Vertaling van "sous lesquelles seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indication des faits sur lesquels les témoins seront entendus
indication of the facts about which the witness is to be examined

Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.
Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.

régions dans lesquelles sévit un grave sous-emploi
areas where there is serious under-employment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des enquêtes seront entreprises dans des secteurs clés, comme les services financiers et l'énergie, afin de déterminer les raisons sous-jacentes pour lesquelles les marchés ne fonctionnement pas pleinement dans ces secteurs.
Enquiries in key sectors, like financial services and energy, will be undertaken to ascertain the underlying reasons why markets do not fully function in such sectors.

Des méthodes utilisables pour apporter de petites modifications techniques aux réglementations seront probablement inadaptées dans des cas sensibles pour lesquels les connaissances scientifiques peuvent être très incertaines et les enjeux élevés sous l'angle des conséquences politiques, sociales, économiques ou environnementales d'une décision au niveau politique.
Methods suitable for minor technical changes to regulations will probably be inadequate in sensitive cases, when the underlying science may be highly uncertain and when also the 'stakes are high' in terms of the political, social, economic or environmental consequences of an eventual policy decision.

19. Lorsqu’un contributeur a servi dans les forces armées, ainsi qu’il est mentionné au paragraphe (2) de l’article 56 de la Loi, aux fins de la Partie V, les solde et allocations d’après lesquelles seront calculées ses contributions de pension à l’égard d’un tel service seront telles solde et allocations versées, en espèces ou en nature, au contributeur ou pour son compte, durant ledit service et d’après lesquelles la pension aurait été calculée, s’il avait acquis le droit à une pension sous le régime des Parties I, II et III de la Loi.
19. A contributor who had service in the forces as described in subsection (2) of section 56 of the Act shall for the purposes of Part V have his pension contributions for that service calculated on the pay and allowances which were payable in money or in kind to or on behalf of the contributor during that service and upon which pension would have been calculated had he become eligible for a pension under Parts I, II and III.

dans une sous-section intitulée «Où les valeurs mobilières seront-elles négociées?», le fait que les valeurs mobilières font ou feront, ou non, l’objet d’une demande d’admission à la négociation sur un marché réglementé ou sur un MTF, et le nom de tous les marchés sur lesquels les valeurs mobilières sont ou seront négociées.
under a sub-section entitled ‘Where will the securities be traded?’, an indication as to whether the securities are or will be subject to an application for admission to trading on a regulated market or for trading on an MTF and the identity of all the markets where the securities are or are to be traded.

15 (1) Lorsqu’un contributeur décide, aux termes du paragraphe (1) de l’article 48 de la Loi, de contribuer à l’égard de tout service accompli ainsi qu’il est stipulé aux sous-alinéas (i) et (ii) de l’alinéa i), paragraphe (1) de l’article 45 de la Loi, les émoluments d’après lesquels seront calculés, aux fins de la Partie V, les contributions, l’intérêt, la pension et la gratification, seront les suivants :
15 (1) A contributor who pursuant to subsection (1) of section 48 of the Act elects to contribute in respect of service as described in subparagraphs (i) and (ii) of paragraph (i) of subsection (1) of section 45 of the Act shall for the purposes of Part V have his contributions, interest, pension and gratuity computed on the following emoluments:

Sur motion de Mauril Bélanger, il est convenu, - Que le Sous-comité sur l'étude du sport au Canada soit reconstitué avec les mêmes membres, lesquels seront nommés par le président du Comité permanent après consultation habituelle des partis; - Que le budget du Sous-comité provienne du budget du Comité permanent; - Que le Sous-comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations au Comité permanent du patrimoine canadien au plus tard le 30 novembre 1998; et Que le président du Sous-comité soit Dennis Mills.
On motion of Mauril Bélanger, it was agreed, - That the Sub-Committee on the Study of Sports in Canada be reconstituted with the same composition of members to be named by the Chair of the Standing Committee after the usual consultations with the respective Parties; and - That the budget for the Sub-Committee be allocated from within the budget of the Standing Committee; and - That the Sub-Committee report its findings and recommendations to the Standing Committee on Canadian Heritage by November 30, 1998; and - That the Chair of the Sub-Committee be Dennis Mills.

conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le présent règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation).
kept in a form which permits identification of data subjects for no longer than is necessary for the purposes for which the personal data are processed; personal data may be stored for longer periods insofar as the personal data will be processed solely for archiving purposes in the public interest, scientific or historical research purposes or statistical purposes in accordance with Article 89(1) subject to implementation of the appropriate technical and organisational measures required by this Regulation in order to safeguard the rights and freedoms of the data subject (‘storage limitation’).

