Traduction de «tiers parti a promis très clairement » (Français → Anglais) :

59. n'est par conséquent pas favorable à ce que des tiers aient accès aux informations relatives aux comptes bancaires du client à moins que le système ne soit manifestement sûr et ait été testé en profondeur; fait observer que, dans toute réglementation, l'accès des tiers devrait être limité à des informations binaires («oui-non») concernant la disponibilité des fonds et qu'une attention particulière devrait être prêtée à la sécurité, à la protection des données et aux droits des consommateurs; estime, plus particulièrement, qu’il conviendrait de préciser clairement quelles parties peuvent avoir accès à cette information sur une base non discriminatoire et dans quelles conditions les données peuvent être enregistrées, et que ces dispositions doivent faire l'objet d'une relation contractuelle entre les entités concernées; souligne que, lors de l'établissement d'un cadre réglementaire pour l'accès des tiers, il conviendrait de distinguer clairement entre l'accès aux informations relatives à la disponibilité des fonds pour une transaction donnée et l'accès aux informations relatives au compte du client en général; demande à la Commission de garantir la protection des données à caractère personnel en proposant, après consultation du contrôleur européen de la protection des données, une réglementation claire quant au rôle de chaque acteur dans la collecte de données et à la finalité de cette collecte, ainsi qu'une définition précise des acteurs chargés de la collecte, du traitement et de la conservation des données; ajoute que les utilisateurs de cartes devraient avoir la possibilité d'accéder à leurs données personnelles et de les rectifier, y compris dans un contexte transfrontalier complexe; estime que les exigences en matière de protection des données devraient être mises en œuvre selon le principe du respect de la vie privée dès la conception ou par défaut et que les entreprises ou les consommateurs ne devraient pas être responsables de la protection de leurs ...
59. Does not, therefore, support third-party access to a customer's bank account information unless the system is demonstrably secure and has been thoroughly tested; notes that, in any regulation, third-party access should be limited to binary ('yes–no') information on the availability of funds, and that special attention should be paid to security, data protection and consumer rights; considers, in particular, that it should be clearly specified which parties can have access to this information on a non-discriminatory basis, and under which conditions the data can be stored, and that these provisions need to be subject to a contractual relationship between the entities involved; stresses that a clear distinction between access to information on the availability of funds for a given transaction, and access to a customer's account information in general, should be made when establishing a regulatory framework for third-party access; calls on the Commission to ensure protection of personal data by proposing, after the consultation of the European Data Protection Supervisor, clear regulation as to which role each actor plays in collecting data and for which purpose, and a clear definition of the actors responsible for collecting, processing and retaining data; adds that card users should have the possibility to access and rectify their personal data, also in a complex cross border context; finds that data protection requirements should be implemented along the principle of ‘privacy by design/by default’ and that businesses or consumers should not bear the responsibility to protect their data;

Une telle indivisibilité est assurément caractérisée au cas présent, les différentes conventions signées entre les parties faisant très clairement ressortir la volonté des parties de considérer les différentes opérations comme interdépendantes, et n’ayant d’autre finalité que la cession des actifs du Sernam à Financière Sernam’.
Such an inextricable link is perfectly obvious in the present case, since the various agreements signed between the parties very clearly show the will of the parties to regard the various operations as interdependent, and having the sole objective of the disposal of Sernam’s assets to Financière Sernam’.

«zone»: une partie de pays tiers clairement délimitée qui détient une sous-population animale caractérisée par un statut sanitaire distinct au regard d'une maladie particulière à laquelle ont été appliquées les mesures de surveillance, de prophylaxie et de sécurité biologique requises aux fins des importations conformément au présent règlement;
‘zone’ means a clearly defined part of a third country containing an animal subpopulation with a distinct health status with respect to a specific disease for which the required surveillance, control and biosecurity measures have been applied for the purpose of imports under this Regulation;

La partie intéressée a ajouté: «Le Pr Marielle Christiansen (chef du projet OPTIMAR), de Trondheim, considère qu’il est très difficile pour les entreprises de participer à ce projet et d’exploiter les résultats de ce programme, dont on dit qu’il s’agit d’un programme de recherche public qui aurait pour but d’élargir la base pour l’ensemble des sociétés norvégiennes, parce qu’elles coopèrent déjà étroitement avec SINTEF et MARINTEK et ont promis de partager les résultats de la recherche avec ces organisme commerciaux (tant SINTEF que MARINTEK sont des instituts situés à Trondheim et entretiennent, pour diverses raisons, des relations étroites avec l’université technique UNST)».
This party added, ‘Prof Marielle Christiansen (Head of OPTIMAR project) in Trondheim considers that it is very difficult for companies to participate and take advantage of results from this program which is said to be a public research programme with the view of broadening the base for all Norwegian companies, because they are already working closely with SINTEF and MARINTEK and had promised to share the research results with these commercial organisation (SINTEF and MARINTEK are both institutes located in Trondheim and has for a number of reasons close ties with the Technical University NTNU)’.

