Traduction de «texte législatif visé devait » (Français → Anglais) :

6 (1) Le conseil de la première nation est tenu, au moins soixante jours avant la prise d’un texte législatif en vertu de l’un ou l’autre des alinéas 5(1)a) à c), notamment un texte législatif abrogeant un tel texte ou le modifiant, à l’exception d’un texte législatif visé aux alinéas 10a) ou b) :
6 (1) The council of a first nation shall, at least 60 days before making a law under any of paragraphs 5(1)(a) to (c), including a law repealing such a law or an amendment to such a law other than one referred to in paragraph 10(a) or (b),

Si le comité devait adopter la modification proposée selon laquelle, à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du texte de loi, tout texte législatif visé au paragraphe (1) n'ayant pas été réédicté dans les deux langues officielles serait abrogé, on n'aurait pas à se pencher sur la question du «doit» ou du «peut».
If this committee were to adopt the proposed amendment that upon the expiration of three years after this act comes into force, any legislative instrument described in subsection (1) that has not been re-enacted in both official larges is repealed, there would be no need to consider the question of ``shall'' or ``may'.

17. insiste sur le fait que l'adoption par l'Union de nouveaux textes législatifs ne devrait pas servir à diluer la protection assurée par les RGA en vigueur dans les États membres et que les consommateurs ne devraient pas subir de pertes parce que les autorités de surveillance n'ont pas supervisé les assureurs de manière appropriée; invite dès lors la Commission à veiller à ce que le cadre européen pour les RGA fonctionne en tant que mécanisme de dernier ressort en fournissant aux preneurs d'assurance (ou, le cas échéant, aux bénéficiaires) éligibles une indemnisation pour leurs pertes dans toute la mesure du possible ou la possibilité d'un transfert de portefeuille dans un délai raisonnable, si une entreprise devait devenir insolvable;
17. Insists that new EU legislation should not serve to water down the protection offered by existing IGSs in Member States, and that consumers should not face any losses as a result of regulatory failure to adequately supervise insurers; calls, therefore, on the Commission to ensure that a European framework for IGSs functions as a last resort by providing policy-holders (or, where appropriate, beneficiaries) who are eligible with compensation for losses to the fullest possible extent or the possibility of portfolio transfer within a reasonable period of time should an undertaking declare insolvency;

27. prie instamment la Commission et les États membres de promouvoir une intégration de la politique environnementale plus forte et plus cohérente dans tout le processus décisionnel de l'Union; demande en outre de faire figurer les aspects liés à la protection de l'environnement et de la santé dans toutes les politiques conformément à l'approche proclamée par l'Union qui vise à intégrer les questions de santé dans tous les domaines politiques, ainsi que d'y associer les régions et les villes; regrette à la fois le manque d'intégration de ces aspects dans divers cadres juridiques environnementaux et dans les travaux préparatoires aux nouveaux textes législatifs, ainsi que dans les textes législatifs dont les objectifs premiers ne sont pas la protection de l'environnement;
27. Urges the Commission and the Member States to promote stronger and more coherent environmental policy integration in all EU policy-making; with the aim of implementing the 'health in all policies' approach which has been proclaimed in the European Union, calls for integration of environmental protection and health protection aspects into all policies and also to involve regions and towns in this; regrets both the lack of integration of these aspects in various environmental legal frameworks and the preparations for new legislation and the lack of their integration into legislation which has primary objectives other than environmental protection;

25. prie instamment la Commission et les États membres de promouvoir une intégration de la politique environnementale plus forte et plus cohérente dans tout le processus décisionnel de l'UE; demande en outre de faire figurer les aspects liés à la protection de l'environnement et de la santé dans toutes les politiques conformément à l'approche proclamée par l'Union européenne qui vise à intégrer les questions de santé dans tous les domaines politiques, ainsi que d'y associer les régions et les villes; regrette à la fois le manque d'intégration de ces aspects dans divers cadres juridiques environnementaux et dans les travaux préparatoires aux nouveaux textes législatifs, ainsi que dans les textes législatifs dont les objectifs premiers ne sont pas la protection de l'environnement;
25. Urges the Commission and the Member States to promote stronger and more coherent environmental policy integration in all EU policy-making; with the aim of implementing the 'health in all policies' approach which has been proclaimed in the European Union, calls for integration of environmental protection and health protection aspects into all policies and also to involve regions and towns in this; regrets both the lack of integration of these aspects in various environmental legal frameworks and the preparations for new legislation and the lack of their integration into legislation which has primary objectives other than environmental protection;

Le premier a pour objectif de corriger le défaut de non-publication puisque, de toute évidence, le texte législatif visé devait être publié, mais ne l'a pas été; il le sera dans les deux langues officielles.
The purpose of the first is to close the non-publication loophole, since clearly the instrument in question was supposed to be published, but was not; it will be published in both official languages.

Le rapport comporterait la description des mesures prises pour relever les textes législatifs visés, la liste des textes législatifs visés et relevés qui ont été abrogés et réédictés et la liste des textes législatifs visés qui ont été relevés, mais qui n’ont pas été abrogés et réédictés.
The report would include a description of the process used to identify the relevant legislative instruments; a list of the legislative instruments that have been so identified and repealed and re-enacted; and a list of legislative instruments that have been identified, but not repealed and re-enacted.

Après l’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1982, la « disposition de non-dérogation » initiale qui figurait dans les lois fédérales prévoyait le plus souvent que le texte législatif ne devait pas s’interpréter de façon à « [porter] atteinte aux droits – ancestraux ou issus de traités – des peuples autochtones du Canada visés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, ou à y déroger[1] ».
Following the coming into effect of the Constitution Act, 1982, the initial “non-derogation clause” inserted in federal legislation typically provided that the act in question was not to be interpreted “so as to abrogate or derogate from any existing aboriginal or treaty rights of the aboriginal peoples of Canada under section 35 of the Constitution Act, 1982”.