Vertaling van "telle contestation cela " (Frans → Engels) :

Lorsqu'un destinataire d'une demande d'information soulève une telle contestation, cela ne devrait pas le dispenser de fournir les informations demandées.
Where an addressee of a request for information raises such objections, this should not absolve him from providing the information requested.

Sans consultations dignes de ce nom des provinces — consultations qui n'auront pas lieu, je le crains — une telle contestation est inévitable et il faudrait éviter cela à tout prix.
Without proper provincial consultation, which I fear has not taken place, this is an inevitability and something that should be avoided at all costs.

Pour les raisons énoncées ci-dessus, il convient également dans le présent règlement d’assurer la reconnaissance et l’exécution des transactions judiciaires et des actes authentiques, sans que cela n’affecte le droit de l’une ou l’autre partie à une telle transaction ou à un tel acte à contester de tels instruments devant une juridiction de l’État membre d’origine.
For the reasons set out above, this Regulation should also ensure the recognition and enforcement of court settlements and authentic instruments without affecting the right of either party to such a settlement or instrument to challenge the settlement or instrument before the courts of the Member State of origin.

Notre avis est que si nous mettions en oeuvre une telle proposition, cela ne serait tout simplement pas compatible avec les définitions traditionnelles que nous avons appliquées dans notre pays aux expressions « importations » et « en transit », et nous serions alors confrontés à une autre contestation qui aurait probablement gain de cause.
Our view is that if we were to implement that kind of proposal, it would just not be consistent with the traditional definitions we have applied in this country for both “imports” and “in transit”, and we would have another challenge to the decision that would probably be successful.

La tribu prend toujours beaucoup de précautions quand il s'agit de codifier ses lois, car une fois que cela est fait, tout est dans le même panier. il devient alors facile à différents groupes, organisations ou même particuliers de contester les dispositions, même s'il n'y a rien de mal dans une telle contestation.
The tribe is always cautious about codifying its legislation, because once you do that you've put everything into one box. It makes it easy for various groups or organizations or even individuals to challenge it, although there's nothing wrong with challenging it.

En particulier, la Commission conteste le fait que les centres de traitement des données doivent être constitués et composés exclusivement de « consulenti del lavoro » pour toute fourniture de services à des entreprises de moins de 250 salariés. Cela a pour effet d’exclure la possibilité pour les ressortissants communautaires répondant à d’autres critères dans leur pays d’établissement d’exercer de telles activités.
The Commission particularly contests the idea that any services to businesses with fewer than 250 employees must be provided by data-processing centres established and staffed exclusively by “consulenti del lavoro”, as this prevents Community operators that meet other criteria in their country of establishment from performing such activities.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.