Vertaling van "magistrat avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

magistrat non juriste [ magistrat non professionnel | magistrat sans formation juridique ]
lay magistrate

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

magistrat/magistrate | magistrate | juge | magistrat
inquisitorial magistrate | recorder | investigating magistrate | judge

juge du siège | magistrat assis | magistrat du siège
judge

Magistrats européens pour la démocratie et la liberté | Magistrats européens pour la démocratie et les libertés | MEDEL [Abbr.]
European Judges for Democracy and Liberties | MEDEL [Abbr.]

récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]
challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]

Fédération internationale des femmes des carrières juridiques [ FIFCJ | Fédération internationale des femmes des carrières juridiques - magistrats, avocats, avoués, notaires, professeurs de droit ou exerçant une autre carrière juridique | Fédération internationale des femmes magistrats et avocats ou qui exercent une autre carri ]
International Federation of Women in Legal Careers [ IFWLC | International Federation of Women Magistrates, Barristers and Members of Other Branches of the Legal Profession ]

Association internationale des magistrats de la jeunesse et de la famille [ AIMJF | Association internationale des juges des enfants | Association internationale des magistrats de la jeunesse ]
International Association of Juvenile and Family Court Magistrates [ IAJFCM | International Association of Juvenile Court Judges | International Association of Youth Magistrates ]

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

Magistrats
Judges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La procédure avait d’abord été lancée dans la précipitation, ce qui n’avait pas inspiré confiance aux magistrats.
The process was initially rushed and did not inspire the confidence of the magistracy.

[86] La Commission avait recommandé à la Bulgarie d’«adopter une législation prévoyant la confiscation non fondée sur la condamnation et le contrôle ex officio des avoirs des hauts fonctionnaires, des magistrats et des hommes politiques, et afficher un bilan satisfaisant dans ce domaine» [COM(2011) 459 final, p. 9].
[86] The Commission recommended Bulgaria to "adopt legislation providing for non-conviction based confiscation and ex-officio verification of assets of senior officials, magistrates and politicians and demonstrate a track record in this area" (COM(2011) 459 final, page 9)

M. Albertini est accusé de diffamation aggravée car – selon les termes du ministère public de Brescia (déclaration sur la conclusion de l'enquête du 26 juin 2014) – "il mentionnait l'existence, à l'égard de M. Alfredo ROBLEDO – substitut du procureur de la République auprès du Tribunal de Milan –, de toute une série d'éléments permettant de conclure que le magistrat avait commis des délits de façon répétée tout au long de l'enquête qui lui avait été confiée, y compris abus de fonctions, omissions, violences privées, infractions contre l'action de la justice ou entraves à son fonctionnement, et autres".
Mr Albertini is accused of aggravated defamation since – in the words of the Public Prosecutor’s Office of Brescia (statement on the conclusion of the investigations of 26 June 2014) – “he made claims in respect of Mr Alfredo Robledo – the deputy prosecutor at the Milan Public Prosecutor’s Office – concerning a series of events, inferring that he had repeatedly committed offences in the course of the investigations that had been entrusted to him including, inter alia, abuse of office, failure to act, use of violence and perverting the course of justice”.

Dans sa demande, concernant la question écrite qu'il avait adressée au ministre de la justice le 22 octobre 2012, M. Albertini déclarait ce qui suit: "(...) j'ai interpellé le ministre de la justice(...) en ma qualité d'eurodéputé, (...) en lui demandant s'il estimait que le comportement du magistrat, dont j'ai pour la première fois donné le nom et le prénom, était à la hauteur de ce que prévoyait la loi et la déontologie de sa profession.
In his request, when referring to the written question that he had put to the Minister of the Justice on 22 October 2012, Mr Albertini declared the following: “(...) I had already contacted the Ministry of Justice in my capacity as Member of the European Parliament in a bid to establish whether the conduct of the judge, whom I identified for the first time by name and surname, was legal or ethical.

G. considérant qu'un groupe bipartisan de vingt-six sénateurs américains a écrit au directeur de la NSA pour se plaindre qu'une disposition du Patriot Act avait été en secret réinterprétée dans le but d'autoriser l'administration à collecter des enregistrements privés concernant un grand nombre de citoyens et que celle-ci s'appuie sur un corpus de législations secrètes afin de collecter en masse des données privées de citoyens au lieu d'avoir recours à des mandats délivrés dans les formes par un magistrat ou des autorisations en urgence;
G. whereas a bipartisan group of 26 US Senators has written to the NSA Director complaining that a ‘provision of the USA Patriot Act has been secretly reinterpreted to allow the government to collect the private records of large numbers’ of citizens and that the administration is relying on a ‘body of secret law’ to collect bulk private data of citizens, instead of using regular court orders or emergency authorisations;

En mars 2008, la Commission a annoncé qu'elle avait désigné le magistrat Jean-Louis Bruguière comme "éminence" européenne chargée de vérifier le respect par les États-Unis de ces observations.
In March 2008 the EC announced that it had designated Judge Jean-Louis Bruguière as the so-called 'eminent' European person in charge of verifying US compliance with the TFTP “Representations”.

G. considérant qu'un groupe de sept personnalités tunisiennes avait entamé une grève de la faim, un mois avant le Sommet, afin de protester contre toutes les entraves dont font l'objet la société civile tunisienne et notamment, les défenseurs des droits de l'homme, les avocats, les magistrats et les journalistes,
G. whereas a group of seven leading Tunisian figures went on hunger strike one month before the Summit to protest against all the obstacles placed in the way of Tunisian civil society and, in particular, human rights defenders, lawyers, magistrates and journalists,

Je voudrais également rappeler qu’aujourd’hui nous sommes en train d’assister à l’aboutissement d’une idée qui avait été présentée pour la première fois, il y a déjà 15 ans, au Conseil des Ministres de la Justice (en novembre 1990 sous présidence néerlandaise) dans un document de travail italien qui avait pour titre « Le Magistrat européen : pour une formation européenne des magistrats des Etats membres ».
I would also like to remember that today we ideally achieve an idea which has been first launched already 15 years ago to the Council of Justice Ministers (in November 1990 under the Dutch Presidency) in an Italian working document entitled “Le Magistrat européen: pour une formation européenne des magistrats des Etats membres”.