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Traduction de «employez-vous le terme » (Français → Anglais) :

Au terme de ce débat, et en m'excusant de ne pas répondre comme je le fais habituellement a chacune et à chacun d'entre vous – mais je vous ai tous écoutés précisément – je voudrais dire brièvement quelques mots.

At the end of this debate – and please forgive me for not replying individually to you as I usually do, even though I did listen carefully to what you have said – I would like to say a few short words.


Lorsque des scellés numérotés sont utilisés, vous devrez prouver que l’accès aux scellés est contrôlé et que les numéros sont enregistrés. Si vous employez d’autres méthodes, vous devrez montrer comment le fret ou le courrier permet la mise en évidence de toute tentative de manipulation et/ou est sécurisé.

Where numbered seals are used, you will have to demonstrate that access to the seals is controlled and numbers are recorded; if other methods are used you will have to show how cargo/mail is made tamper evident and/or kept secure.


Êtes-vous d'accord avec la liste indicative de termes et de définitions reproduite à l'annexe I, qui pourrait servir de base (le cas échéant) à des définitions sectorielles?

Do you agree with the list of indicative terms and definitions in annex I on the basis of which, sector specific definitions (where relevant) can be created?


Êtes-vous d'accord avec la liste indicative de termes et de définitions reproduite à l'annexe I, qui pourrait servir de base (le cas échéant) à des définitions sectorielles?

Do you agree with the list of indicative terms and definitions in annex I on the basis of which, sector specific definitions (where relevant) can be created?


6. Veuillez expliquer le résultat que vous escomptez, en termes de conclusions ou de mesures, de la procédure engagée par la Commission.

6. Explain what finding or action you are seeking as a result of proceedings brought by the Commission.


Veuillez expliquer le résultat que vous escomptez, en termes de conclusions ou de mesures, de la procédure engagée par la Commission.

Explain what finding or action you are seeking as a result of proceedings brought by the Commission.


Je vous prie en conséquence de bien vouloir accepter le présent instrument aux termes duquel la Communauté européenne accepte les nouvelles règles de procédure de la commission du Code alimentaire, conformément à la règle II, ainsi que la déclaration unique de la Communauté européenne sur l'exercice des compétences.

I, therefore, request you to accept this instrument, by which the European Community accepts the modified Rules of Procedure of the Codex Alimentarius Commission, in accordance with Rule II thereof, and the single Declaration by the European Community on the exercise of competence.


13. Partagez-vous le constat de la Commission selon lequel certains montages du type "step-in" peuvent poser problème en termes de transparence et d'égalité de traitement ?

13. Do you share the Commission's view that certain "step-in" type arrangements may present a problem in terms of transparency and equality of treatment.?


13. Partagez-vous le constat de la Commission selon lequel certains montages du type "step-in" peuvent poser problème en termes de transparence et d'égalité de traitement ?

13. Do you share the Commission's view that certain "step-in" type arrangements may present a problem in terms of transparency and equality of treatment.?


Dans chaque fiche vous pourrez obtenir la définition de certains termes en cliquant sur les liens existants qui vous renverront vers un glossaire.

Within each factsheet, you may obtain definitions of certain terms by clicking on the relevant links to the glossary.




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Date index: 2022-01-28
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