Vertaling van "canada visés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

visée reflex | visée reflexe | visée réflexe
reflex viewing

Règlement sur la production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada [ Règlement concernant la sécurité, les pratiques de rationalisation de l'exploitation et de la prévention de la pollution à l'égard des travaux effectués pour la production de pétrole et de gaz dans les régions du Canada visées par la Loi sur la production ]
Canada Oil and Gas Production and Conservation Regulations [ Regulations Respecting Safety, Conservation Practices and the Prevention of Pollution in Operations undertaken for the Production of Oil and Gas in the Parts of Canada under the Oil and Gas Production and Conservation Act ]

Suivre l'application de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis dans les deux pays visés, et l'application de l'Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, ainsi que tout autre aspec
Monitoring and reporting on the Implementation and application in both countries of the Canada-United States Free Trade Agreement and on the implementation and application in Canada, Mexico and the United States of the North American Free Trade Agreement,

visée rétrograde [ visée arrière | visée inverse ]
backsight [ back sight | backward sight ]

cercle de visée | champ de visée
aiming circle | aiming field | aiming symbol

caméra à visée reflex | appareil à visée reflex
reflex camera

marché cible | cible | clientèle cible | consommateurs cibles | marché visé | clientèle visée
target market | target customers

aménagement paysager à visée nourricière | paysagement à visée nourricière | aménagement paysager comestible | paysagement comestible
edible landscaping | foodscaping

partie du Canada
Part of Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'accord PNR envisagé entre l'UE et le Canada vise à réglementer le transfert vers le Canada et le traitement par ce dernier des données des dossiers passagers aux fins de la lutte contre le terrorisme et d'autres actes graves liés à la criminalité transnationale dans certaines conditions et conformément aux garanties en matière de protection des données.
The envisaged EU-Canada PNR Agreement aims to regulate the transfer and processing of passenger name record data to Canada for the purpose of combatting terrorism and other serious transnational crime under certain conditions and according to data protection safeguards.

2. Afin de déterminer la date d'application provisoire, le Conseil fixe la date à laquelle la notification visée à l'article 30.7, paragraphe 3, de l'accord doit être adressée au Canada.
2. In order to determine the date of provisional application, the Council shall fix the date by which the notification referred to in Article 30.7(3) of the Agreement is to be sent to Canada.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Conformément à l’accord concernant la conclusion des négociations entre la Communauté européenne et le Canada dans le cadre de l’article XXIV:6 du GATT visé à l’annexe IV de la décision 95/591/CE du Conseil du 22 décembre 1995 concernant la conclusion des résultats des négociations avec certains pays tiers dans le cadre de l’article XXIV:6 du GATT et d’autres questions connexes (États-Unis d’Amérique et Canada) (4), les subventions à l’exportation de viande bovine fraîche, réfrigérée ou congelée à destination du Canada sont limitées à 5 000 tonnes par an.
Pursuant to the Agreement for the conclusion of negotiations between the European Community and Canada under Article XXIV:6 referred to in Annex IV to Council Decision 95/591/EC of 22 December 1995 concerning the conclusion of the results of negotiations with certain third countries under GATT Article XXIV:6 and other related matters (4) (United States and Canada), export subsidies on fresh, chilled or frozen beef and veal destined for Canada are limited to 5 000 tonnes annually.

NOTANT que la déclaration sur les relations entre la Communauté européenne et le Canada adoptée par la Communauté européenne et ses États membres et par le gouvernement du Canada le 22 novembre 1990 vise spécifiquement le renforcement de la coopération mutuelle dans divers domaines qui touchent directement au bien-être actuel et futur de leurs citoyens, tels que les échanges et les projets communs en matière d'éducation et de culture, y compris les échanges universitaires et les échanges de jeunes;
NOTING that the Declaration on European Community-Canada Relations adopted by the European Community and its Member States and the Government of Canada on 22 November 1990 makes specific reference to strengthening mutual cooperation in various fields which directly affect the present and future well-being of their citizens, such as exchanges and joint projects in education and culture, including academic and youth exchanges;

1. Les exportations de fromages au Canada dans le cadre du contingent visé dans l’accord conclu entre la Communauté européenne et le Canada et approuvé par la décision 95/591/CE sont soumises à la présentation d’un certificat d’exportation.
1. An export licence shall be required for exports of cheese to Canada under the quota referred to in the Agreement concluded between the European Community and Canada approved by Decision 95/591/EC.

L'UE et le Canada ont discuté de l'avancement des négociations en vue de la conclusion d'un accord ambitieux visant à renforcer le commerce et l'investissement (ARCI), qui vise à répondre aux souhaits exprimés par nos milieux d'affaires respectifs en abordant les enjeux dits de "nouvelle génération" relatifs au commerce, tels que la coopération en matière de réglementation, la facilitation des échanges, les marchés publics, les services, l'investissement et les droits de propriété intellectuelle.
The EU and Canada discussed progress on negotiation of an ambitious Trade and Investment Enhancement Agreement (TIEA) which seeks to respond to the expressed interests of our business communities by addressing so called “new generation” trade issues such as regulatory cooperation, trade facilitation, government procurement, services, investment and intellectual property rights.

Cet accord, qui constitue une initiative ambitieuse et dynamique, vise à ouvrir de nouvelles perspectives d’élargissement et d’approfondissement des relations commerciales et d'investissement entre l’Union européenne et le Canada.
This Agreement represents an ambitious and forward-looking initiative, aimed at creating new opportunities to broaden and deepen the trade and investment relationship between the EU and Canada.

L' accord de renforcement du commerce et de l'investissement (TIEA) entre l'UE et le Canada vise à l'élimination et la prévention des obstacles inutiles aux échanges commerciaux et aux flux d'investissement.
The EU-Canada TIEA aims at removing and preventing unnecessary obstacles to trade and investment.

Le document commun a été transmis au président du groupe de négociation de l'OMC sur l'accès aux marchés, M. Girard, ambassadeur de Suisse, et au président du conseil général de l'OMC, M. Perez del Castillo, ambassadeur d'Uruguay, qui s'efforcent ensemble de concocter un projet de texte en vue de la réunion ministérielle de Cancun; il représente la contribution de l'UE, des États-Unis et du Canada à leurs efforts et vise à faciliter les discussions à Cancun.
The joint paper was given to the Chair of the WTO Negotiating Group on Market Access, Ambassador Girard of Switzerland, and to the Chair of the WTO General Council, Ambassador Perez del Castillo of Uruguay, who is working to cobble together a draft text for the Cancun Ministerial meeting, as a contribution from the EU, the US and Canada to their efforts and as a means to facilitate the discussions in Cancun.