Traduction de «présentée au titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

communication présentée à titre de réfutation
rebuttal submission

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

demande présentée | pétition présentée
petition presented

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'un État membre, tenant compte de la demande qu'il a présentée au titre de l'article 10 quater, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE et de la décision de la Commission correspondante adoptée conformément à l'article 10 quater, paragraphe 6, de ladite directive, retarde la délivrance des quotas à allouer à titre gratuit en application de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE (délivrance de quotas a posteriori), il convient que cet État membre inclue dans son tableau national d'allocation, conformément à l'article 51, paragraphe 1, du présent règlement, les quotas à allouer à titre gratuit sur la base des investissements déjà consentis ou des transferts financiers déjà effectués au moment de la notification de ce tableau.
Where a Member State, taking into account its application pursuant to Article 10c(5) of Directive 2003/87/EC and the relevant Commission Decision pursuant to Article 10c(6) of that Directive, delays the issuance of the allowances to be granted free of charge on the basis of Article 10c of Directive 2003/87/EC (ex-post issuance of allowances), that Member State should include in its national allocation table pursuant to Article 51(1) of this Regulation the allocation to be granted free of charge on the basis of investments already undertaken or financial transfers already made at the time of the notification of the table.

Lorsqu'un État membre, tenant compte de la demande qu'il a présentée au titre de l'article 10 quater, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE et de la décision de la Commission correspondante adoptée conformément à l'article 10 quater, paragraphe 6, de ladite directive, délivre les quotas à allouer à titre gratuit en application de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE, sans considération des investissements déjà consentis (délivrance de quotas a posteriori), il convient que cet État membre inclue dans son tableau national d'allocation les quotas à allouer à titre gratuit conformément à l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE pour la période 2013 à 2019 lors de la notification à la Commission du tableau national d'allocation conformément à l'article 51, paragraphe 1, du présent règlement.
Where a Member State, taking into account its application pursuant to Article 10c(5) of Directive 2003/87/EC and the relevant Commission Decision pursuant to Article 10c(6) of that Directive, issues the allowances to be granted free of charge on the basis of Article 10c of Directive 2003/87/EC irrespective of investments already undertaken (ex-ante issuance of allowances), the Member State should include in the national allocation table the allocation to be granted free of charge in accordance with Article 10c of Directive 2003/87/EC for the period 2013 to 2019, when notifying the national allocation table to the Commission pursuant to Article 51(1) of this Regulation.

3. Les contreparties ne peuvent pas présenter des obligations de banque qu’elles émettent elles-mêmes et qui sont garanties par une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts à titre de garantie aux opérations de crédit de l’Eurosystème ou des obligations similaires émises par des entités ayant des liens étroits pour un montant supérieur à la valeur nominale de ces obligations déjà présentées à titre de garantie, le 3 juillet 2012.
3. Counterparties may not submit bank bonds issued by themselves and guaranteed by an EEA public sector entity with the right to impose taxes and such bonds issued by closely linked entities as collateral for Eurosystem credit operations in excess of the nominal value of these bonds already submitted as collateral on 3 July 2012.

b)la deuxième année civile de la période visée à l’article 3 quater, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE dans le cas des demandes présentées au titre de l’article 3 septies de ladite directive.
(b)the second calendar year of the period referred to in Article 3c(2) of Directive 2003/87/EC for applications pursuant to Article 3f of that Directive.

a)l’année de surveillance mentionnée à l’article 3 sexies, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE dans le cas des demandes présentées au titre de cet article.
(a)the monitoring year mentioned in Article 3e(1) of Directive 2003/87/EC for applications pursuant to that Article.

Ils s’appliquent également aux périodes présentées à titre comparatif, dans les premiers états financiers IFRS, auquel cas les références à la date de transition aux IFRS sont remplacées par des références à la fin de la période présentée à titre comparatif.
They also apply to a comparative period presented in an entity’s first IFRS financial statements, in which case the references to the date of transition to IFRSs are replaced by references to the end of that comparative period.

6. Lorsque, après le paiement de la demande de remboursement, un dossier relatif à une réclamation est rouvert, ou lorsqu'une réclamation nouvelle née du même accident est présentée, le solde à payer pour l'honoraire de gestion, s'il en existe un, devra être calculé conformément aux dispositions en vigueur au moment où la demande de remboursement est présentée au titre du dossier rouvert, ou de la réclamation nouvelle.
6. If, after satisfaction of a reimbursement demand, a claim is reopened or a further claim arising out of the same accident is made, the balance of the handling fee, if any, shall be calculated in accordance with the provisions in force at the time when the demand for reimbursement in respect of the re-opened or further claim is presented.

Les modalités d'exécution du concours octroyé par l'IFOP et présentées au titre des actions définies par le règlement (CE) n° 2468/98 du Conseil(7), y compris les demandes de concours approuvées après le 1er janvier 1994 au titre des règlements (CEE) n° 4028/86(8) et (CEE) n° 4042/89(9) du Conseil, restent régies par le règlement (CE) n° 1796/95 de la Commission(10).
The detailed rules for the implementation of assistance granted by the FIFG for schemes defined by Council Regulation (EC) No 2468/98(7), including aid applications approved after 1 January 1994 under Council Regulations (EEC) No 4028/86(8) and (EEC) No 4042/89(9), shall continue to be governed by Commission Regulation (EC) No 1796/95(10).

2. Si, au cours de l'année 1994 les quantités faisant l'objet de demandes de certificats d'importation présentées au titre de la première, deuxième ou troisième période spécifiée au paragraphe précédent sont inférieures aux quantités disponibles, les quantités restantes sont ajoutées aux quantités disponibles au titre de la période suivante.
2. If, during 1994, the quantities for which applications for import licences have been submitted for the first, second or third period specified in the previous paragraph are less than the available quantities, the quantities remaining shall be added to the quantities available for the following period.