Traduction de «décrite ou l’intérêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]
in the public interest [ in the interest of the public ]

partie de l'intérêt attribuable à l'inflation [ élément d'inflation de l'intérêt | partie de l'intérêt correspondant à l'inflation ]
inflation component of interest

Attestation de l'intérêt sur une avance sur police par l'assurance [ Attestation de l'intérêt sur un prêt sur police par l'assureur ]
Verification of Policy Loan Interest by the Insurer

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

théories de l'intérêt dans l'entité comptable
equity theories

période de calcul de l'intérêt
compounding period

taux de l'intérêt moratoire
rate of default interest

option de paiement anticipé de l'intérêt
interest prepayment option | IPO

taux de l'intérêt rémunératoire
rate of interest on the refund | rate of refund interest

Définition: Trouble décrit jusqu'ici uniquement chez les filles, caractérisé par un développement initial apparemment normal, suivi d'une perte partielle ou complète du langage, de la marche, et de l'usage des mains, associé à un ralentissement du développement crânien et survenant habituellement entre 7 et 24 mois. La perte des mouvements volontaires des mains, les mouvements stéréotypés de torsion des mains et une hyperventilation, sont caractéristiques de ce trouble. Le développement social et le développement du jeu sont arrêtés, alors que l'intérêt social reste habituellement conservé. Une ataxie du tronc et une apraxie se manifestent à partir de l'âge de quatre ans, suivies souvent par des mouvements choréoathétosiques. Le trouble entraîne presque toujours un retard mental sévère.
Definition: A condition, so far found only in girls, in which apparently normal early development is followed by partial or complete loss of speech and of skills in locomotion and use of hands, together with deceleration in head growth, usually with an onset between seven and 24 months of age. Loss of purposive hand movements, hand-wringing stereotypies, and hyperventilation are characteristic. Social and play development are arrested but social interest tends to be maintained. Trunk ataxia and apraxia start to develop by age four years and choreoathetoid movements frequently follow. Severe mental retardation almost invariably results.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

43. Tout registrateur de titres, sur réception d’un numéro de la Gazette du Canada contenant un avis suivant la formule D, publié en exécution de la présente loi, et concernant les terres situées dans son district d’enregistrement, doit enregistrer, consigner ou inscrire dans le livre ou les livres, y compris les livres d’index dans lesquels, d’après la loi de sa province ayant trait à l’enregistrement ou à la consignation des concessions, cessions ou transports de terres, les concessions, les titres ou autres documents de transport ou les copies des susdits ou les annotations ou renvois aux susdits doivent par lui être enregistrés, consignés ou inscrits, soit l’avis entier selon la formule D ainsi publiée dans la Gazette, soit des annotations ou mentions suffisantes se rapportant audit avis ou extraites dudit avis, qui indiqueront que la terre décrite ou l’intérêt mentionné dans ledit avis est possédé absolument par la Commission en vertu du droit que lui confère la présente loi; et advenant la revente de cette terre ou d’une partie de cette terre par la Commission, le registrateur doit, quand il en est requis, enregistrer, consigner ou inscrire dans ces livres le nom de l’acheteur de cette terre ou de partie de cette terre, en conformité des conditions de toute concession ou de tout transport de la Commission présentés pour enregistrement, consignation ou inscription.
43. Every registrar of deeds shall, upon receipt of any copy of the Canada Gazette containing any notice in form D gazetted under this Act affecting lands within his registration district, register, record or enter in the book or books, including index books, in which, according to the law of his province with reference to the registration or recording of grants, conveyances or transfers of land, grants, deeds or other documents of conveyance or copies thereof or notations or references thereto ought by him to be registered, recorded or entered, either the whole notice in form D so gazetted or sufficient notations or references thereto or therefrom as will show that the land described or the interest stated in such notice is owned by the Board absolutely by right acquired under this Act, and upon any resale of such land or of part thereof by the Board shall, when required, register, record or enter in such books the purchaser thereof or of part thereof in accordance with the terms of any grant or conveyance from the Board presented for registration, recording or entry.