- (EL) Sous le titre "renforcement de la coopération avec les pays tiers en matière d’enseignement supérieur" se cache l’entreprise qui s’amorce en vue d’exporter le modèle éducatif de l’Union européenne vers les pays candidats à l’adhésion, vers les autres pays du continent européen mais aussi vers les pays du tiers-monde. De manière symptomatique, le rapport à l’examen met l’accent sur le développement d’"un système d’enseignement supérieur compétitif au plan international", ce qui indique très clairement qu’il envisage l’éducation comme une marchandise qui est soumise aux lois du marché, à la libéralisation et à la concurrence.
– (EL) The title "strengthening cooperation with third countries in the field of higher education" conceals a new endeavour to export the European Union's education model to candidate countries, other countries on the European continent and third world countries, witness the report's emphasis on developing "internationally competitive systems of higher education". This clearly illustrates that education is being dealt with as a commodity, open to the rules of the market, liberalisation and competition.

Je voudrais ajouter, pour terminer, qu'en matière de relations avec les pays tiers le président Prodi a très clairement dit que nous avons besoin d'ouvrir notre continent européen.
I would like to say, in conclusion, regarding relations with third countries, that President Prodi has made it quite clear that we need to open up Europe.

Il faudrait par exemple prouver très clairement pourquoi il est indispensable, pour obtenir les avantages économiques escomptés, qu'un accord visant à imposer une norme dans un secteur où seul un autre concurrent propose une solution équivalente oblige les parties concernées à boycotter cette autre solution.
For instance, it should be very clearly demonstrated why it is indispensable to the emergence of the economic benefits that an agreement to disseminate a standard in an industry where only one competitor offers an alternative should oblige the parties to the agreement to boycott the alternative.

Monsieur le Président du Conseil, vous vous êtes exprimé sur cette question et je comprends tout à fait la problématique évoquée dans votre intervention mais je déclare très clairement, au nom du parti populaire européen, que nous attendons de Nice un résultat ambitieux, non seulement pour ce qui est des conditions nécessaires à l'élargissement de l'Union européenne mais aussi en ce qui concerne cette Charte. C'est pourquoi, au nom des députés du parti populaire européen, j'invite une nouvelle fois la présidence du Conseil à s'atteler à l'élaboration d'un calendrier relatif à la transposition juridique de la Charte des droits fondamentaux dans le traité sur l'UE.
Mr President-in-Office, you have taken a stand here and I hear what you are saying but let me say quite clearly on behalf of the European People's Party that we expect an ambitious result from Nice – an ambitious result on the conditions for enlargement of the European Union and an ambitious result for the Charter, which is why I again call on the Presidency of the Council, on behalf of the members of the European People's Party, to ensure that a timetable is drawn up for transposing the Charter of Fundamental Rights into the EU Treaties.

- Faire apparaître très clairement dans la réglementation que, en l'absence de soustraction ou d'introduction irrégulière par un tiers, la responsabilité du paiement des dettes susceptibles de naître dans le cadre d'une opération de transit repose sur le seul principal obligé qui, en sa qualité de titulaire du régime douanier de transit, doit veiller au bon déroulement des opérations qu'il engage et assumer pleinement ses responsabilités de débiteur de ces dettes en cas d'inexécution des obligations qu'entraîne l'utilisation de ce régime (point 4.2.3),
- Make it very clear in the Regulations that unless the goods are subjected to unlawful removal from customs supervision or unlawful introduction by a third party, sole liability for payment of debts incurred in the course of a transit operation lies with the principal, who, as the person authorized to use the transit procedure, must see to it that the operations he undertakes are properly conducted and assume full liability for any debts arising from failure to carry out the duties entailed in the use of the procedure (see point 4.2.3),