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Vertaling van "terme anglais justice avait " (Frans → Engels) :

Le sénateur Baker : Si le terme anglais justice avait été employé, tout aurait été parfait.

Senator Baker: If it had said " justice,'' it would have been okay.


Et soudainement, la loi passe du terme anglais justice, qui désigne habituellement un juge de la cour provinciale ou un juge de paix, au terme anglais justice of the peace, c'est-à-dire un juge de paix qui, sur le plan de l'expérience juridique, est au dernier l'échelon de la hiérarchie, et elle autorise celui-ci à délivrer un mandat visant à pénétrer dans le domicile d'une personne, pour des motifs raisonnables.

And all of a sudden under this act you change it from a justice, which is normally a provincial court judge or a justice of the peace, to only a justice of the peace, to the lowest person on the ladder as far as legal experience is concerned, to issue a warrant to invade somebody's home, based on reasonable grounds.


Le seul problème, c'est que, lorsque vous mentionnez le terme anglais justice, sa définition comprend un juge de paix.

The only problem is when you're referring to " justice,'' the definition includes " justice of the peace'. '


Cependant, selon l'article 2 du Code criminel, le terme anglais justice désigne un juge de paix et un magistrat.

But under section 2 of the Criminal Code, " justice'' includes justice of the peace and a magistrate.


Le sénateur Baker : Pourquoi employez-vous le terme anglais justice of the peace ici?

Senator Baker: Why do you have " justice of the peace'' here?


M. Albertini est accusé de diffamation aggravée car – selon les termes du ministère public de Brescia (déclaration sur la conclusion de l'enquête du 26 juin 2014) – "il mentionnait l'existence, à l'égard de M. Alfredo ROBLEDO – substitut du procureur de la République auprès du Tribunal de Milan –, de toute une série d'éléments permettant de conclure que le magistrat avait commis des délits de façon répétée tout au long de l'enquête qui lui avait été confiée, y compris abus de fonctions, omissions, violences privées, infractions contre l'act ...[+++]

Mr Albertini is accused of aggravated defamation since – in the words of the Public Prosecutor’s Office of Brescia (statement on the conclusion of the investigations of 26 June 2014) – “he made claims in respect of Mr Alfredo Robledo – the deputy prosecutor at the Milan Public Prosecutor’s Office – concerning a series of events, inferring that he had repeatedly committed offences in the course of the investigations that had been entrusted to him including, inter alia, abuse of office, failure to act, use of violence and perverting the course of justice”.


Je ne veux pas rentrer dans le fond de l'affaire mais, précisément, en ce qui concerne l'ordre du jour, je voudrais quand même dire que je suis un peu choqué – un peu n'est pas trop faible - par le fait qu'aucun débat n'étant prévu, il ne me soit pas possible, ne serait–ce qu'en deux ou trois minutes, de présenter à l'Assemblée mon point de vue qui, je crois, aurait un certain intérêt parce qu'il me semble que le rapporteur a repris le même argument qui avait été la dernière fois celui de Mme Wallis, qui avait conclu à la levée de mon immunité parlementaire, ce que la Cour de justice ...[+++]

I do not wish to elaborate on the matter but, on the specific issue of the order of business, I would even so like to say that I am a little shocked – to put it mildly – that, as no debate has been scheduled, I cannot present my point of view to the House, even for two or three minutes. I believe there is a case for presenting it, because it seems to me that the rapporteur has recycled the argument cited last time by Mrs Wallis, who concluded that my parliamentary immunity should be lifted, something that the Court of Justice condemned in very clear terms.


M. Mastella prétend que les termes "Mastella était impliqué dans l'une de mes enquêtes et a cherché à m'arrêter..". visaient à donner aux lecteurs l'idée que M. Mastella avait cherché à abuser de sa position de ministre de la justice afin d'empêcher M. De Magistris d'agir en tant que procureur.

Mr Mastella alleges that the words "Mastella was implicated in one of my investigations and tried to stop me ..". were intended to give readers the idea that Mr Mastella had sought to abuse his position as Minister of Justice in order to impede Mr De Magistris in his work as public prosecutor.


De nombreux obstacles ont jalonné le chemin menant à la réalisation de tels résultats d’une manière à peine plus ou moins cohérente. Cependant, les améliorations introduites au terme de la deuxième lecture sont si conséquentes que notre groupe des Verts/Alliance libre européenne soutiendra cette proposition, bien qu’elle soit loin d’être aussi intéressante qu’elle aurait pu l’être si l’UE avait défendu les intérêts de ses citoyens, ainsi qu’elle prétend le faire. Il est toutefois regrettable que le Conseil et le Parlement aient affaib ...[+++]

It is, however, a pity that the Commission’s clear text on access for NGOs to the European Court of Justice has been watered down by the Council and by Parliament.


On avait utilisé en anglais le terme de labelling, étiquetage.

In English, the term labelling had been used.




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Date index: 2023-03-17
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