Sachez que la Commission d’établissement de soldats du Canada en conformité des pouvoirs prévus et conférés par la Partie III de la Loi d’établissement de soldats, a exproprié le lopin ou les lopins de terre ci-dessus décrits, que ladite Commission consent à payer pour ces terres la somme de .dollars, et que, par la publication du présent avis et en vertu de ladite loi, lesdites terres ainsi décrites sont maintenant dévolues à ladite Commission comme un bien possédé en franc-alleu (ou, dans la province de Québec « à ladite Commission comme propriétaire absolue ») libérées et dégrevées de tous autres droits de propriété et de tous privilèges, servitudes, créances et intérêts quelconques, et aussi effectivement que si elles eussent été transportées à la Commission par un acte ou transport de la part de toutes les personnes ayant droit à quelque intérêt dans ces terres, mais que si le propriétaire ou d’autres personnes intéressées dans lesdites terres ainsi décrites ne consentent pas à accepter en acquittement de leurs intérêts ou créances le montant du dédommagement en argent mentionné dans le présent avis, comme paiement de leurs intérêts respectifs dans, ou de leurs créances contre lesdites terres ainsi décrites, un autre dédommagement, devant être déterminé, tel que prescrit par ladite Partie III de ladite loi, sera payé par ladite Commission.
Take Notice that the Soldier Settlement Board of Canada, pursuant to power provided in and by Part III, the Soldier Settlement Act, has compulsorily purchased the above described parcel (or parcels) of land, that said Board is willing to pay therefore the sum of .dollars, and that by publication of this notice and by force of said Act the said described land is now vested in said Board as for an estate of fee simple in possession (or, in the province of Quebec “in said Board as absolute owner”) freed and discharged from all other estates and from all encumbrances, liens, claims and interests whatever and as effectually as if it had been conveyed to the Board by deed or conveyance of all persons entitled to any interest therein, but that if the owner or other persons interested in said described land are not willing to accept as payment for his or their respective interests in or claims against said described land in full of their interests and claims the amount of compensation money mentioned in this notice, other compensation to be ascertained as provided in said Part III of said Act, will be paid by said Board.

(4) L’ancien combattant n’a pas le droit de transférer ni de céder le terrain décrit dans la présente Convention ou le terrain décrit dans la Convention principale, jusqu’à ce qu’il se soit conformé entièrement aux conditions de la présente Convention et de la Convention principale, quant aux paiements ou sous tous autres rapports, et, tant qu’une fraction du prêt qui fait l’objet de la présente Convention restera impayée, le Directeur aura un privilège prioritaire et préférentiel à cet égard sur le bien-fonds décrit dans la Convention principale et dans la présente Convention, privilège qui prime tous autres droits, intérêts, privilèges, charges, réclamations ou demandes d’une autre personne.
(4) The Veteran shall not be entitled to a conveyance or transfer of either the land described in this Agreement or the land described in the Principal Agreement until he has fully complied with the terms of this Agreement and the Principal Agreement whether as to terms of payment or otherwise, and as long as any portion of the loan to which this Agreement relates remains unpaid, the Director has a first and paramount lien in respect thereof on the land described in the Principal Agreement and in this Agreement, which lien has priority over all other rights, interests, liens, charges, claims or demands whatsoever of any other person.

Ce n'est pas décrit comme des intérêts personnels.
It's not described as a privacy interest.

38. exprime sa préoccupation en constatant les taux de fraude suspectée étrangement faibles notifiés par la France, l'Allemagne, l'Espagne et le Royaume-Uni, en particulier si l'on tient compte de leur taille et du soutien financier reçu, comme l'a décrit le rapport de la Commission sur la protection des intérêts financiers de l'Union; estime que cette situation soulève la question de savoir dans quelle mesure l'obligation de notification est respectée; presse la Commission d'inclure des informations détaillées sur la méthode appliquée et la capacité de détection des fraudes dans ces États membres; invite de nouveau la Commission à garder un œil attentif sur l'efficacité des systèmes de surveillance et de contrôle actuellement appliqués dans les États membres, et à s'assurer que les informations relatives aux taux d'irrégularité dans chaque État membre reflètent la réalité; invite la Commission à l'informer, dans son rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne et la lutte contre la fraude, sur les actions entreprises en 2011 dans ce domaine;
38. Is concerned by the suspiciously low suspected fraud rates reported by France, Germany, Spain and the United Kingdom, especially considering their size and financial support received, as described by the Commission's Report on the Protection of the Union's financial interests; is of the opinion that this raises reasonable doubts as to whether reporting principles are being respected; urges the Commission to include detailed information on the applied reported methodology and the fraud detection capability in these Member States; once again calls on the Commission to monitor closely the effectiveness of supervisory and control systems in the Member States and to ensure that information about the level of irregularities in the Member States reflects the true situation; calls on the Commission to provide information in the Protection of the EU's Financial Interests Report about actions taken in this area in 2011;

