Vertaling van "titre du nouveau règlement relatif au fonds qui sera établi prochainement " (Frans → Engels) :

17. souligne l'importance d'une bonne et rapide coopération entre la Commission et les États membres au moment de préparer les demandes au titre du nouveau règlement relatif au Fonds qui sera établi prochainement, de sorte que le soutien du Fonds soit fourni dans les meilleurs délais;
17. Emphasises the importance of good and swift cooperation between the Commission and Member States when preparing applications under the forthcoming new EGF regulation in order to provide EGF support speedily;

Les dispositions en matière de conditionnalité continueront à s’appliquer au-delà de 2007: la proposition de nouveau règlement relatif au Fonds de cohésion pour la prochaine période de programmation donne davantage de précisions sur l’application de la clause de conditionnalité[2].
Conditionality provisions will continue to apply after 2007: the proposed new regulation on the Cohesion Fund for the next programming period[2] further clarifies the application of the conditionality clause.

8. relève que pour le choix des NEET bénéficiaires, les autorités grecques utiliseront des critères concrets similaires à ceux du plan de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse (notamment le risque d’exclusion, le revenu des ménages, le niveau d’éducation et la durée du chômage) et prendront en considération les manifestations d’intérêt; relève que c'est la première fois qu'une demande présentée au titre du nouveau règlement relatif au Fonds comporte des informations sur le choix des NEET qui participeront aux mesures d'aide; invite les autorités grecques à tenir compte des critères sociaux et à veiller à ce que le choix des bénéficiaires du Fonds respecte pleinement les principes de non-discrimination et d'égalité des chances;
8. Notes that, in order to select the targeted NEETs, the Greek authorities will use concrete criteria aligned with those included in the Greek Youth Guarantee Implementation Plan (among others risk of exclusion, household income, education level, duration of unemployment), as well as expression of interests; notes that, for a first time in an application under the new EGF Regulation, some information is given about the selection of the NEETs to be included in the supporting measures; calls on the Greek authorities to bear in mind the social criteria and to ensure that the selection of the recipients of EGF support fully respects the principles of non-discrimination and equal opportunities;

3. constate que cette demande est la première à avoir été présentée et évaluée au titre du nouveau règlement relatif au Fonds;
3. Notes that this is the first application which was submitted and assessed under the scope of the new EGF Regulation;

20. souligne l'importance d'une bonne et rapide coopération entre la Commission et les États membres au moment de préparer les demandes au titre du nouveau règlement relatif au Fonds;
20. Emphasises the importance of good and swift cooperation between the Commission and Member States when preparing applications under the forthcoming new EGF regulation;

14. rappelle que l'aide du Fonds devrait être affectée en premier lieu à des programmes de recherche d'emploi et de formation plutôt que de contribuer directement aux allocations financières; estime que, si elle est incluse dans l'ensemble coordonné de services, l'aide du Fonds devrait être de nature complémentaire et ne jamais remplacer les allocations relevant de la responsabilité des États membres ou des entreprises en vertu du droit national ou des conventions collectives; souligne, dans ce contexte, que le nouveau règlement ...[+++]lass=yellow1> relatif au Fonds pour 2014-2020 instaurera un plafond pour les allocations financières, qui ne représenteront pas plus de 35 % du coût de l'ensemble des mesures, et qu'il ne sera pas possible de fixer un taux d'indemnités disproportionné au titre du nouveau règlement;
14. Recalls that the EGF support should primarily be allocated to job searches and training programmes instead of contributing directly to financial allowances; notes that, if included in the package, such allowances should be of a complementary nature and should never replace allowances under the responsibility of Member States or companies by virtue of national law or collective agreements; stresses, in this context, that the new EGF regulation for 2014-2020 will introduce a cap on financial allowances which will not constitute more than 35 % of the cost of the package and that a disproportionate rate of allowances will not be repeated under the new regulation;

Le nouvel article 43 autorise le gouverneur en conseil à prendre les règlements nécessaires à l'application des dispositions de cette nouvelle loi, notamment en vue de régir: les catégories de personnes qui sont exclues du nouveau régime à accès restreint qui sera établi par la nouvelle partie II de la loi; la procédure à suivre pour autoriser les administrateurs, cadres ou employés à avoir accès aux marchandises contrôlées, ainsi que l'inscription et l'exemption au titre de cette nouvelle partie proposée.
New section 43 would provide the governor in council with authority to make regulations for carrying out the purposes of the provisions of this new act including: prescribing classes of persons to whom the new restricted access regime to be established by the purposed new part 2 of the act would not apply; prescribing procedures for authorizing employees, corporate directors and officers of registered persons to have access to controlled goods; prescribing various matters pertaining to registrations and exemptions under this proposed new part.

Le 11 octobre 2013, le Conseil et le Parlement européen ont approuvé le texte du nouveau règlement relatif au FEM, autorisant les États membres à demander un co­financement du Fonds au titre des nouvelles règles à compter de janvier 2014.
On 11 October 2013, the Council and the European Parliament agreed on the text for the new EGF Regulation, allowing Member States to apply for EGF co-funding under the new rules from January 2014 onwards.

L'article 4 du règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil du 2 août 1978 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie» a prévu que le montant à financer au titre d’une mesure d’intervention est déterminé par des comptes annuels établis par les organismes payeurs.
Under Article 4 of Council Regulation (EEC) No 1883/78 of 2 August 1978 laying down general rules for the financing of interventions by the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund, Guarantee Section , the amount to be financed by an intervention measure is to be determined on the basis of the annual accounts drawn up by the paying agencies.

Il sera important d'aboutir à leur adoption, sans retard, et notamment d'obtenir très prochainement l'accord sur l'instrument juridique intérimaire, puisque ce dispositif sera nécessaire pour permettre aux quatre pays éligibles de bénéficier du concours du nouveau Fonds dans l'attente de l'entrée en vigueur du Traité de l'Union. b. Pour les règlements qui régissent l'intervention des Fonds structurels, la Commission fera des propositions de revision très rapidement pour éviter toute interruption entre la programmation actuelle et celle qui couvrira la période 1994-1999.
It is important that they be adopted without delay. Early agreement must also be reached on the interim legal instrument, which will allow the four eligible countries to receive assistance from the new Fund pending entry into force of the Treaty on European Union (b) Proposals for revision of the regulations governing the structural Funds will be made in the very near future to avoid any hiatus between current programming and that covering 1994-99.