Traduction de «fonds respecte pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

respect des fonds [ principe du respect des fonds | principe de provenance | respect pour l'ordre primitif | principe du respect de la structure interne | principe du respect de l'ordre initial ]
provenance [ respect des fonds | Principle of Sanctity of the Original Order | Registry principle | principle of provenance | principle of respect of funds | principle of respect of archival structure ]

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

Fonds de contributions volontaires pour aider les pays en développement à participer pleinement et effectivement à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement et à ses préparatifs
Voluntary Fund for Supporting Developing Countries Participating in the United Nations Conference on Environment and Development and its Preparatory Process

les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme
States must respect substantive and formal conditions

principe de provenance | principe de respect des fonds
principe of provenance | principe of respect des fonds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après cette discussion, le Commissaire M. Barnier a décidé de lancer, en étroite concertation avec les Etats membres, une réflexion sur les moyens de simplifier la mise en oeuvre des Fonds structurels tout en respectant pleinement les principes de bonne et saine gestion.
Following this discussion, Commissioner Barnier decided to launch an initiative, in close consultation with the Member States, on ways to simplify the implemenatation of the Structural Funds while fully respecting the principles of sound and efficient management.

10. relève que les autorités grecques ont décidé de fournir des services spécialisés cofinancés par le Fonds à un maximum de 500 NEET âgés de moins de 30 ans; relève que, d'après la demande, les autorités utiliseront notamment des critères qui correspondront aux critères du plan de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse (exposition des jeunes au risque d'exclusion, niveau de revenu des ménages, niveau d'éducation, durée du chômage, etc.) et prendront en considération les manifestations d'intérêt; invite les autorités grecques à garder à l'esprit les critères sociaux et à veiller à ce que le choix des bénéficiaires des aides du Fonds respecte pleinement les principes de non-discrimination et d'égalité des chances;
10. Notes that the Greek authorities decided to provide personalised services co-financed by the EGF to up to 500 NEETs under the age of 30; notes that, according to the application, the Greek authorities will use – among others – criteria aligned with the criteria included in the Greek Youth Guarantee Implementation Plan (i.e. young people at risk of exclusion, level of household income, education level, duration of unemployment, etc.), as well as expressions of interest; calls on the Greek authorities to bear in mind the social criteria and to ensure that the selection of the recipients of EGF support fully respects the principles of non-discrimination and equal opportunities;

8. relève que pour le choix des NEET bénéficiaires, les autorités grecques utiliseront des critères concrets similaires à ceux du plan de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse (notamment le risque d’exclusion, le revenu des ménages, le niveau d’éducation et la durée du chômage) et prendront en considération les manifestations d’intérêt; relève que c'est la première fois qu'une demande présentée au titre du nouveau règlement relatif au Fonds comporte des informations sur le choix des NEET qui participeront aux mesures d'aide; invite les autorités grecques à tenir compte des critères sociaux et à veiller à ce que le choix des bénéficiaires du Fonds respecte pleinement les principes de non-discrimination et d'égalité des chances;
8. Notes that, in order to select the targeted NEETs, the Greek authorities will use concrete criteria aligned with those included in the Greek Youth Guarantee Implementation Plan (among others risk of exclusion, household income, education level, duration of unemployment), as well as expression of interests; notes that, for a first time in an application under the new EGF Regulation, some information is given about the selection of the NEETs to be included in the supporting measures; calls on the Greek authorities to bear in mind the social criteria and to ensure that the selection of the recipients of EGF support fully respects the principles of non-discrimination and equal opportunities;

4. relève qu'elles ont décidé de faire usage des nouvelles dispositions du règlement et qu'elles fourniront des services personnalisés cofinancés par le Fonds à 505 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation; exprime son inquiétude quant au flou qui entoure la méthode que les autorités grecques utiliseront pour sélectionner ces jeunes bénéficiaires; invite les autorités grecques à garder à l'esprit les critères sociaux et à veiller à ce que le choix des bénéficiaires des aides du Fonds respecte pleinement les principes de non-discrimination et d'égalité des chances;
4. Notes the fact that the Greek authorities decided to make use of the new provisions of the Regulation and will provide personalised services co-financed by the EGF to up to 505 NEETs; expresses its concerns about the uncertainty of the method to be applied by the Greek authorities to identify the targeted NEETs; calls on the Greek authorities to bear in mind the social criteria and to ensure that the selection of the recipients of EGF support fully respects the principles of non-discrimination and equal opportunities;

