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Vertaling van "terres pour lesquelles cet intérêt existait seront " (Frans → Engels) :

17. À l’expiration, par écoulement de temps ou cession, ou autrement, d’un intérêt dans des terres comprises dans l’une desdites zones qui subsiste pour le compte d’une personne à l’entrée en vigueur de la présente convention, les terres pour lesquelles cet intérêt existait seront dévolues au Canada et seront ensuite administrées par lui comme partie du parc national dans les limites extérieures duquel sont situées ces terres.

17. On the termination, by effluxion of time or surrender or otherwise, of any interest in any lands included within any of the said areas which is outstanding in any person at the date of the coming into force of this agreement, the lands in which such interest existed shall vest in and shall thereafter be administered by Canada as part of the national park within the outer boundaries of which such lands lie.


La clarification de certains aspects relatifs aux droits de propriété intellectuelle, à des obligations supplémentaires en matière de diffusion et d'exploitation, ainsi qu'au concept d'"accès ouvert" devrait permettre aux entreprises de mieux comprendre les modalités selon lesquelles leurs intérêts commerciaux seront protégés si elles participent à "Horizon 2020".

Clarifying certain aspects regarding intellectual property rights, additional dissemination and exploitation obligations, as well as the concept of ‘open access’ should provide companies with a better understanding of how their commercial interests will be protected, when participating in Horizon 2020.


43. Tout registrateur de titres, sur réception d’un numéro de la Gazette du Canada contenant un avis suivant la formule D, publié en exécution de la présente loi, et concernant les terres situées dans son district d’enregistrement, doit enregistrer, consigner ou inscrire dans le livre ou les livres, y compris les livres d’index dans lesquels, d’après la loi de sa province ayant trait à l’enregistrement ou à la consignation des concessions, cessions ou transports de terres, les concessions, les titres ou autres documents de transport o ...[+++]

43. Every registrar of deeds shall, upon receipt of any copy of the Canada Gazette containing any notice in form D gazetted under this Act affecting lands within his registration district, register, record or enter in the book or books, including index books, in which, according to the law of his province with reference to the registration or recording of grants, conveyances or transfers of land, grants, deeds or other documents of conveyance or copies thereof or notations or references thereto ought by him to be registered, recorded ...[+++]


À notre avis, le projet en question répond aussi aux critères du paragraphe 48(1), qui concerne les terres domaniales, y compris les terres des réserves, et où il est dit que le ministre doit être d'avis que le projet peut avoir d'importants effets environnementaux néfastes sur les terres réservées aux Indiens, d'autres terres domaniales ou des terres sur lesquelles les Indiens ont des intérêts ...[+++]

In our submission, it also met subsection 48(1), which deals with federal lands including reserve lands, that it must be the minister's opinion that “the project may cause significant adverse environmental effects” on lands reserved for Indians, other federal lands, or lands in which respect Indians have interests.


Normalement, elle serait obligée de racheter les intérêts qu'un tiers possède à l'égard de celles-ci. Toutefois, si elle ne désire pas le faire et si le tiers ne veut pas, lui, se départir de ses intérêts—et il n'est pas tenu de le faire—alors la Première nation disposera d'un mécanisme, d'un outil, qui lui permettra de garantir à la tierce partie que ses intérêts commerciaux seront protégés une fois que les terres ...[+++]

In a normal situation the first nation would be obliged to buy out the third-party interest, but if a first nation doesn't desire to do so and the third party doesn't desire to do so—and the third party is clearly not obliged to sell out its interests—then the first nation will have a mechanism, a tool, to enable it to provide commercial certainty to the third-party interest holder that its interest will be respected once the lands have become reserve.


Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority: a) combien d’acres (ou d’hectares) de ...[+++]

Question No. 63 Mr. John Cummins: With regard to the expansion of the Roberts Bank Port Facility to include a third berth and a second terminal as per the Tsawwassen Final Agreement and related Side-Agreements, the Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Band and the Vancouver Port Authority, and the related Settlement Agreement between the Tsawwassen Band, Canada, British Columbia (B.C.), Vancouver Port Authority, B.C. Ferry Services, B.C. Rail ...[+++]


20. souligne que le registre doit comprendre des catégories distinctes sous lesquelles seront enregistrés les représentants des groupes d'intérêts en fonction de la nature des intérêts qu'ils représentent (unions professionnelles, représentants d'entreprises, organisations syndicales, unions patronales, bureaux d'avocats, ONG, etc., par exemple);

20. Stresses that the register should contain separate categories in which lobbyists should be registered according to the type of interests they represent (e.g. professional associations, company representatives, trade unions, employers' organisations, lawyers' offices, NGOs, etc.);


20. souligne que le registre doit comprendre des catégories distinctes sous lesquelles seront enregistrés les représentants des groupes d'intérêts en fonction de la nature des intérêts qu'ils représentent (par exemple: associations professionnelles, représentants d'entreprises, organisations syndicales, organisations patronales, bureaux d'avocats, ONG, etc.);

20. Stresses that the register should contain separate categories in which lobbyists should be registered according to the type of interests they represent (e.g. professional associations, company representatives, trade unions, employers' organisations, law firms, NGOs, etc.);


Lors de la détermination des sérotypes de salmonelles qui présentent un intérêt du point de vue de la santé publique pour lesquels des objectifs communautaires seront fixés, les critères ci-après doivent être pris en considération:

When determining which are the salmonella serotypes with public health significance to which Community targets will apply, account must be taken of the following criteria:


La Commission faisait toutefois preuve de vigilance et défendrait tous les intérêts communautaires non sans continuer à déployer des efforts pour améliorer la sécurité de son réseau informatique. Au cours de la séance plénière du 18 septembre, M. Bangemann, membre de la Commission, déclarait que la Commission ne disposait d'aucune information émanant des États membres ni de citoyens ou d'entreprises selon ...[+++]lesquelles le système d'interception existerait tel qu'il est décrit, ajoutant que si ce système existait bien, il s'agirait naturellement là d'une violation flagrante du droit, des droits individuels des citoyens et bien entendu également une atteinte à la sécurité des États membres, la chose est parfaitement claire, et que dès le moment où on constaterait officiellement un tel état de fait, le Conseil et, cela va de soi, la Commission et le Parlement se devaient de réagir.

If the system existed in such a form, that would naturally represent a blatant violation of rights, the individual rights of citizens, and of course an attack on the security of the Member States. That is absolutely clear. The Council, and naturally the Commission and Parliament as well, would have to respond the instant something of that kind was officially confirmed'. The Commission would then 'be using all its powers to persuade the Member States not to obtain information illegally in this way'.


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