38. exprime sa préoccupation en constatant les taux de fraude suspectée étrangement faibles notifiés par la France, l'Allemagne, l'Espagne et le Royaume-Uni, en particulier si l'on tient compte de leur taille et du soutien financier reçu, comme l'a décrit le rapport de la Commission sur la protection des intérêts financiers de l'Union; estime que cette situation soulève la question de savoir dans quelle mesure l'obligation de notification est respectée; presse la Commission d'inclure des informations détaillées sur la méthode appliquée et la capacité de détection des fraudes dans ces États membres; invite de nouveau la Commission à garder un œil attentif sur l'efficacité des systèmes de surveillance et de contrôle actuellement appliqués dans les États membres, et à s'assurer que les informations relatives aux taux d'irrégularité dans chaque État membre reflètent la réalité; invite la Commission à l'informer, dans son rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne et la lutte contre la fraude, sur les actions entreprises en 2011 dans ce domaine;
38. Is concerned by the suspiciously low suspected fraud rates reported by France, Germany, Spain and the United Kingdom, especially considering their size and financial support received, as described by the Commission’s Report on the Protection of the Union’s financial interests; is of the opinion that this raises reasonable doubts as to whether reporting principles are being respected; urges the Commission to include detailed information on the applied reported methodology and the fraud detection capability in these Member States; once again calls on the Commission to monitor closely the effectiveness of supervisory and control systems in the Member States and to ensure that information about the level of irregularities in the Member States reflects the true situation; calls on the Commission to provide information in the Protection of the EU’s Financial Interests Report about actions taken in this area in 2011;

Parallèlement, ce rapport décrit l'action commune de tous les acteurs dans le domaine de la protection des intérêts financiers des Communautés et les objectifs dans le contexte de la responsabilité globale et partagée des États membres et de la Communauté.
At the same time, the report describes the way all those involved in protecting the Community’s financial interests work together and the aims to be achieved in the light of the general and shared responsibility of the Member States and the Community.

Comme suite à l’absence de réponses de la part du Conseil à la question écrite P-1690/99 (déposée le 17 septembre 1999 et qui aurait du faire l’objet d’une réponse le 11 octobre 1999 conformément aux dispositions de l’article 44, paragraphe 5 du règlement du Parlement européen), vu l’urgence extrême de l’affaire décrite et l’intérêt manifeste du Conseil formulé dans sa demande de moratoire universel sur les exécutions capitales qu’il présentera devant l’Assemblée des Nations unies et qui a fait l’objet de l’appui explicite du Parlement européen, nous réitérons notre question et prions instamment le Conseil à répondre en séance plénière du Parlement européen de toute urgence :
The Council failed to provide an answer to Question P-1690/99 , forwarded on 17 September 1999, by 11 October 1999, the deadline set pursuant to Rule 44(5) of Parliament's Rules of Procedure. Given the extreme urgency surrounding the case in question, and the evident interest of the Council itself in the matter, as reflected in the call for a universal moratorium on executions which it is to submit to the United Nations Assembly with Parliament's explicit backing, can the Council provide the plenary sitting of the European Parliament with an answer to the said question, set out below, as a matter of urgency?

Comme suite à l’absence de réponses de la part du Conseil à la question écrite prioritaire n° 1690/99 (déposée le 17 septembre 1999 et qui aurait du faire l’objet d’une réponse le 11 octobre 1999 conformément aux dispositions de l’article 44, paragraphe 5 du règlement du Parlement européen), vu l’urgence extrême de l’affaire décrite et l’intérêt manifeste du Conseil formulé dans sa demande de moratoire universel sur les exécutions capitales qu’il présentera devant l’Assemblée des Nations unies et qui a fait l’objet de l’appui explicite du Parlement européen, nous réitérons notre question et prions instamment le Conseil à répondre en séance plénière du Parlement européen de toute urgence :
The Council failed to provide an answer to priority question 1690/99, forwarded on 17 September 1999, by 11 October 1999, the deadline set pursuant to Rule 44(5) of Parliament’s Rules of Procedure. Given the extreme urgency surrounding the case in question, and the evident interest of the Council itself in the matter, as reflected in the call for a universal moratorium on executions which it is to submit to the United Nations Assembly with Parliament’s explicit backing, can the Council provide the plenary sitting of the European Parliament with an answer to the said question, set out below, as a matter of urgency?

Selon le juge Parker qui a présidé l'enquête menée sur les allégations de conflits d'intérêts concernant l'honorable Sinclair Stevens, il y a quelques années, il décrivait qu'il existait plusieurs sortes de conflits d'intérêts, entre autres, le conflit d'intérêts réel qui se décrit comme étant une situation dans laquelle un ministre a connaissance d'un intérêt pécuniaire privé suffisant pour influencer sur l'exercice de ses fonctions et responsabilités officielles.
According to Mr. Justice Parker, who presided over the inquiry into the alleged conflict of interest in the case of the hon. Sinclair Stevens a few years ago, there are several kinds of conflicts of interest. For example, a real conflict of interest occurs when a minister is aware that a personal financial interest is great enough to influence the exercise of his or her official functions and responsibilities.