Vertaling van "côtières en contravention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en contravention à [ en contravention avec | au mépris de | en violation de | contrairement à | en violation de | en contravention de ]
in contravention of [ contrary to ]

balayeur couleur de zone côtière [ scanneur de couleur pour l'étude de la zone côtière | lecteur chromatique de la zone côtière | analyseur à balayage couleurs de la mer pour les zones côtières | analyseur à balayage couleurs des zones côtières ]
coastal zone colour scanner [ CZCS | coastal zone color scanner ]

eaux côtières
Coastal water

station radio côtière | station radio-cotière | station radiotélégraphique côtière
coast radio station | CRS [Abbr.]

aménagement intégré des zones côtières | aménagement intégré du littoral | gestion intégrée des zones côtières | Programme de gestion intégrée de la zone côtière | AIZC [Abbr.] | GIZC [Abbr.]
integrated coastal area management | integrated coastal management | integrated coastal zone management | integrated management of coastal zones | ICAM [Abbr.] | ICM [Abbr.] | ICZM [Abbr.]

fond côtier
inshore grounds

station côtière ou terrienne côtière | station radio côtière
coastal or land-based station | coastal radio station

région côtière [ région littorale | zone côtière | zone littorale ]
coastal region [ coastal zone | littoral zone | Coastal zones(ECLAS) ]

eaux territoriales [ eau côtière | mer territoriale | préférence côtière | zone de 12 milles ]
territorial waters [ coastal rights | coastal waters | territorial sea | twelve-mile zone | maritime boundaries(UNBIS) ]

Loi sur les contraventions [ Loi concernant les contraventions aux textes législatifs fédéraux ]
Contraventions Act [ An Act respecting contraventions of federal enactments ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la partie reçoit des indications manifestes que le poisson se trouvant à bord a été pris en contravention des exigences applicables d’un État côtier en ce qui concerne les zones relevant de la juridiction nationale de cet État;
the Party receives clear evidence that the fish on board was taken in contravention of applicable requirements of a coastal State in respect of areas under the national jurisdiction of that State;

Les gardes côtiers menacent nos citoyens de saisir leur embarcation en cas de contravention à l'avenir.
These same people are threatening our citizens with seizure of their boats for future non-compliance.

Comme je le disais, tout en étant plus conforme à la version anglaise du texte, l'expression «désignation» aurait rassuré aussi les partenaires du Canada, notamment les membres de l'Union européenne qui craignent toujours que le Canada ne veuille à nouveau conférer une portée extraterritoriale à sa Loi sur la protection des pêches côtières en contravention avec les nouvelles obligations qu'il assumera en devenant partie à l'Accord des pêches des Nations Unies.
As well as bringing the terminology more in line with the English version of the text, using the word “désignation” would also have reassured Canada's partners, particularly those in the European Union, who are still concerned that Canada may again wish to confer an extraterritorial scope to its Coastal Fisheries Protection Act, in contravention of its new obligations to be assumed when it becomes a party to UNFA.

Il n'est tout simplement pas vrai que le pouvoir de prendre des règlements concernant la gestion et la surveillance judicieuse des pêches en eaux côtières et internes (article 43a)), concernant la délivrance, la suspension et la révocation des licences, permis et baux (article 43f)) et concernant les conditions attachées aux licences, permis et baux (article 43g)) doive nécessairement inclure le pouvoir de punir les auteurs de contravention aux conditions des permis à titre d'infractions à la Loi.
It is simply not the case that the power to make regulations for the proper management and control of the sea-coast and inland fisheries (s.43(a)), respecting the issue, suspension and cancellation of licences and leases (s.43(f)) and respecting the terms and conditions under which a licence and lease may be issued (s.43(g)) must necessarily include the power to punish contraventions of the terms and conditions of licences as offences under the Act.

Loi sur l’accès à l’information, Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, Loi sur les aires marines nationales de préservation du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), Loi sur la protection des pêcheries côtières, Loi sur les contraventions, Code criminel, Loi sur le rendement énergétique, Loi sur la gestion des finances publiques, Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières nations, Loi sur les ports de pêche et de plaisance, Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce, Loi sur la responsabilité en matière maritime, Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, Loi sur le poinçonnage des métaux précieux, Loi sur la protection des renseignements personnels, Loi sur la pension de la fonction publique, Loi sur les dispositifs émettant des radiations, Loi sur les espèces en péril, Loi sur l’étiquetage des textiles.
Access to Information Act, Arctic Waters Pollution Prevention Act, Canada National Marine Conservation Areas Act, Canadian Environmental Protection Act, 1999, Coastal Fisheries Protection Act, Contraventions Act, Criminal Code, Energy Efficiency Act, Financial Administration Act, First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act, Fishing and Recreational Harbours Act, Freshwater Fish Marketing Act, Marine Liability Act, Northwest Territories Waters Act, Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act, Precious Metals Marking Act, Privacy Act, Public Service Superannuation Act, Radiation Emitting Devices Act, Species at Risk Act, Textile Labelling Act.