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Annulation d'une pétition
Annulation d'une requête en contestation d'élections
CEA
CENUE
CEPALC
CESAO
CESAP
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de statistique
Commission des contestations électorales
Commission des plaintes électorales
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission parlementaire
Commission régionale ONU
Commission régionale des Nations unies
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Commission économique des Nations unies pour l'Europe
Conflit
Contestation
Contester
Contester l'action
Contester la compétence par voie de requête
Contester la demande
Contester la juridiction par voie de requête
Contester la validité d'une mesure
Contester la validité d'une ordonnance
Différend
Extinction d'une requête en contestation d'élections
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
Litige
Sous-commission parlementaire

Vertaling van "commission conteste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
commission des contestations électorales | commission des plaintes électorales

Electoral Complaints Commission | ECC [Abbr.]


la Commission ne conteste pas que l'annexe VII du statut s'applique en l'espèce

the Commission does not dispute that Annex VII to the Staff Regulations applies to this case


conflit | contestation | contester | différend | litige

dispute


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | Uni ...[+++]


commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]

parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]


commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]

UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]


extinction d'une requête en contestation d'élections [ annulation d'une requête en contestation d'élections | annulation d'une pétition ]

abatement of an election petition


contester la juridiction par voie de requête [ contester la compétence par voie de requête ]

contest the jurisdiction by motion


contester la validité d'une mesure [ contester la validité d'une ordonnance ]

attack the validity of an order


contester l'action | contester la demande

defend the action
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission conteste cette justification.

The Commission contests that justification.


La Commission conteste les arguments des autorités grecques.

The Commission disagrees with the arguments of the Greek authorities.


Ensuite, la Commission conteste l'affirmation selon laquelle les droits en vigueur limitent les sources d'approvisionnement sur le marché de l'Union.

Secondly, the Commission disagrees with the claim that the duties in force are limiting the sources of supply in the Union market.


En outre, la Commission conteste l'affirmation de l'Allemagne selon laquelle le prélèvement EEG ne constitue pas une taxe au sens des articles 30 et 110 du traité.

Moreover, the Commission disagrees with Germany's assertion that the EEG-surcharge does not constitute a charge within the meaning of Articles 30 and 110 of the Treaty.


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Les raisons pour lesquelles le Conseil pourrait, sur proposition de la Commission, contester le dispositif de résolution du CRU devraient se limiter strictement à l'existence d'un intérêt public ou de modifications importantes apportées par la Commission au montant utilisé dans le cadre du Fonds, tel que proposé par le CRU.

The grounds on which the Council is permitted to object, on a proposal by the Commission, to the Board's resolution scheme should be strictly limited to the existence of a public interest and to material modifications by the Commission of the amount of the use of the Fund as proposed by the Board.


Les raisons pour lesquelles le Conseil pourrait, sur proposition de la Commission, contester le dispositif de résolution du CRU se limitent strictement à l'existence d'un intérêt public ou de modifications substantielles apportées par la Commission au montant d'utilisation du Fonds, tel que proposé par le CRU.

The grounds on which the Council may object, on proposal by the Commission, to the Board's resolution scheme are strictly limited to the existence of a public interest and to material modifications by the Commission of the amount of the use of the Fund as proposed by the Board.


Dans le cas d'un commissaire désigné, des lettres contradictoires ont été envoyées par les deux commissions contestant sa compétence pour le portefeuille qui lui était attribué.

In the case of one candidate contradictory letters were received from the two committees contesting responsibility for his portfolio.


La Commission conteste l’existence d’une hausse importante des prix liée au passage à l’euro.

(FR) The Commission would question the existence of significant prices rises relating to the introduction of the euro.


La Commission, contestant le pouvoir que détient le Conseil de proposer un instrument relevant du troisième pilier dans un domaine (l'environnement) relevant de la compétence communautaire, a proposé une directive (COM(2001) 139 – C5-0116/2001 – 2001/0076(COD)) sur laquelle le Parlement européen a émis un jugement favorable en date du 9 avril 2002.

The Commission, contesting the Council's power to propose a third-pillar instrument in a field (the environment) which lies within the Community's area of competence, proposed a directive (COM(2001) 139 - C5-0116/2001 - 2001/0076(COD)) which Parliament endorsed on 9 April 2002.


Quant au paragraphe sur l'adaptation des flottes à l'écosystème marin, la Commission, contestant l'hypothèse d'un "nombre limité d'espèces de poisson à rechercher", ne prend pas en considération la spécificité de la Méditerranée, caractérisée par la pêche d'une multiplicité d'espèces.

In the paragraph on adaptation of the fleet to the marine ecosystem, the Commission, when examining the option of a 'a limited number of fish species to be targeted', fails to take account of the particular character of the Mediterranean, where the fishery is multi-species by nature.


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