Traduction de «telle indemnité lesdits alinéas doivent » (Français → Anglais) :

Lorsque les alinéas a) et b) s’appliquent aux personnes à qui ou à l’égard desquelles aucun paiement d’une indemnité pour services n’a été autorisé à ou avant l’entrée en vigueur du présent alinéa, mais qui peuvent être admissibles à une telle indemnité, lesdits alinéas doivent se lire et s’interpréter comme si les mots « un dollar cinquante cents » avaient été substitués aux mots « un dollar ».
In their application to persons to or in respect of whom no payment of a maltreatment award was authorized on or prior to the coming into force of this paragraph but who may be eligible to receive such an award, paragraphs (a) and (b) shall be read and construed as if for the words “one dollar” there were substituted the words “one dollar and fifty cents”.

Toutefois, si le véhicule comporte des ancrages pour de telles places, lesdits ancrages doivent satisfaire aux dispositions du présent règlement (tout ancrage destiné uniquement à être utilisé en association avec une ceinture pour personne handicapée ou tout autre système de retenue tel que ceux visés à l'annexe 8 du règlement no 107, série 02 d'amendements, n'a pas à satisfaire aux prescriptions du présent règlement).
However, if the vehicle is fitted with anchorages for such seats, these anchorages must comply with the provisions of this Regulation. Any anchorage intended solely for use in conjunction with a disabled person's belt, or any other restraint system according to Regulation No 107, 02 series of amendments, Annex 8, do not need to conform to the requirements of this Regulation.

Les indemnités pour sévices au taux de un dollar par jour à des anciens prisonniers de guerre japonais qui y sont admissibles en vertu du Rapport de la Commission consultative sur les réclamations de guerre, ou ces indemnités à leur égard, peuvent être payées en une somme globale comme dans le cas de telles indemnités payées à des civils ou à leur égard, et ces paiements doivent comprendre tout avantage auquel les bénéficiaires peuvent être admissibles en vertu de l’Article 16 du Traité de paix avec le Japon.
Maltreatment awards at the rate of one dollar per diem to or in respect of former prisoners of war of the Japanese eligible therefor under the Report of the Advisory Commission on War Claims may be paid in a lump sum as in the case of such awards to or in respect of civilians, and such payments shall include any benefit for which the recipients may be eligible pursuant to Article 16 of the Treaty of Peace with Japan.

Je vais donc préciser dès maintenant que le projet de loi C-459 énonce expressément que les transporteurs aériens ne seraient pas tenus d'offrir une indemnité en de telles circonstances; l'alinéa 4(1)c) et les paragraphes 4(2) et (3) du projet de loi traitent de ces exemptions.
I would, therefore, like it on the record right now that Bill C-459 explicitly states that air carriers would not be required to offer compensation for such circumstances; specifically, paragraph 4(1)(c), and subsections 4(2) and 4(3) of the bill cover this exemption.

Les dispositions de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, telle que modifiée par la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation nationale relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, telle que celle en cause au principal, selon laquelle un ressortissant de pays tiers qui ne réside pas légalement dans l’État membre concerné n’est pas considéré comme un travailleur salarié pouvant prétendre à une indemnité d’insolvabilité au titre, notamment, des créances salariales impayées en cas d’insolvabilité de l’employeur, alors que ce ressortissant de pays tiers est qualifié, en vertu des dispositions du droit civil de cet État membre, de «travailleur salarié» ayant droit à une rémunération pouvant faire l’objet d’un recours contre son employeur devant les juridictions nationales.
Council Directive 80/987/EEC of 20 October 1980 relating to the protection of employees in the event of the insolvency of their employer, as amended by Directive 2002/74/EC of the European Parliament and of the Council of 23 September 2002, must be interpreted as precluding national legislation on the protection of employees in the event of the insolvency of their employer, such as that at issue in the main proceedings, under which a third-country national who is not legally resident in the Member State concerned is not to be regarded as an employee with the right to an insolvency benefit — on the basis, in particular, of claims relating to unpaid wages — in the event of his employer’s insolvency, even though that third-country national is recognised under the civil law of the Member State as having the status of an ‘employee’ with an entitlement to pay which could be the subject of an action against his employer before the national courts.

(3) Aucun impôt n’est prélevé sur les honoraires ou indemnités versés aux personnes agissant en qualité de conciliateurs, d’arbitres ou de membres du Comité prévu à l’article 52, alinéa (3), dans les instances qui font l’objet de la présente Convention, si cet impôt n’a d’autre base juridique que le lieu où se trouve le Centre, celui où se déroule l’instance ou celui où sont payés lesdits honoraires ou indemnités.
(3) No tax shall be levied on or in respect of fees or expense allowances received by persons acting as conciliators, or arbitrators, or members of a Committee appointed pursuant to paragraph (3) of Article 52, in proceedings under this Convention, if the sole jurisdictional basis for such tax is the location of the Centre or the place where such proceedings are conducted or the place where such fees or allowances are paid.

Les programmes de développement rural doivent comporter des mesures agri-environnementales qui, conjointement avec d'autres dispositions telles que le versement d'indemnités compensatoires dans les zones défavorisées, visent à créer des conditions telles que les agriculteurs et les autres acteurs du monde rural soient en mesure de répondre aux attentes de la société en satisfaisant à la demande de services ruraux et environnementaux et, ce faisant, de contribuer à la préservation et à l'amélioration du rôle polyvalent de l'agriculture.
Rural development programmes have to include agri-environmental measures which, together with other measures such as compensatory allowances in less favoured areas, aim at ensuring that farmers and other rural actors meet society's demand for environmental and rural services and thus contribute to safeguarding and enhancing agriculture's multifunctional role.

Ceux-ci doivent offrir des services que ne peuvent fournir les autres mesures de soutien, telles que les mesures de soutien du marché ou les indemnités compensatoires.
They shall provide for services which are not provided for by other support measures, such as market support or compensatory allowances.

Le projet de loi C-323 ajouterait un alinéa stipulant que: Une ordonnance de libération ne libère pas le failli de toute indemnité pour coups et blessures accordée en vertu du jugement d'un tribunal dans une instance civile et des intérêts courus, avant ou après jugement, sur telle indemnité, qu'ils soient accordés par le tribunal ou découlent de l'opération de la loi.
Bill C-323 would make an addition to this part: An order of discharge does not release the bankrupt from any damages in respect of an assault or battery awarded by a court pursuant to a judgment rendered in a civil proceeding and any interest on the damages before or after judgment ordered by the court or payable by law.

1.3. En cas de risque avéré ou prévisible d'utilisation erronée, les équipements sous pression doivent être conçus de manière à exclure le danger d'une telle utilisation erronée ou, en cas d'impossibilité, il doit être indiqué de manière appropriée que lesdits équipements sous pression ne doivent pas être utilisés de cette façon.
1.3. Where the potential for misuse is known or can be clearly foreseen, the pressure equipment must be designed to prevent danger from such misuse or, if that is not possible, adequate warning given that the pressure equipment must not be used in that way.