Traduction de «france doivent passer » (Français → Anglais) :

La Commission considère que les États membres où le taux d'inscription est inférieur à la moyenne de l'UE (déjà assez faible par l'effet du poids statistique de l'Allemagne et de la France) doivent mettre en oeuvre des mesures spécifiques d'information, qui pourraient passer par l'information personnalisée envoyée par la poste ou par la remise aux citoyens de l'UE d'information adéquate lors de tout contact avec les autorités locales ou nationales.
The Commission considers that the Member States where the registration rate is lower than the EU average (which is already low because of the statistical weight of Germany and France) should implement specific information measures, which might include sending personalised information by post or providing EU citizens with appropriate information whenever they have contact with the local or national authorities.

Depuis 8 heures samedi matin, mes experts examinent les documents et aujourd’hui j’en suis venue à la conclusion que tous les points de droit que la Commission avait demandés à la France ont reçu une réponse, bien qu’ils ne soient pas encore appliqués dans le droit national français parce qu’ils doivent d’abord passer par le Sénat et être ensuite introduits de fait dans le droit français et appliqués en termes réels.
Since 08. 00 on Saturday morning, my experts have been looking at the papers and I have come to the conclusion today that all the points on the basis of law which the Commission asked for from France have been answered – though, of course, not yet applied in national French law, because first they have to go to the Senate and then be introduced de facto into French law and applied in real terms.

La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux produits liés à la défense qui ne font que passer par le territoire de la Communauté, c’est-à-dire aux produits qui n’ont pas reçu de destination douanière autre que le régime de transit externe, ou qui sont simplement introduits dans une zone franche ou dans un entrepôt franc et où ces produits ne doivent pas être inscrits dans une comptabilité agréée des matériels.
This Directive should not apply to defence-related products which only pass through the territory of the Community, namely to those products which are not assigned a customs-approved treatment or use other than the external transit procedure or which are merely placed in a free zone or free warehouse and where no record of them has to be kept in an approved stock record.

En France, pour que leur mariage ait des effets légaux, les couples doivent passer à la mairie.
In France, for a marriage to have legal status, couples must go to City Hall.

D'abord, parce que les traités interdisent aux pays menacés, comme la France et l'Espagne ou le Portugal, de se protéger unilatéralement et rapidement lorsque les circonstances l'exigent, et également parce que ces pays doivent passer sous les Fourches Caudines de certains pays pour lesquels la sécurité maritime n'est pas prioritaire.
First of all, because the Treaties do not allow the countries that are threatened, such as France and Spain or Portugal, to protect themselves unilaterally and rapidly when circumstances require it, and equally because those countries have to admit defeat with countries for whom maritime safety is not a priority.

Par ailleurs, les professionnels pleinement qualifiés (par exemple les enseignants d'autres États membres) qui demandent la reconnaissance de leur titre en France doivent également passer par l'étape finale (concours) du processus français de qualification professionnelle, ce qui représente un désavantage pour ces personnes.
On the other hand, fully qualified professionals e.g. teachers from other Member States, seeking recognition in France also suffer the disadvantages of having to undergo the final (competition) stage of the French professional qualification.

Ainsi, 1. les marchandises communautaires arrivant en Grèce par la voie maritime sont obligées de passer par des ports francs, ce qui leur fait perdre le bénéfice de la présomption de leur caractère communautaire ; les envois terrestres de telles marchandises sous transit communautaire interne T2 ou carnet TIR font l'objet de formalités et de contrôles à la frontière incompatibles avec le marché intérieur ; 3. les camions débarquant des navires ayant effectué un trajet communautaire doivent présenter une lettre de voiture pour les marchandises transportées à défaut de quoi l'autorité douanière établit un document présentant toutes les caractéristiques d'une déclaration en douane, cette mesure étant contraire au régime transitoire TVA et au régime harmonisé des accises ; 4. les véhicules communautaires neufs destinés à des acquéreurs en Grèce doivent faire l'objet d'une déclaration spécifique ce qui est contraire à la 6ème directive TVA; 5. lors de l'introduction définitive en Grèce de tels véhicules neufs, une "redevance pour travaux douaniers" est exigée, ce qui constitue une taxe d'effet équivalant à un droit de douane à l'importation.
1. Community goods arriving in Greece by sea are required to go through free ports, which deprives them of the benefit of the presumption that they are Community goods. 2. Land consignments of such goods under the T2 internal Community transit procedure or under cover of the TIR carnet are subjected to frontier formalities and checks which are incompatible with the single market. 3. Lorries unloaded from ships which have made a journey within the Community have to present a consignment note for the goods carried. Otherwise the customs authorities draw up a document which has all the characteristics of a customs declaration; this measure is contrary to the transitional VAT arrangements and the harmonized excise duty regime. 4. New Community vehicles intended for purchasers in Greece must be specifically declared: this is contrary to the Sixth VAT Directive. 5. When such new vehicles are definitively brought into Greece, a "customs handling charge" is made, which is a charge having an effect equivalent to customs duty on importation.

Par exemple, des procédures d'infraction ont été ouvertes contre la France parce qu'elle insiste sur le fait que les enseignants qualifiés d'autres Etats membres non seulement doivent participer au concours général que tous les enseignants en France doivent passer, mais également suivre la formation qui suit le concours, plutôt que de leur donner une dispense en reconnaissant les qualifications dont ils disposent.
For example, infringement proceedings have been opened against France because it insists that qualified teachers from other Member States not only have to participate in the open competition which all teachers in France must pass, but also follow the training that follows the competition, rather than giving them a dispensation in recognition of their existing qualification.