Traduction de «nouveaux textes législatifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

violation d'un texte législatif [ infraction à un texte législatif ]
breach of enactment

texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]
enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]

assurer la qualité des textes législatifs
guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation

méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs
accelerated working method for official codification of legislative texts

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

texte législatif
enactment

texte législatif d'habilitation
enabling legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces réformes complètent l’initiative «Mieux légiférer» lancée au niveau communautaire, qui inclut un programme de simplification de la législation en vigueur, des analyses d’impact systématiques pour les nouveaux textes législatifs, une meilleure consultation des parties concernées ainsi que le calcul et la réduction des charges administratives.
These reforms are very complementary to the Better Regulation Initiative launched at Community level, which comprises a simplification programme for existing legislation, systematic impact assessments for new legislation, improved stakeholder consultation, as well as the measurement and reduction of administrative burdens.

Le gouvernement ukrainien a déclaré la lutte à la corruption et renforcé l'état de droit: les autorités ont mis en place de nouvelles institutions de lutte contre la corruption et ont adopté de nouveaux textes législatifs relatifs à la lutte contre la corruption, au ministère public et aux marchés publics.
Ukraine's government has stood up against corruption and strengthened the rule of law: The authorities have established a new set of anti-corruption institutions and adopted new legislation on anti-corruption, on the Public Prosecutor's Office and on public procurement.

Il est fait appel aux groupes d’experts dans le cadre de l'élaboration de nouveaux textes législatifs ou d'actes délégués et d'actes d'exécution, dans le contexte de l'application des dispositions existantes ou, d’une manière plus générale, dans la mise au point d'orientations stratégiques.
Expert groups are used in the preparation of new legislation or delegated and implementing acts, in the implementation of existing laws, or in developing strategic policy orientations more generally.

12. juge nécessaire d'adopter de nouveaux textes législatifs de l'Union juridiquement contraignants à l'égard des entreprises du secteur du prêt-à-porter de l'Union, pour obliger celles-ci à respecter le devoir de diligence en matière de droits de l'homme lorsqu'elles délocalisent leur production dans un pays tiers, y compris en prévoyant des mesures contraignantes visant à assurer la traçabilité et la transparence grâce à l'adoption de textes législatifs obligeant les entreprises souhaitant exercer leur activité sur le marché européen à fournir des informations sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement de leurs produits, conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;
12. Considers that new EU legislation is necessary to create a legal obligation of corporate Human Rights Due Diligence for EU garment companies outsourcing production to third countries, including binding measures to secure traceability and transparency through legislation obliging companies which wish to operate on the European market to provide information about the entire supply chain of their products, in line with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights;

Ce chiffre n'inclut pas les besoins d'investissement concernant certains textes législatifs importants, nouveaux et à venir, comme la directive-cadre dans le domaine de l'eau et les futures révisions de la directive concernant les grandes installations de combustion.
On the other hand, the figure does not include the investment needs for some important new and forthcoming legislation such as the Water Framework Directive and the planned revisions to the Large Combustion Plant Directive.

Celui-ci a, en outre, invité les législateurs de l’Union à s’accorder sur le texte législatif nécessaire pour le mois de juin au plus tard, de façon à pouvoir activer les nouveaux investissements dès la mi-2015.
The European Council also invited the Union legislators to agree on the necessary legal text by June, so that the new investments could be activated as early as mid-2015.

27. prie instamment la Commission et les États membres de promouvoir une intégration de la politique environnementale plus forte et plus cohérente dans tout le processus décisionnel de l'Union; demande en outre de faire figurer les aspects liés à la protection de l'environnement et de la santé dans toutes les politiques conformément à l'approche proclamée par l'Union qui vise à intégrer les questions de santé dans tous les domaines politiques, ainsi que d'y associer les régions et les villes; regrette à la fois le manque d'intégration de ces aspects dans divers cadres juridiques environnementaux et dans les travaux préparatoires aux nouveaux textes législatifs, ainsi que dans les textes législatifs dont les objectifs premiers ne sont pas la protection de l'environnement;
27. Urges the Commission and the Member States to promote stronger and more coherent environmental policy integration in all EU policy-making; with the aim of implementing the 'health in all policies' approach which has been proclaimed in the European Union, calls for integration of environmental protection and health protection aspects into all policies and also to involve regions and towns in this; regrets both the lack of integration of these aspects in various environmental legal frameworks and the preparations for new legislation and the lack of their integration into legislation which has primary objectives other than environmental protection;

25. prie instamment la Commission et les États membres de promouvoir une intégration de la politique environnementale plus forte et plus cohérente dans tout le processus décisionnel de l'UE; demande en outre de faire figurer les aspects liés à la protection de l'environnement et de la santé dans toutes les politiques conformément à l'approche proclamée par l'Union européenne qui vise à intégrer les questions de santé dans tous les domaines politiques, ainsi que d'y associer les régions et les villes; regrette à la fois le manque d'intégration de ces aspects dans divers cadres juridiques environnementaux et dans les travaux préparatoires aux nouveaux textes législatifs, ainsi que dans les textes législatifs dont les objectifs premiers ne sont pas la protection de l'environnement;
25. Urges the Commission and the Member States to promote stronger and more coherent environmental policy integration in all EU policy-making; with the aim of implementing the 'health in all policies' approach which has been proclaimed in the European Union, calls for integration of environmental protection and health protection aspects into all policies and also to involve regions and towns in this; regrets both the lack of integration of these aspects in various environmental legal frameworks and the preparations for new legislation and the lack of their integration into legislation which has primary objectives other than environmental protection;

2. approuve l'importance particulière qui est accordée dans le programme annuel 2007 à la mise en œuvre de la stratégie révisée de Lisbonne pour la viabilité de la croissance et de l'emploi, ainsi que l'accent mis sur l'innovation, le marché intérieur, la santé, les migrations, la sécurité énergétique, le changement climatique et la lutte contre le terrorisme, mais déplore le manque d'ambition et d'initiatives pour garantir les droits fondamentaux, la liberté, la justice et l'insertion sociale, notamment eu égard au fait que l'année 2007 sera l'Année européenne de l'égalité des chances et que la Commission n'a pas proposé cette année de nouveaux textes législatifs en vertu de l'article 13 du traité CE;
2. Supports the crucial importance accorded in the 2007 annual programme to the implementation of the renewed Lisbon Strategy for sustainable growth and jobs and the emphasis on innovation, the internal market, health, migration, energy security, climate change and combating terrorism, but regrets the lack of ambition and initiatives to secure fundamental rights, freedom, justice and social inclusion, especially in view of the fact that 2007 will be the European Year of Equal Opportunities and that this year the Commission has so far failed to propose further legislation under Article 13 of theEC Treaty;