10. relève que les autorités grecques ont décidé de fournir des services spécialisés cofinancés par le FEM à un maximum de 500 NEET âgés de moins de 30 ans; relève que, d'après la demande, les autorités utiliseront notamment des critères qui correspondront aux critères du plan de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse (exposition des jeunes au risque d'exclusion, niveau de revenu des ménages, niveau d'éducation, durée du chômage, etc.) et prendront en considération les manifestations d'intérêt; invite les autorités grecques à garder à l'esprit les critères sociaux et à veiller à ce que le choix des bénéficiaires des aides du Fonds respecte pleinement les principes de non-discrimination et d'égalité des chances;
10. Notes that the Greek authorities decided to provide personalised services co-financed by the EGF to up to 500 NEETs under the age of 30; notes that, according to the application, the Greek authorities will use – among others – criteria aligned with the criteria included in the Greek Youth Guarantee Implementation Plan (i.e. young people at risk of exclusion, level of household income, education level, duration of unemployment, etc.), as well as expressions of interest; calls on the Greek authorities to bear in mind the social criteria and to ensure that the selection of the recipients of EGF support fully respects the principles of non-discrimination and equal opportunities;

Pour obtenir la levée de la suspension des Fonds structurels et d’investissement européens, l’Espagne et le Portugal devront démontrer qu’ils respectent pleinement le pacte, comme exprimé dans les recommandations adoptées aujourd’hui par le Conseil.
To lift a suspension of ESI Funds, both Spain and Portugal will need to demonstrate full compliance with the Pact, as expressed in the recommendations adopted today by the Council.

aider le Myanmar à atteindre son objectif consistant à devenir une démocratie viable respectant pleinement l’état de droit, en mettant sur pied des institutions efficaces, en soutenant la réforme du secteur de la sécurité et en dialoguant davantage et différemment avec l’ensemble de la société, des autorités locales au secteur de la justice en passant par les parlements et la société civile; coopérer avec toutes les parties concernées pour mettre en place une architecture de paix inclusive, au moyen notamment d’un fonds commun pour la paix.
Supporting Myanmar's goal to become a sustainable democracy with full respect for the rule of law through building effective institutions, assisting the reform of the security sector, and increased and differentiated engagement with society as a whole, including local governments, the justice sector, parliaments and civil society.; Cooperating with all concerned to implement an inclusive peace architecture including through a Joint Peace Fund.

les États membres sont invités à: élaborer des programmes de financement pouvant remédier à l’absence de financements disponibles pour des montants compris entre 100 000 euros et un million d’euros, notamment par des instruments combinant les caractéristiques de l’emprunt et du capital social, tout en respectant les règles relatives aux aides d’État s’attaquer aux obstacles réglementaires et fiscaux qui empêchent les fonds de capital-risque opérant dans le marché unique d’investir aux mêmes conditions que les fonds intérieurs veiller à ce que la fiscalité des bénéfices des entreprises encourage l’investissement utiliser pleinement le financement disponible dans le cadre des programmes relevant de la politique de cohésion et dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural, pour venir en aide aux PME.
the Member States are invited to: develop financing programmes that address the funding gap between €100 000 and €1 million, in particular with instruments combining features of debt and equity, while respecting State Aid rules tackle the regulatory and tax obstacles that prevent venture capital funds operating in the Single Market from investing on the same terms as domestic funds ensure that the taxation of corporate profits encourages investment make full use of funding available in cohesion policy programmes and the European Agricultural Fund for Rural Development, in support of SMEs.

1. Le Fonds a pour objectif général de soutenir les efforts faits par les États membres pour améliorer la gestion des retours dans toutes ses dimensions en recourant à la notion de gestion intégrée et en prévoyant des actions communes à mettre en œuvre par les États membres ou des actions nationales contribuant à la réalisation des objectifs communautaires en vertu du principe de solidarité, en tenant compte de la législation communautaire dans ce domaine et en respectant pleinement les droits fondamentaux.
1. The general objective of the Fund shall be to support the efforts made by the Member States to improve the management of return in all its dimensions through the use of the concept of integrated management and by providing for joint actions to be implemented by Member States or national actions that pursue Community objectives under the principle of solidarity, taking account of Community legislation in this field and in full compliance with fundamental rights.