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Commis au traitement de texte
Commise au traitement de texte
Dans le texte de
Demeurer en vigueur
Entrée de texte habituelle
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Machine de traitement de texte
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Ou à l'Union
Ou à la Communauté
Rester en vigueur
S'entendent comme faites à l'Union européenne
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Unité de traitement de texte
Unité de traitement de textes
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Zone texte

Traduction de «vigueur du texte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
législation en vigueur | texte législatif en vigueur

legislation in force


À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].


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rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]

continue in force [ continue in effect | continue ]


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saisir des textes à partir de sources audio | taper des textes à partir de sources audio

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les textes des instruments juridiques pertinents et, en ce qui concerne les conventions en vigueur, le texte des déclarations et réserves.

the texts of the relevant legal instruments and, for conventions currently in force, the texts of declarations and reservations.


les textes des instruments juridiques pertinents et, en ce qui concerne les conventions en vigueur, le texte des déclarations et réserves.

the texts of the relevant legal instruments and, for conventions currently in force, the texts of declarations and reservations.


Les États membres communiquent pour information à la Commission le texte des accords, conventions ou arrangements conclus entre eux dans le domaine de la main-d’œuvre, entre la date de leur signature et celle de leur entrée en vigueur.

Member States shall, for information purposes, communicate to the Commission the texts of agreements, conventions or arrangements concluded between them in the manpower field between the date of their being signed and that of their entry into force.


À la demande de la Grande-Bretagne, la date de l'entrée en vigueur du texte a été repoussée au 30 mars 2008.

At the request of the United Kingdom, entry into force was put back to 30 March 2008.


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Les dispositions du règlement (CE) no 44/2001, applicables en vertu des articles précédents, ne produisent leurs effets à l'égard d'un État membre que dans le texte dudit règlement qui est en vigueur à l'égard de cet État à un moment donné.

The provisions of Regulation (EC) No 44/2001 which are rendered applicable by the preceding Articles shall have effect in respect of any Member State solely in the text of the Regulation which is in force in respect of that State at any given time.


Conformément aux conclusions du Conseil européen du 17 décembre 2004, les négociations d'adhésion avec la Turquie débuteront le 3 octobre 2005, une fois signé le protocole sur l’adaptation de l’accord d’Ankara et à condition que la Turquie mette en vigueur six textes législatifs mentionnés par la Commission (Conseil européen de Bruxelles, 16 et 17 décembre 2004. Conclusions de la présidence, 17/12/2004 Nr: 16238/1/04 Rev1).

As concluded by the 17 December 2004 European Council, accession negotiations with Turkey will start on 3 October 2005, once it has signed the protocol on the adaptation of the Ankara agreement and provided that it brings into force six pieces of legislation identified by the Commission (Brussels European Council, 16/17 December 2004. Presidency Conclusions 17/12/2004 Nr: 16238/1/04 Rev1).


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0883 - EN - Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse) // RÈGLEMENT (CE) NO 883/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la Suisse) // Avances sur pensions alimentaires, allocations spéciales de naissance et d'adoption - Article 1, point z // Dispositions de conventions bilatérales maintenues en ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0883 - EN - Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the coordination of social security systems (Text with relevance for the EEA and for Switzerland) // REGULATION (EC) NO 883/2004 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // Advances of maintenance payments and special childbirth and adoption allowances // (Article 1(z)) // Provisions of conventions which remain in force and which, where applicable, are restricted to the persons covered thereby // (Article 8(1)) // Restriction of rights to benefits in kind for members of the family of a frontier worker // (Article 18(2)) // More rights for pensioners returning to the compe ...[+++]


De plus, tous les États membres n'ont pas transmis à la Commission le texte des dispositions nationales transposant la décision-cadre: La Belgique a répondu qu'aucune nouvelle initiative législative n'était nécessaire au motif que les dispositions pertinentes existaient déjà, mais sans pour autant transmettre les textes en vigueur à la Commission.

Furthermore not all Member States have transmitted to the Commission the relevant text of the national provisions transposing the Framework Decision: Belgium has replied there was nothing new to be done, as general provisions existed already, but did not transmit the relevant existing texts to the Commission.


4) les textes des instruments juridiques pertinents et, en ce qui concerne les conventions en vigueur, le texte des déclarations et réserves.

4. the texts of the relevant legal instruments and, for conventions currently in force, the texts of declarations and reservations.


Il y a dans plusieurs pays un décalage entre la date de référence prévue par la directive (22/09/1996) et la date d'entrée en vigueur des textes de transposition qui valident ces accords (D, F).

In several countries there is a gap between the date laid down in the Directive (22/09/1996) and the date of entry into force of the transposition text validating these agreements (D, F).




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Date index: 2024-01-05
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