Traduction de «texte étant à ses yeux contraire aussi » (Français → Anglais) :

Je crois savoir qu'hier encore l'avocat de l'une des parties au projet de l'aéroport Pearson a écrit au ministre du Commerce international pour lui faire savoir qu'un investisseur américain, qui détient une participation de 25 p. 100 dans la société T1T2, entend notifier son intention de soumettre une plainte à l'arbitrage en vertu de l'ALÉNA si le projet de loi C-28 est adopté, ce texte étant à ses yeux contraire aussi bien à l'article 1110 qu'à l'article 1105.
I understand that just yesterday counsel for one of the parties in the Pearson airport project wrote to the Minister for International Trade and advised that an American investor, with a 25-per-cent interest in the T1T2 partnership, intends to submit a notice of intent to submit a claim of arbitration under NAFTA if Bill C-28 passes because the legislation violates both Articles 1110 and 1105.

(2) Les sommes qui peuvent être accordées à titre de débours sont les débours visés au tarif A de la présente annexe et tous les autres débours essentiels à la poursuite de l’instance, y compris les frais afférents à l’obtention de copies de documents ou de textes préparées pour une partie ou par elle à l’intention de la Cour et transmises à la partie adverse, ces frais étant réputés, sauf preuve contraire, 20 cents la page.
(2) The amounts that may be allowed for disbursements are all disbursements made under Tariff A of this Schedule and all other disbursements essential for the conduct of the proceeding, including the cost of obtaining copies of any documents or authorities prepared for or by a party for the use of the Court and supplied to any opposite party, which in the absence of proof to the contrary will be presumed to be 20 cents per page.

Mme Anne Lamont: Je tiens à préciser aussi qu'il y a une autre disposition de la Loi sur les banques, le paragraphe 416(5)—dont je n'ai pas le texte exact sous les yeux—qui indique de manière explicite que, lorsque nous demandons ce genre de produit pour appuyer un autre produit, par exemple de l'assurance pour un prêt, l'approbation ne doit pas être déraisonnablement refusée.
Ms. Anne Lamont: Just for a point of clarification as well, there's another section within the Bank Act, subsection 416(5)—and I don't have the exact wording in front of me—which makes specific reference to the point that when we do in fact ask for that kind of product to support another product, i.e., insurance on a loan, the approval should not be unreasonably withheld.

— des lignes directrices en matière d'aides d'État précisant ce qui, aux yeux de la Commission, constitue une aide d'État de nature fiscale, et apportant ainsi une plus grande sécurité juridique aux entreprises et aux États membres, étant donné que, dans d'autres secteurs, de telles lignes directrices se sont révélées très efficaces pour prévenir les pratiques des États membres qui sont contraires au droit de l'Union en matière d'aides d'État ou pour y mettre un terme, ce qui ne peut être obtenu que moyennant un niveau élevé de détail dans les lignes directrices, notamment des seuils numériques;
— state aid guidelines that clarify how the Commission will determine instances of tax-related state aid, thereby providing more legal certainty for businesses and Member States, taking into consideration the fact that, in other sectors, such guidelines have proven to be highly effective in putting a stop to and pre-empting practices in Member States which are in conflict with Union state aid law; an effect which can only be achieved via a high degree of detail in the guidelines, including numerical thresholds.

des lignes directrices en matière d'aides d'État précisant ce qui, aux yeux de la Commission, constitue une aide d'État de nature fiscale, et apportant ainsi une plus grande sécurité juridique aux entreprises et aux États membres, étant donné que, dans d'autres secteurs, de telles lignes directrices se sont révélées très efficaces pour prévenir les pratiques des États membres qui sont contraires au droit de l'Union en matière d'aides d'État ou pour y mettre un terme, ce qui ne peut être obtenu que moyennant un niveau élevé de détail dans les lignes directrices, notamment des seuils numériques;
state aid guidelines that clarify how the Commission will determine instances of tax-related state aid, thereby providing more legal certainty for businesses and Member States, taking into consideration the fact that, in other sectors, such guidelines have proven to be highly effective in putting a stop to and pre-empting practices in Member States which are in conflict with Union state aid law; an effect which can only be achieved via a high degree of detail in the guidelines, including numerical thresholds.

La structure du texte étant modifiée, il est nécessaire de prendre aussi en considération les objectifs de la directive à l'examen qui pourraient résulter d'une modification de l'annexe ("la présente directive").
Changes to the structure of the Directive mean that it is necessary to take account of the objectives resulting from any amendment of the Annex ('this Directive').

Je suis en faveur du programme sur 10 ans, ce délai étant à mes yeux suffisant pour tirer parti des options disponibles et pour permettre aux acteurs économiques de s’adapter aussi.
I support the 10-year scheme because I think that this is enough time to take advantage of the options available and for the economic players to adapt too.

Aussi bien sur l’agriculture que sur les tarifs industriels, ou sur l’environnement, ou sur les indications géographiques, ce texte comporte, à nos yeux, des déséquilibres. Il en comporte d’ailleurs aussi aux yeux d’autres membres de l’OMC, mais comme le dit avec humour le porte-parole de l’Organisation mondiale du commerce, il faut bien que les ministres aient quelque chose à faire à Cancun.
Whether on agriculture, on industrial tariffs, whether on the environment or on geographical descriptions, we see this text as unbalanced, and so, I might add, do the other members of the WTO, but, as the WTO spokesman so humorously said, the ministers need something to do at Cancún.

Pour compliquer les choses, la Loi d'interprétation stipule que, sauf disposition contraire du texte créant l'infraction, ce texte étant une loi adoptée par le Parlement, les dispositions du Code criminel relatives aux actes criminels s'appliquent aux actes criminels, et celles qui portent sur les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire s'appliquent à toutes les autres infractions créées par le texte.
To complicate matters, in the Interpretation Act, it says, ``To the extent as otherwise provided in an enactment,'' which is an act of Parliament, ``the Criminal Code will apply for summary conviction and indictable offences'. '

Comme je le disais, tout en étant plus conforme à la version anglaise du texte, l'expression «désignation» aurait rassuré aussi les partenaires du Canada, notamment les membres de l'Union européenne qui craignent toujours que le Canada ne veuille à nouveau conférer une portée extraterritoriale à sa Loi sur la protection des pêches côtières en contravention avec les nouvelles obligations qu'il assumera en devenant partie à l'Accord des pêches des Nations Unies.
As well as bringing the terminology more in line with the English version of the text, using the word “désignation” would also have reassured Canada's partners, particularly those in the European Union, who are still concerned that Canada may again wish to confer an extraterritorial scope to its Coastal Fisheries Protection Act, in contravention of its new obligations to be assumed when it becomes a party to UNFA.