Vertaling van "texte législatif visé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

violation d'un texte législatif [ infraction à un texte législatif ]
breach of enactment

texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]
enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]

assurer la qualité des textes législatifs
guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation

méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs
accelerated working method for official codification of legislative texts

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

texte législatif
enactment

texte législatif d'habilitation
enabling legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive 2001/77/CE est le premier texte législatif adopté par le Conseil et le Parlement européen qui vise explicitement le développement de la production d'énergie à partir de sources renouvelables.
Directive 2001/77/EC was the first legislative text to be adopted by the Council and the European Parliament explicitly aimed at the development of renewable energy.

Alors que dans tous les précédents paquets ferroviaires tels que présentés par la Commission puis adoptés et transposés par les États membres, l'objectif visé consistait à étendre les droits et les obligations à tous les nouveaux arrivants du secteur et donc à ouvrir le marché ferroviaire, ici, la Commission propose de remédier aux éventuelles discriminations entre les entreprises du secteur non pas en procédant à une refonte appropriée, comme dans le cas d'autres textes législatifs, mais en supprimant tout bonnement le texte, à savoir en abrogeant le règlement.
Whereas in all the previous railway packages, as proposed by the European Commission and then adopted and transposed by Member States, the aim was to extend rights and obligations to all the rail newcomers and thus to open the rail market, here the Commission proposes to solve the potential discrimination among railway undertakings not by an adequate recast, as in the case of other legislative texts, but by a direct deletion of the act: i.e. by repealing the regulation.

«obligation de communication», l’obligation imposée aux États membres de transmettre des documents à la Commission, telle que prévue par les textes législatifs communautaires visés à l’article 1er
‘notification obligation’ means the obligation to submit documents from the Member States to the Commission, provided for in the Community legislation referred to in Article 1.

27. prie instamment la Commission et les États membres de promouvoir une intégration de la politique environnementale plus forte et plus cohérente dans tout le processus décisionnel de l'Union; demande en outre de faire figurer les aspects liés à la protection de l'environnement et de la santé dans toutes les politiques conformément à l'approche proclamée par l'Union qui vise à intégrer les questions de santé dans tous les domaines politiques, ainsi que d'y associer les régions et les villes; regrette à la fois le manque d'intégration de ces aspects dans divers cadres juridiques environnementaux et dans les travaux préparatoires aux nouveaux textes législatifs, ainsi que dans les textes législatifs dont les objectifs premiers ne sont pas la protection de l'environnement;
27. Urges the Commission and the Member States to promote stronger and more coherent environmental policy integration in all EU policy-making; with the aim of implementing the 'health in all policies' approach which has been proclaimed in the European Union, calls for integration of environmental protection and health protection aspects into all policies and also to involve regions and towns in this; regrets both the lack of integration of these aspects in various environmental legal frameworks and the preparations for new legislation and the lack of their integration into legislation which has primary objectives other than environmental protection;

25. prie instamment la Commission et les États membres de promouvoir une intégration de la politique environnementale plus forte et plus cohérente dans tout le processus décisionnel de l'UE; demande en outre de faire figurer les aspects liés à la protection de l'environnement et de la santé dans toutes les politiques conformément à l'approche proclamée par l'Union européenne qui vise à intégrer les questions de santé dans tous les domaines politiques, ainsi que d'y associer les régions et les villes; regrette à la fois le manque d'intégration de ces aspects dans divers cadres juridiques environnementaux et dans les travaux préparatoires aux nouveaux textes législatifs, ainsi que dans les textes législatifs dont les objectifs premiers ne sont pas la protection de l'environnement;
25. Urges the Commission and the Member States to promote stronger and more coherent environmental policy integration in all EU policy-making; with the aim of implementing the 'health in all policies' approach which has been proclaimed in the European Union, calls for integration of environmental protection and health protection aspects into all policies and also to involve regions and towns in this; regrets both the lack of integration of these aspects in various environmental legal frameworks and the preparations for new legislation and the lack of their integration into legislation which has primary objectives other than environmental protection;

En ce qui concerne la proportionnalité, la proposition vise à simplifier au maximum non seulement la forme des actions – dont la définition dans le texte législatif reste aussi générique que possible – mais également les conditions administratives et financières de leur mise en œuvre.
As regards proportionality, the proposal has been designed to maximise simplification in terms not only of the form of the action – the definitions of actions in the legislative text are kept as generic as possible – but also in terms of the administrative and financial requirements that will apply to their implementation.

La proposition de la Commission sur le FEP vise à unir des aspects répartis actuellement dans plusieurs textes législatifs.
The Commission proposal on the EFF aims at unifying aspects which are currently split into several legal texts.

La présente directive vise à réorganiser et à réunir les textes législatifs communautaires pertinents en matière de sécurité ferroviaire.
This Directive aims at reorganising and bringing together the relevant Community legislation on railway safety.