Vertaling van "tout texte législatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

violation d'un texte législatif [ infraction à un texte législatif ]
breach of enactment

texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]
enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]

méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs
accelerated working method for official codification of legislative texts

assurer la qualité des textes législatifs
guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

texte législatif
enactment

texte législatif d'habilitation
enabling legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. estime que tous les États membres doivent respecter intégralement le droit de l'Union dans leurs pratiques législatives et administratives, et que tout texte législatif, y compris le droit primaire de tout État membre ou pays candidat à l'adhésion, doit correspondre et être conforme aux valeurs fondamentales européennes que sont les principes démocratiques, l'état de droit et les droits fondamentaux;
4. Believes that all Member States must comply fully with EU law in their legislative and administrative practice, and that all legislation, including the primary law of any Member State or candidate country, must reflect and be in accordance with basic European values, namely democratic principles, the rule of law and fundamental rights;

8. estime que tous les États membres doivent respecter intégralement le droit de l'Union dans leurs pratiques législatives et administratives, et que tout texte législatif, y compris le droit primaire de tout État membre ou pays candidat à l'adhésion, doit correspondre et être conforme aux valeurs fondamentales européennes, à savoir les principes démocratiques, l'état de droit et les droits fondamentaux;
8. Believes that all Member States have to comply fully with EU law in their legislative and administrative practice, and that all legislation, including the primary law of any Member State or candidate country, has to reflect and be in accordance with basic European values, namely democratic principles, the rule of law and fundamental rights;

4. estime que tous les États membres doivent respecter intégralement le droit de l'Union dans leurs pratiques législatives et administratives, et que tout texte législatif, y compris le droit primaire de tout État membre ou pays candidat à l'adhésion, doit correspondre et être conforme aux valeurs fondamentales européennes, à savoir les principes démocratiques, l'état de droit et les droits fondamentaux;
4. Believes that all Member States must comply fully with EU law in their legislative and administrative practice, and that all legislation, including the primary law of any Member State or candidate country, must reflect and be in accordance with basic European values, namely democratic principles, the rule of law and fundamental rights;

109.1 En vue d’établir le droit soit à une compensation au titre de la présente loi, soit à un avantage au titre de tout autre texte législatif qui incorpore celle-ci par renvoi, le ministre a droit, sur demande, d’avoir accès aux renseignements personnels concernant un membre des forces pour déterminer ses états de service ou dresser un bilan médical et obtenus par les organismes ci-après dans le cadre de la mise en oeuvre des textes législatifs suivants et de tout texte législatif antérieur portant sur le même sujet :
109.1 The following personal information relating to a member of the forces shall, if requested by the Minister, be made available to the Minister for the purpose of determining or verifying the member’s service or medical history in order to determine eligibility for an award under this Act or a benefit under any enactment incorporating this Act by reference:

(1.1) En vue d’établir le droit soit à une allocation au titre de la présente loi, soit à un avantage au titre de tout autre texte législatif qui incorpore celle-ci par renvoi, le ministre a droit, sur demande, d’avoir accès aux renseignements personnels concernant un ancien combattant pour déterminer ses états de service et obtenus par les organismes suivants dans le cadre de la mise en oeuvre des textes législatifs ci-après et de tout texte législatif antérieur portant sur le même sujet :
(1.1) The following personal information relating to a veteran shall, if requested by the Minister, be made available to the Minister for the purpose of determining or verifying the veteran’s service in order to determine eligibility for an allowance under this Act or for a benefit under any enactment incorporating this Act by reference:

6.6 En vue d’établir l’admissibilité à un avantage prévu par les règlements ou tout texte législatif qui les incorpore par renvoi, le ministre a droit, sur demande, d’avoir accès aux renseignements personnels concernant une personne visée au sous-alinéa 4a)(i) pour déterminer ses états de service ou dresser un bilan médical et obtenus par les organismes ci-après dans le cadre de la mise en oeuvre des textes législatifs suivants et de tout texte législatif antérieur portant sur le même sujet :
6.6 The following personal information relating to a person referred to in subparagraph 4(a)(i) shall, if requested by the Minister, be made available to the Minister for the purpose of determining or verifying the service or medical history of the person in order to determine eligibility for a benefit under the regulations or under any enactment incorporating the regulations by reference:

Ce qui permettra de juger de la valeur de ce texte législatif sera ‑ comme c'est le cas pour tout texte législatif ‑ son application.
The proof of this piece of legislation, as with all legislation, will be in the implementation.

Tous les produits destinés à l'alimentation animale seront désormais désignés par un même terme, dans tout texte législatif à ce sujet.
All products intended as animal nutrition are now defined by a common term in all animal feed legislation.

En effet, en se dotant de pouvoirs de modifier ou de suspendre l'application, pour une province, de tout texte législatif fédéral ou encore de l'assujettir à un texte législatif fédéral ou encore de prendre toute autre mesure jugée nécessaire, le gouvernement fédéral se donne un pouvoir de réplique démesuré qui peut toucher l'ensemble des citoyens d'une province.
By giving itself the power to modify or suspend the application of any federal law with respect to the province, to extend the application of any federal law to the province, or to take any other measure deemed necessary, the federal government is granting itself inordinate retaliatory powers that may affect the entire population of a province.