservative government does not co-operate with the provincial governments enough, despite the fact that they have to have the federal government's consent to change their safety regulations for offshore workers.

Lorsqu’un accord non réciproque devient ultérieurement réciproque en raison de la conclusion d’une seconde licence entre les mêmes parties, il se peut que celles-ci doivent revoir la première licence pour éviter que l’accord contienne une restriction caractérisée.
Where a non-reciprocal agreement subsequently becomes a reciprocal agreement due to the conclusion of a second licence between the same parties, those parties may have to revise the first licence in order to avoid the agreement containing a hardcore restriction.

Je mentionne que, lorsqu’il s’agit d’accorder une indemnité ou une pension d’invalidité, le processus repose sur des preuves, et que celles-ci doivent exister.
I would point out that where either a disability award or a disability pension is concerned, it is an evidentiary-based process and there has to be evidence.

La probabilité que de tels gains d'efficience l'emportent sur les éventuels effets anticoncurrentiels des restrictions contenues dans les accords verticaux dépend du pouvoir de marché des parties à l'accord et, dès lors, du degré de concurrence que celles-ci doivent affronter de la part d’autres fournisseurs de biens et de services que les clients considèrent comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés.
The likelihood that such efficiency-enhancing effects will outweigh any anti-competitive effects due to restrictions contained in vertical agreements depends on the degree of market power of the parties to the agreement and, therefore, on the extent to which those undertakings face competition from other suppliers of goods or services regarded by their customers as interchangeable or substitutable for one another, by reason of the products' characteristics, their prices and their intended use.

Le 16 octobre 2001, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Principauté de Liechtenstein un accord permettant de garantir l’adoption, par cet État, de mesures équivalentes à celles qui doivent être appliquées au sein de la Communauté en vue d’assurer une imposition effective des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts.
On 16 October 2001 the Council authorised the Commission to negotiate with the Principality of Liechtenstein an appropriate agreement for securing the adoption by the Principality of measures equivalent to those to be applied within the Community to ensure effective taxation of savings income in the form of interest payments.

Si un accord non réciproque devient ultérieurement réciproque en raison de la conclusion d'une seconde licence entre les mêmes parties, il se peut que celles-ci doivent revoir la première licence pour éviter que l'accord contienne une restriction caractérisée.
In case at a later point in time a non-reciprocal agreement becomes a reciprocal agreement due to the conclusion of a second licence between the same parties, they may have to revise the first licence in order to avoid that the agreement contains a hardcore restriction.

Celles-ci doivent être des spécialistes, par leur formation ou leur expérience, du droit, du commerce international, d'autres disciplines en relation avec la présente partie de l'accord ou de la résolution de différends découlant d'accords commerciaux internationaux, être indépendantes, siéger à titre personnel, n'avoir aucun lien avec une partie ou une organisation, ne prendre aucune instruction auprès d'une partie ou d'une organisation et respecter le code de conduite figurant à l'annexe XVI. Cette liste peut être modifiée tous les trois ans.
Those individuals shall have specialised knowledge or experience in law, international trade or other matters relating to this Part of the Agreement or in the resolution of disputes deriving from international trade agreements, be independent, serve in their individual capacities and not be affiliated with, nor take instructions from, any Party or organisation and shall comply with the Code of Conduct set out in Annex XVI. Such list may be amended every three years.