Traduction de «finalité régionale seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide à finalité régionale | aide d'État à finalité régionale
regional aid | regional State aid

aide à l'investissement à finalité régionale | aide régionale à l'investissement
regional investment aid

prêt bonifié à finalité régionale
subsidised loan for regional purposes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale seront complétées par un règlement général d'exemption par catégorie modifié (attendu pour la fin de 2013), qui, conjointement avec la règle de minimis, les aides octroyées dans le cadre des régimes existants, les aides octroyées à des projets pour la prestation de SIEG conformément à la décision de la Commission relative aux services d'intérêt économique général et les aides auxquelles s'applique le règlement n° 1370/2007, créera un groupe de dérogations dispensant de l'obligation de notification préalable.
The RSAG will be supplemented by amended General Block Exemption Rules (expected at the end of 2013), which together with de minimis rule, aid granted under existing schemes, aid for projects entrusted as SGEI in accordance to Commission’s SGEI decision and aid to which Regulation 1370/2007 applies create a group of exemptions from the prior notification.

15. insiste sur le rôle des aides d'État dans les économies qui ont été particulièrement touchées par la crise et pour lesquelles les financements publics au titre de la politique de cohésion pourraient être la seule source d'investissement; propose, dans ce contexte, que soit envisagé l'octroi de dérogations régionales spécifiques en dehors des cartes des aides à finalité régionale, afin de permettre aux États membres de faire face aux contrecoups de la crise; fait observer que la période 2008-2010, en ce qui concerne le développement économique, et la période 2009-2011, en ce qui concerne le chômage, doivent être utilisées par la Commission comme base pour apprécier l'éligibilité aux aides d'État, bien que ces périodes ne puissent pas constituer une référence pour mesurer l'impact territorial des perturbations provoquées par la crise et par les catastrophes naturelles; demande à la Commission d'agir sur la base de données plus récentes et spécifiques; propose que, pour éviter toute discontinuité, la Commission prolonge la validité des lignes directrices relatives aux aides régionales en vigueur et des cartes régionales actuelles d'au moins 6 mois, étant donné que les nouvelles cartes ne seront pas approuvées en temps voulu; se félicite de l'intention de la Commission de procéder à un examen à mi-parcours des cartes régionales des régions "c" en 2017;
15. Highlights the role of State aid in economies which have been particularly hard hit by the crisis and for which public funding under Cohesion Policy might be the only source of investment; proposes, in this connection, that consideration be given to specific regional derogations outside the regional aid maps, to allow Member States to tackle the backlash effects of the crisis; points out that, as regards economic development, the period 2008-2010 and, as regards unemployment, the period 2009 - 2011 are to be used by the Commission as a basis for State aid eligibility, despite the fact that those years cannot yet constitute a measure for the territorial impact of the disruption caused by the crisis and by natural disasters; asks the Commission to act on the basis of more recent and specific data; proposes that, in order to avoid a gap, the Commission should extend the validity of the current RAG and regional maps by at least 6 months, since the new maps will not have been approved in time; welcomes the Commission’s intention to carry out a mid-term review of the regional maps of the ‘c’ regions in 2017;

Les aides à finalité régionale accordées illégalement ou les aides à finalité régionale qui seront attribuées après le 31 décembre 2013 et avant le 1er juillet 2014 seront appréciées à la lumière des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013.
Regional aid awarded unlawfully or regional aid intended to be awarded after 31 December 2013 and before 1 July 2014 will be assessed in accordance with the guidelines on national regional aid for 2007-2013.

Les aides à finalité régionale en faveur des secteurs de la sidérurgie (7) et des fibres synthétiques (8) ne seront pas considérées comme compatibles avec le marché intérieur.
Regional aid to the steel (7) and synthetic fibres (8) sectors will not be considered to be compatible with the internal market.

La Commission appliquera les principes énoncés dans les présentes lignes directrices aux fins de l'appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur de toutes les aides à finalité régionale qui seront attribuées après le 30 juin 2014.
The Commission will apply the principles set out in these guidelines for assessing the compatibility of all regional aid intended to be awarded after 30 June 2014.

Les aides à finalité régionale visant à réduire les dépenses courantes d’une entreprise constituent des aides au fonctionnement et ne seront pas considérées comme compatibles avec le marché intérieur, à moins d’être accordées pour remédier à des handicaps spécifiques ou permanents rencontrés par les entreprises dans des régions défavorisées.
Regional aid aimed at reducing the current expenses of an undertaking constitutes operating aid and will not be regarded as compatible with the internal market, unless it is awarded to tackle specific or permanent handicaps faced by undertakings in disadvantaged regions.

Cependant, la Commission a reconnu dans ses lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale qu’il pourrait survenir des cas où des adaptations seront nécessaires et où, conformément au point 104 des lignes directrices, les États membres pourraient dès lors se voir offrir la possibilité de procéder à une évaluation à mi-parcours des cartes des aides régionales concernant les régions visées à l’article 107, paragraphe 3, point c, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
However, the Commission recognised in its guidelines for national regional aid that situations might arise where adjustments are necessary and, in accordance with point 104 of the guidelines, Member States were therefore offered the possibility to proceed to a mid-term review of the regional aid maps regarding regions designated under Article 107(3)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Le plan d'action scelle la réforme actuelle des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale en vue d'adopter les nouvelles orientations en la matière qui seront appliquées à partir de 2007, dans le cadre du processus global de réforme du régime des aides d'État dans l'UE.
This State aid action plan embeds the current reform of the Regional Aid Guidelines (RAG) in view of adopting new RAG to be applied from 2007 onwards in the overall reform process of the EU State aid regime.

Les aides régionales attribuées ou accordées avant 2007 seront évaluées au regard des lignes directrices de 1998 concernant les aides d'État à finalité régionale.
Regional aid awarded or to be granted before 2007 will be assessed in accordance with the 1998 guidelines on national regional aid.

Le Conseil a approuvé, en vue de leur adoption par le Comité d'association UE-Pologne, des projets de décisions concernant, respectivement, une carte des aides à finalité régionale, sur la base de laquelle seront évaluées les aides à finalité régionale accordées par la Pologne, et l'amélioration des régimes d'échanges entre l'UE et la Pologne pour les produits agricoles transformés (UE-PL 1406/03 + UE-PL 1408/03).
The Council approved draft Decisions, to be adopted by the EU-Poland Association Committee, on a regional aid map for the assessment of public aid granted by Poland and on strengthened arrangements for trade between the EU and Poland in processed agricultural products (UE-PL 1406/03 + UE-PL 1408/03).