Vertaling van "disproportionné au titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

frais disproportionnés
undue expense

désavantage disproportionné
disproportionate detriment

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

effet exagéré de déviation [ effet de déviation disproportionné ]
disproportionally distorting effect

Les crimes motivés par la haine au Canada : un préjudice disproportionné - une analyse des statistiques récentes
Disproportionate Harm: Hate Crime in Canada: An Analysis of Recent Statistics

être disproportionné
be out of line

titre immunitaire
Immunologic titer, function

contrôler les titres de voyage | vérifier les documents de voyage | contrôler les documents de voyage | vérifier les titres de voyage
check documents for travel | review travel documents | check travel documentation | check travelling documentation

rédiger des titres
create headlines | write headline | compose headlines | write headlines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement européen se félicite du travail de la Commission en faveur d’une approche européenne cohérente en matière de recours collectif, soulignant que «les victimes de pratiques illicites, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, doivent être en mesure d’obtenir des réparations au titre des pertes ou du préjudice qu’elles ont subis à titre individuel, notamment dans le cas d’un préjudice diffus, lorsque le risque financier pourrait s’avérer disproportionné au regard du préjudice subi»[28]. Il souligne, en outre, «les avantages possibles des procédures judiciaires collectives, en réduisant les coûts et en accroissant la sécurité juridique pour les parties requérantes et la partie défenderesse, mais également pour le système judiciaire, car elles permettent d’éviter les procédures parallèles sur des plaintes similaires»[29].
The European Parliament welcomes the Commission's work towards a coherent European approach to collective request stressing that "victims of unlawful practices – citizens and companies alike – must be able to claim compensation for their individual loss or damage suffered, in particular in the case of scattered and dispersed damages, where the cost risk might not be proportionate to the damages suffered".[28] Moreover, it underlines "the possible benefits of collective judicial actions in terms of lower costs and greater legal certainty for claimants, defendants and the judicial system alike by avoiding parallel litigation of similar claims"[29].

un État membre confronté à des défis spécifiques et disproportionnés aux frontières extérieures soit n'a pas demandé un appui suffisant à l'Agence au titre de l'article 15, 17 ou 18, soit ne fait pas le nécessaire pour mettre en œuvre les mesures prévues à ces articles,
a Member State facing specific and disproportionate challenges at the external borders has either not requested sufficient support from the Agency under Article 15, 17 or 18, or is not taking the necessary steps to implement actions under those Articles,

9. rappelle que l'aide du Fonds devrait être affectée en premier lieu à des programmes de recherche d'emploi et de formation plutôt que de contribuer directement aux indemnités financières; estime que, si l'ensemble coordonné comprend de telles indemnités, celles-ci devraient compléter, et en aucun cas remplacer, les indemnités dont le versement incombe aux États membres ou aux entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives; souligne, dans ce contexte, que le nouveau règlement relatif au Fonds pour 2014-2020 limitera les indemnités financières à un maximum de 35 % du coût de l'ensemble des mesures, et qu'il ne sera pas possible de fixer un taux d'indemnités disproportionné au titre du nouveau règlement;
9. Recalls that the EGF support should primarily be allocated to job searches and training programmes instead of contributing directly to financial allowances; notes that, if included in the package, such allowances should be of a complementary nature and should never replace allowances under the responsibility of Member States or companies by virtue of national law or collective agreements; stresses, in this context, that the new EGF regulation for 2014-2020 will limit the inclusion of financial allowances in the package to a maximum of 35 % of the cost of the measures and that a disproportionate rate of allowances will not be repeated under the new regulation;

14. rappelle que l'aide du Fonds devrait être affectée en premier lieu à des programmes de recherche d'emploi et de formation plutôt que de contribuer directement aux allocations financières; estime que, si elle est incluse dans l'ensemble coordonné de services, l'aide du Fonds devrait être de nature complémentaire et ne jamais remplacer les allocations relevant de la responsabilité des États membres ou des entreprises en vertu du droit national ou des conventions collectives; souligne, dans ce contexte, que le nouveau règlement relatif au Fonds pour 2014-2020 instaurera un plafond pour les allocations financières, qui ne représenteront pas plus de 35 % du coût de l'ensemble des mesures, et qu'il ne sera pas possible de fixer un taux d'indemnités disproportionné au titre du nouveau règlement;
14. Recalls that the EGF support should primarily be allocated to job searches and training programmes instead of contributing directly to financial allowances; notes that, if included in the package, such allowances should be of a complementary nature and should never replace allowances under the responsibility of Member States or companies by virtue of national law or collective agreements; stresses, in this context, that the new EGF regulation for 2014-2020 will introduce a cap on financial allowances which will not constitute more than 35 % of the cost of the package and that a disproportionate rate of allowances will not be repeated under the new regulation;

2. Par dérogation au paragraphe 1, un État membre peut prévoir que, à titre exceptionnel, lorsque cela exige des efforts disproportionnés, les systèmes de traitement automatisé installés avant le 6 mai 2016 sont mis en conformité avec l'article 25, paragraphe 1, au plus tard le 6 mai 2023.
2. By way of derogation from paragraph 1, a Member State may provide, exceptionally, where it involves disproportionate effort, for automated processing systems set up before 6 May 2016 to be brought into conformity with Article 25(1) by 6 May 2023.

1. se félicite de la consultation «horizontale» susmentionnée et souligne que les victimes de pratiques illicites, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises, doivent être en mesure d'obtenir des réparations au titre des pertes ou du préjudice qu'elles ont subis à titre individuel, notamment dans le cas d'un préjudice diffus, lorsque le risque financier pourrait s'avérer disproportionné au regard du préjudice subi;
1. Welcomes the abovementioned horizontal consultation and stresses that victims of unlawful practices – citizens and companies alike – must be able to claim compensation for their individual loss or damage suffered, in particular in the case of scattered and dispersed damages, where the cost risk might not be proportionate to the damages suffered;

2. Pour les zones et agglomérations dans lesquelles une valeur cible est dépassée, les États membres veillent à ce que le programme élaboré au titre de l’article 6 de la directive 2001/81/CE, ainsi que, le cas échéant, le plan relatif à la qualité de l’air, soient mis en œuvre afin d’atteindre les valeurs cibles, sauf lorsque cela n’est pas réalisable par des mesures nécessaires n’entraînant pas de coûts disproportionnés, à partir de la date indiquée à l’annexe VII, section B, de la présente directive.
2. For zones and agglomerations in which a target value is exceeded, Member States shall ensure that the programme prepared pursuant to Article 6 of Directive 2001/81/EC and, if appropriate, an air quality plan is implemented in order to attain the target values, save where not achievable through measures not entailing disproportionate costs, as from the date specified in Section B of Annex VII to this Directive.

Au titre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, les professionnels ne peuvent imposer aucun obstacle non contractuel important ou disproportionné lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur.
Under the Unfair Commercial Practices Directive traders cannot impose any onerous or disproportionate non-contractual barriers where a consumer wishes to exercise rights under the contract, including rights to terminate a contract or to switch to another product or another trader.