(Le document est déposé) Question n 244 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois: a) quel est le coût total estimatif de toutes les dispositions du projet de loi; b) quels sont les délais de mise en œuvre complète de tous les changements qu’il est proposé d’apporter au système de justice pénale, y compris entre autres aux institutions pénitentiaires, policières et judiciaires; c) comment le financement total sera-t-il réparti annuellement pour respecter les délais indiqués en réponse à la sous-question b) concernant les changements au système de justice pénal et à ses institutions associées; d) quelle est la répartition prévue du coût total estimatif du projet de loi C-10 entre ses neuf éléments constitutifs; e) parmi les programmes fédéraux et provinciaux relatifs au système de justice pénale, lesquels seront abolis ou perdront leur financement du fait de l’adoption du projet de loi C-10; f) de combien sera amputé le budget de chacun des programmes visés en e); g) comment le coût total estimatif du projet de loi C-10 et de chacun de ses neuf éléments constitutifs sera-t-il réparti entre le gouvernement fédéral et chacun des gouvernements provinciaux et territoriaux; h) quelles méthodologies ont servi à établir les prévisions et les estimations indiquées en réponse aux sous-questions a) à g) inclusivement; i) quels documents le gouvernement compte-t-il rendre publics à l’appui de ses prévisions et de ses estimations; j) la documentation et la méthodologie ayant servi à établir ces estimations seront-elles rendues publiques et, si non, s ...
(Return tabled) Question No. 244 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts: (a) what is the total projected cost of all measures contained in Bill C-10; (b) how long will it take to fully implement all proposed changes to the criminal justice system and its associated institutions, including, but not limited to, penal, policing and judiciary institutions; (c) how will the total funding be divided annually to meet the timeframe offered in response to (b) with regard to changes to the criminal justice system and its associated institutions; (d) what is the projected distribution of the total projected cost of Bill C-10 across each of its nine subsections; (e) what federal or provincial programs currently in effect in relation to the criminal justice system will be discontinued to support Bill C-10, and what federal and provincial programs will lose funding to support Bill C-10; (f) how much funding will be lost by each of the programs identified in (e); (g) how will the total projected cost of Bill C-10, as well as the projected cost of each of the nine individual subsections, be divided between the federal government and each province or territory; (h) what methodologies were used to determine projections and estimates provided in response to (a) through (g); (i) what supporting documentation does the government plan to make public to validate the provided projections and estimates; and (j) will the documentation and methodology used to determine these estimates be made public, and, if not, will they be disclosed to the Parliamentary Budget Officer?

L'article 20, qui établit que la procédure doit obligatoirement comporter deux phases, l'une écrite et l'autre orale, ainsi que les dispositions dudit article concernant les communications aux parties et la teneur de la procédure orale seront applicables au Tribunal, sous réserve des adaptations proposées à l'article 12 de l'annexe II du statut, selon lesquelles, par exemple, la procédure orale peut exceptionnellement être omise et l'instance peut être menée par voie électronique.
Article 20 of the Statute laying down the principal structure of the procedure consisting of two parts, a written and an oral part, its provisions on communications to the parties and the contents of the oral procedure are applied to the Community Patent Court with the proposed amendments contained in an Article 12 of Annex II to the Statute providing e.g. for exceptional cases to dispense with the oral procedure and allowing for proceedings to be conducted in electronic form.

Il est important de souligner, comme l'a fait remarquer la présidente, que toutes les opérations seront menées sous la direction et le contrôle d'agents d'application de la loi du pays hôte, lesquels seront appuyés par des agents d'application de la loi de l'autre pays.
It is important to understand, as noted in the chair's opening comments, that all Shiprider operations will be conducted under the direction and control of law enforcement officers of what we refer to as the " host country " and they are assisted by law enforcement officers of the " visiting country" .