Vertaling van "loi traitent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

sorte de second marché où se traitent les titres des sociétés moins importantes (voir AMEX)
second-tier stocks

sorte de second marché où se traitent les titres des sociétés moins importantes
American Stock Exchange = AMEX = second-tier stocks

en voie d'acheminement | en traitent | en cours de réalisation | en cours d'élaboration | dans la file d'attente
in the pipeline

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre du plan d'action sur l'égalité des sexes 2016-2020 de l'UE, nous continuons, dans nos relations extérieures, à investir dans les femmes et les filles dont les droits sont bafoués partout dans le monde parce qu'elles n'ont pas accès à l'éducation, au marché du travail et à la vie politique et parce que les réglementations et les lois en matière d'héritage, de citoyenneté ou de propriété foncière ne les traitent pas sur un pied d'égalité.
As part of the 2016-2020 EU Gender Action Plan in external relations, we continue investing in women and girls whose rights are violated across the world as they are excluded from education, from the labour market, and from political life while facing unequal rules and laws on inheritance, citizenship or land-ownership.

(ix) favoriser les négociations sur la réglementation qui traitent de questions comme la transparence, les délais, l'équité des procès, les charges inutiles, la non-discrimination et le recours, tout en continuant à exiger des compagnies étrangères souhaitant proposer des services de transport ou de livraison dans l'Union européenne qu'elles respectent les normes réglementaires en vigueur; inviter les pays tiers à communiquer, au moyen de documents d'information spécifiques, leurs lois en vigueur en la matière dans l'optique d'un dialogue plus simple et plus efficace;
(ix) to promote negotiations on regulation that address issues such as transparency, deadlines, due process, unnecessary burdens, non-discrimination and redress, while continuing to require that foreign companies wishing to offer transport or delivery services within the EU comply with existing EU regulatory standards; to call on third countries to publicise, through specific information documents, their own laws on this matter in order to foster simpler, more effective dialogue;

Je vais donc préciser dès maintenant que le projet de loi C-459 énonce expressément que les transporteurs aériens ne seraient pas tenus d'offrir une indemnité en de telles circonstances; l'alinéa 4(1)c) et les paragraphes 4(2) et (3) du projet de loi traitent de ces exemptions.
I would, therefore, like it on the record right now that Bill C-459 explicitly states that air carriers would not be required to offer compensation for such circumstances; specifically, paragraph 4(1)(c), and subsections 4(2) and 4(3) of the bill cover this exemption.

1. Le respect des règles en matière de protection des données par les autorités publiques australiennes qui traitent les données PNR est placé sous la surveillance du commissaire australien à l’information qui, en vertu des dispositions de la loi sur la protection de la vie privée (Privacy Act), jouit de pouvoirs efficaces afin d’enquêter sur le respect de cette loi par les autorités publiques et d’enquêter et de contrôler dans quelle mesure le service australien des douanes et de la protection des frontières se conforme à ladite loi.
1. Compliance with data protection rules by the Australian government authorities processing PNR data shall be subject to the oversight by the Australian Information Commissioner who, under the provisions of the Privacy Act, has effective powers to investigate compliance by agencies with the Privacy Act, and monitor and investigate the extent to which the Australian Customs and Border Protection Service complies with the Privacy Act.

36. soutient l'initiative de la Commission relative aux programmes de formation pour les juges et les procureurs; souligne, cependant, que la Commission et les États membres devraient garantir que les programmes de formation soient également accessibles aux professionnels qui traitent avec Natura 2000, à savoir les instances régionales et locales chargées de l'application de la loi et d'autres organes administratifs responsables de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats";
36. Supports the Commission initiative regarding training programmes for judges and prosecutors; stresses, however, that the Commission and the Member States should ensure that such training programmes are also available to professionals dealing with Natura 2000 sites, e.g. regional and local authorities responsible for law enforcement and other administrative bodies responsible for implementation of the Birds and Habitats Directives;

36. soutient l'initiative de la Commission relative aux programmes de formation pour les juges et les procureurs; souligne, cependant, que la Commission et les États membres devraient garantir que les programmes de formation soient également accessibles aux professionnels qui traitent avec Natura 2000, à savoir les instances régionales et locales chargées de l'application de la loi et d'autres organes administratifs responsables de la mise en œuvre des directives «Oiseaux» et «Habitats»;
36. Supports the Commission initiative regarding training programmes for judges and prosecutors; stresses, however, that the Commission and the Member States should ensure that such training programmes are also available to professionals dealing with Natura 2000 sites, e.g. regional and local authorities responsible for law enforcement and other administrative bodies responsible for implementation of the Birds and Habitats Directives;

1. encourage la Commission à réexaminer les interrelations entre les différents règlements qui traitent de la compétence, de l'exécution et de la loi applicable; considère que l'objectif général poursuivi doit être la mise en place d'un cadre juridique à la structure cohérente et facilement accessible; estime qu'à cette fin, la terminologie relative aux différentes matières et tous les concepts et exigences concernant les mêmes règles dans les différentes matières devraient être unifiés et harmonisés (par exemple, litispendance, clauses attributives de compétence, etc.) et l'objectif final pourrait consister en une codification générale du droit international privé;
1. Encourages the Commission to review the interrelationship between the different regulations addressing jurisdiction, enforcement and applicable law; considers that the general aim should be a legal framework which is consistently structured and easily accessible; considers that for this purpose, the terminology in all subject-matters and all the concepts and requirements for similar rules in all subject-matters should be unified and harmonised (e.g. lis pendens , jurisdiction clauses, etc.) and the final aim might be a comprehensive codification of private international law;

1. encourage la Commission à réexaminer les interrelations entre les différents règlements qui traitent de la compétence, de l'exécution et de la loi applicable; considère que l'objectif général poursuivi doit être la mise en place d'un cadre juridique à la structure cohérente et facilement accessible; estime qu'à cette fin, la terminologie relative aux différentes matières et tous les concepts et exigences concernant les mêmes règles dans les différentes matières devraient être unifiés et harmonisés (par exemple, litispendance, clauses attributives de compétence, etc.) et l'objectif final pourrait consister en une codification générale du droit international privé;
1. Encourages the Commission to review the interrelationship between the different regulations addressing jurisdiction, enforcement and applicable law; considers that the general aim should be a legal framework which is consistently structured and easily accessible; considers that for this purpose, the terminology in all subject-matters and all the concepts and requirements for similar rules in all subject-matters should be unified and harmonised (e.g. lis pendens, jurisdiction clauses, etc.) and the final aim might be a comprehensive codification of private international law;

De plus, certaines parties du projet de loi traitent également des problèmes d'accessibilité et les électeurs ayant un handicap physique ne seront plus tenus de demander un transfert à un bureau de scrutin à accès de plein-pied trois jours à l'avance. Le projet de loi rend également plus accessibles les bureaux de vote par anticipation.
Further, parts of the proposed legislation also address accessibility issues as some voters with disabilities will no longer required to request a transfer to a polling station with level access three days in advance.

Je voudrais ajouter après « Que chaque fois qu'un chapitre d'un rapport de la vérificatrice générale », « ou des questions relevant de la Loi fédérale sur l'imputabilité ou toute autre loi, traitent d'un sujet relevant du mandat du comité ».
I would like to insert “That whenever a chapter of a report of the Auditor General”.insert at this point, “or matters under the Federal Accountability Act, or other legislation, refers to a subject under the mandate of this committee”.