Traduction de «seront pas tenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Q.I. de 50 à 69 (chez les adultes, âge mental de 9 à moins de 12 ans). Aboutira vraisemblablement à des difficultés scolaires. Beaucoup d'adultes seront capables de travailler et de maintenir de bonnes relations sociales, et de s'intégrer à la société. | arriération mentale légère
Definition: Approximate IQ range of 50 to 69 (in adults, mental age from 9 to under 12 years). Likely to result in some learning difficulties in school. Many adults will be able to work and maintain good social relationships and contribute to society. | feeble-mindedness mild mental subnormality

il sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel
they shall be required even after their duties have ceased not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy

rémunération des disponibilités des comptes spéciaux CEE tenus dans les livres de la BEI
remuneration on funds held in EEC special accounts with the EIB

les engagements ont été tenus
the obligations have been fulfilled

connaissance directe et renseignements tenus pour véridiques
information and belief knowledge

tenus au roulis
rolling strength

Certains propos tenus au cours de la période des questions
Comments During Question Period

Règlement sur les registres tenus par les commerçants et les ferrailleurs
Dealers and Wreckers Records Regulation

Élève-officier des divertissements tenus au mess
Cadet Mess Entertainment Officer

intentions non déclarées | intentions cachées | projets tenus secrets | programme secret
hidden agenda | secret agenda

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les procureurs de la Couronne décident de présenter des demandes, je crois savoir qu'ils seront tenus, selon la formulation actuelle du projet de loi, d'annoncer qu'ils vont présenter des demandes de déclaration de délinquants dangereux, mais ils ne seront pas tenus de les présenter.
If the Crown attorneys decide to pursue the application, my understanding, as the bill stands, is that they are required to announce whether they will pursue the application, but they do not have to do it.

Toutefois, certains des pêcheurs établis se sont fortement endettés pour entrer dans cette industrie et considèrent qu'ils seront désavantagés au plan de la concurrence, car d'autres dans l'industrie ne seront pas tenus de faire les paiements importants auxquels ils sont tenus.
However, some of the established participants went heavily into debt to get into the industry and feel that they will be at a competitive disadvantage because others in the industry will not be making the big payments that they are.

La proposition bénéficiera aux citoyens qui achètent ou vendent des voitures d'occasion dans un autre pays, étant donné qu'ils ne seront plus tenus de présenter un nouveau certificat de contrôle technique. Ceux-ci seront mutuellement reconnus par les États membres.
The proposal will benefit people who buy or sell second-hand car in another country as they will no longer be under the obligation to present a new roadworthiness test they will be mutually recognised among Member States.

L. considérant qu'il est difficile de savoir si les citoyens maltais tireront un quelconque avantage de ce nouveau régime, grâce au recouvrement d'impôts par exemple, sachant que les investisseurs étrangers concernés ne seront pas tenus de s'acquitter d'impôts; rappelle que la citoyenneté suppose non seulement des droits, mais aussi des devoirs;
L. whereas it is not clear whether Maltese citizens will really benefit from this new policy, for example through the collection of taxes, as the foreign investors concerned will not be required to pay taxes; recalls that citizenship involves not only rights but also responsibilities;

L. considérant qu'il est difficile de savoir si les citoyens maltais tireront un quelconque avantage de ce nouveau régime, grâce au recouvrement d'impôts par exemple, sachant que les investisseurs étrangers ne seront pas tenus de s'acquitter d'impôts; rappelle que la citoyenneté suppose non seulement des droits, mais aussi des devoirs;
L. whereas it is unclear whether Maltese citizens will in fact benefit from this new policy, for example through tax collection, given that foreign investors will not be required to pay taxes; recalls that citizenship not only involves rights, but also responsibilities;

K. considérant qu'il est difficile de savoir si les citoyens maltais tireront un quelconque avantage de ce nouveau régime, grâce au recouvrement d'impôts par exemple, sachant que les investisseurs étrangers ne seront pas tenus de s'acquitter d'impôts; rappelle que la citoyenneté suppose non seulement des droits, mais aussi des devoirs;
K. whereas it is not clear whether Maltese citizens will really benefit from this new policy, for example through tax collection, as foreign investors will not be held to pay taxes; recalls that citizenship not only involves rights, but also responsibilities;

Le problème réside dans le fait qu'en vertu du projet de loi C-467, tel qu'il est actuellement formulé, les enfants adoptés à l'étranger par des fonctionnaires de la Couronne nés ou naturalisés au Canada ne seront plus tenus de présenter une demande de citoyenneté selon le processus actuel, ce qui signifie qu'ils ne seront plus soumis aux mesures visant à protéger l'intérêt supérieur de l'enfant.
The problem is that under Bill C-467, as it is currently drafted, children adopted abroad by crown servants who are born or naturalized in Canada would no longer need to apply for a grant of citizenship in the current manner, meaning that they wouldn't be subject to the safeguards aimed at protecting the best interests of the child.

Selon une autre disposition de ce projet de loi, les négociants en grains ne seront pas tenus de verser un cautionnement et les producteurs de grains seront donc exposés à des risques financiers en cas de faillite ou de refus de payer du négociant.
Another point of this bill will eliminate the requirement for grain buyers to post security bonds and expose grain producers to financial harm in the event of grain buyer bankruptcy or refusal to pay.

Les principales caractéristiques de la directive proposée sont les suivantes : - Conformément au principe de subsidiarité, l'octroi des autorisations relèvera de la compétence des États membres. - Les États membres ne seront pas tenus d'imposer un système d'autorisation, mais ceux qui le feront devront se conformer aux principes suivants : - Il sera interdit de limiter a priori le nombre des nouveaux arrivants, sauf dans la mesure requise pour assurer une utilisation efficace des fréquences radio. - Le système des autorisations générales (où chaque entreprise qui satisfait aux conditions fixées dans de règles générales a le droit d'offrir ses services ou ses infrastructures) sera préféré au système des licences particulières. - Les procédures pour l'octroi des autorisations ou des licences seront ouvertes, transparentes et non discriminatoires. - Il faudra définir des principes harmonisés et prévoir des mécanismes d'harmonisation tant pour les procédures relatives à l'octroi des autorisations que pour les conditions qui s'y attachent (par exemple, des conditions liées à la protection des usagers, en particulier en ce qui concerne l'approbation préalable du contrat d'abonnement par les autorités de tutelle, l'exigence d'une facturation précise et détaillée, l'offre de services de secours et l'offre de conditions spéciales pour les personnes handicapées).
The most important features of the proposed directive are: - in line with the principle of subsidiarity, the granting of authorisations will be the responsibility of Member States; - there should be no obligation for Member States to require an authorisation, but if they do so they must be in compliance with the following principles; - the prohibition of any a priori limitation in the number of new entrants, except to the extent required to ensure an efficient use of radio frequencies; - the priority given to general authorisations (every undertaking complying with conditions set out in general rules may offer its services or infrastructure), as opposed to individual licences; - national authorisation or licencing procedures have to be open, transparent and non-discriminatory; - the definition of harmonised principles and the provision of harmonisation mechanisms both for the procedures for the granting of authorisations and the conditions attached to authorisations (for example conditions related to the protection of users, in particular in relation to prior approval by the regulatory authority of the standard consumer contract, provision of detailed and accurate billing, provision of emergency services and special arrangements for disabled people).