Traduction de «touchent des prestations de conjoint seront tenus » (Français → Anglais) :

Je peux vous expliquer l'incidence de la Prestation nationale pour enfants. Des familles où les conjoints participent déjà à la population active reçoivent cette prestation qui s'ajoute à leurs salaires, mais les familles qui touchent des prestations familiales ou une aide au revenu voient cette prestation déduite dollar pour dollar.
I can speak to what has occurred in this province around the national child benefit, which has resulted in families that are in the labour force receiving that benefit in addition to their wage but families that are on either family benefits or income assistance have it deducted dollar for dollar.

Le gouvernement s’assurera que certains programmes fédéraux, notamment ceux offerts par Anciens Combattants Canada et par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, qui accordent actuellement des prestations de soutien du revenu jusqu’à l’âge de 65 ans, seront modifiés de manière à concorder avec les changements apportés au Programme de la SV. Autrement, les personnes qui touchent des prestations de ces programmes feraient face à un arrêt des prestations à 65 ans, ce qui résulterait en une absence de revenus jusqu’à leur admissibilité à la SV et au SRG, à 67 ans.
The Government will ensure that certain federal programs, including programs provided by Veterans Affairs Canada and Aboriginal Affairs and Northern Development Canada that currently provide income support benefits until age 65, are aligned with changes to the OAS program.

Je crois comprendre, à la lecture de ce projet de loi, qu'à partir de l'année d'imposition 2001, les conjoints de fait de même sexe seront tenus, tout comme l'étaient déjà les conjoints de sexe opposé, de déclarer leur union de fait en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
That's my reading of this bill, that as of the 2001 taxation year, just as common-law heterosexual partners are required by law, so too will same-sex relationships be required legally to declare under the Income Tax Act.

Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale seront complétées par un règlement général d'exemption par catégorie modifié (attendu pour la fin de 2013), qui, conjointement avec la règle de minimis, les aides octroyées dans le cadre des régimes existants, les aides octroyées à des projets pour la prestation de SIEG conformément à la décision de la Commission relative aux services d'intérêt économique général et les aides auxquelles s'applique le règlement n° 1370/2007, créera un groupe de dérogations dispensant de l'obligation de notification préalable.
The RSAG will be supplemented by amended General Block Exemption Rules (expected at the end of 2013), which together with de minimis rule, aid granted under existing schemes, aid for projects entrusted as SGEI in accordance to Commission’s SGEI decision and aid to which Regulation 1370/2007 applies create a group of exemptions from the prior notification.

Troisièmement, les membres du centre de commandement conjoint – le gang militaire qui soutient Mugabe – devraient être avertis qu’ils seront tenus responsables des atrocités commises de manière systématique à l’encontre de la population zimbabwéenne.
Thirdly, the members of the Joint Operations Committee – the military gang that is behind Mugabe – should be put on notice that they will be held responsible for the systematic atrocities against the people of Zimbabwe.

Les importateurs vérifieront plus minutieusement si les fabricants respectent les obligations que leur impose la législation, s'ils savent qu'ils seront tenus conjointement responsables avec ces derniers des dommages causés par les produits dangereux et non conformes aux dispositions de la législation communautaire.
Importers will more cautiously verify the respect of obligations imposed by the law on manufacturers if they know that they will be deemed jointly responsible with them for damages caused by products dangerous or in breach with the Community law prescriptions.

Par exemple, il n’a pas été tenu compte des propositions établies conjointement avec l’association Luca Coscioni pour le sous-titrage de toutes les émissions du service public, telles que les bulletins d’information et les magazines d’actualités; les opérateurs de services ne seront pas tenus d’informer périodiquement les personnes handicapées des services qui leur sont spécifiquement destinés ni des tarifs réduits qui leur sont accessibles.
For example, no account has been taken of the proposals drawn up jointly with the Luca Coscioni Association for the subtitling of all public service broadcasts such as news and current affairs programmes; service operators will not be obliged to inform disabled users periodically about services intended specifically for them and about the reduced tariffs available to them.

On a l'impression qu'il dit maintenant que les gens qui touchent des prestations de conjoint seront tenus de présenter une nouvelle demande de prestations, ce qui touchera 20 000 personnes par année, au lieu de bénéficier du renouvellement automatique que nous proposons.
It seems he is saying now that people with spousal benefits will be required to reapply for their application, which will affect 20,000 people per year, rather than giving them the automatic renewal we propose.

Si les prêteurs utilisent comme intermédiaires du crédit tant les fournisseurs de biens que les prestataires de services, ils seront tenus responsables de façon conjointe avec ceux-ci, si ces derniers ne respectent pas leurs obligations vis-à-vis du consommateur.
Where suppliers of goods and services act as credit intermediaries for lenders, the latter will be held jointly liable if obligations towards consumers are not met.

Par « programme », environ 9,2 millions de dollars seront versés aux bénéficiaires de l'allocation pour perte de revenus; environ 200 000 $ seront versés aux bénéficiaires de l'allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes, simplement parce que le nombre d'anciens combattants qui touchent cette prestation est petit; et environ 10,7 millions de dollars seront versés aux bénéficiaires du Programme des allocations aux anciens combattants.
By ``program,'' approximately $9.2 million will be paid out to earnings loss recipients; about $.02 million will be paid to Canadian Forces income support recipients, simply because there's such a small number of veterans currently receiving that benefit; and about $10.7 million will be paid to recipients of the War Veterans Allowance Program benefits.