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Ajourner à telle ou telle date
Conflit
Contestation
Contestation au fond
Contestation au mérite
Contestation civile
Contestation de droit civil
Contester
Contester l'action
Contester la demande
Différend
Défaut de contestation
Défaut de plaider
Défaut faute de contester
Etat hallucinatoire organique
Litige
Sorties sont fonctions des entrées

Traduction de «une telle contestation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978

Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978




à données inexactes, résultats erronés [ erreurs en entrée, erreurs en sortie | sorties sont fonctions des entrées | telles entrées, telles sortie ]

garbage in, garbage out [ GIGO | garbage in-garbage out ]




contestation civile | contestation de droit civil

case of civil disputes


conflit | contestation | contester | différend | litige

dispute


défaut de contestation | défaut faute de contester | défaut de plaider

default to plead | default for lack of pleading


contestation au fond | contestation au mérite

contestation on merits


contester l'action | contester la demande

defend the action


Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)

Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’étude générale révèle toutefois que de telles contestations connaissent rarement une issue favorable aujourd'hui[13].

However, the general study shows that such challenges are rarely successful today[13].


Des exemples de telles contestations peuvent aller d'objections à l'élection de députés figurant sur une liste prévoyant l'alternance de candidats féminins et masculins, en violation du principe du suffrage universel direct (article 1, paragraphe 3 de l'Acte), à des objections sur la manière dont un État membre a fixé un seuil minimal pour l'attribution des sièges, en violation de l'article 3 de l'Acte.

Examples of such disputes may range from objections to the election of Members in a list providing for alternation of female and male candidates, in purported breach of the principle of direct universal suffrage (Article1(3) of the Act), to objections to the way a Member State has set a minimum threshold for the allocation of seats, in purported breach of Article 3 of the Act.


Lorsqu'un destinataire d'une demande d'information soulève une telle contestation, cela ne devrait pas le dispenser de fournir les informations demandées.

Where an addressee of a request for information raises such objections, this should not absolve him from providing the information requested.


Le fait de soulever une telle contestation ne devrait pas dispenser le destinataire de la demande de fournir les informations.

The raising of such an objection should not absolve the addressee of the request from providing the information.


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Les règles de procédure pour une telle contestation sont fixées par le droit national.

The procedural rules for such a challenge shall be determined by national law.


n’a pas été notifié au défendeur en temps utile et de telle manière qu’il puisse organiser sa défense, à moins que le défendeur n’ait comparu et présenté sa défense sans contester la notification devant le tribunal d’origine, à condition que le droit de l’État d’origine permette de contester la notification; ou

was not notified to the defendant in sufficient time and in such a way as to enable him to arrange for his defence, unless the defendant entered an appearance and presented his case without contesting notification in the court of origin, provided that the law of the State of origin permitted notification to be contested; or


51. demande à la Commission et aux États membres de mettre en place un mécanisme harmonisé et fiable d'identification des mineurs non accompagnés - en recourant aux technologies les plus récentes, telles que l'utilisation des données biométriques - et des règles communes concernant les contestations d'âge; rappelle à ce titre que, durant une procédure de contestation d'âge, la personne concernée doit, par précaution, être considérée comme mineure jusqu'à la fin de la procédure, et doit donc être traitée comme telle, et que, lorsqu'il ...[+++]

51. Calls on the Commission and the Member States to put in place a harmonised and reliable mechanism for identifying unaccompanied minors – by making use of the latest technologies such as the use of biometric data – and common rules concerning age disputes; points out, in this regard, that during an age dispute procedure the person concerned must, as a precaution, be considered a minor until the end of the procedure and therefore treated as such, and that whenever there is reasonable doubt as to the age of the minor, this must be to the benefit of the minor;


51. demande à la Commission et aux États membres de mettre en place un mécanisme harmonisé et fiable d'identification des mineurs non accompagnés - en recourant aux technologies les plus récentes, telles que l'utilisation des données biométriques - et des règles communes concernant les contestations d'âge; rappelle à ce titre que, durant une procédure de contestation d'âge, la personne concernée doit, par précaution, être considérée comme mineure jusqu'à la fin de la procédure, et doit donc être traitée comme telle, et que, lorsqu'il ...[+++]

51. Calls on the Commission and the Member States to put in place a harmonised and reliable mechanism for identifying unaccompanied minors – by making use of the latest technologies such as the use of biometric data – and common rules concerning age disputes; points out, in this regard, that during an age dispute procedure the person concerned must, as a precaution, be considered a minor until the end of the procedure and therefore treated as such, and that whenever there is reasonable doubt as to the age of the minor, this must be to the benefit of the minor;


une pétition est présentée en vue de l’administration ou de la liquidation de l’importateur de données, en tant que personne ou en tant qu’entreprise, laquelle pétition n’est pas contestée dans les délais applicables pour une telle contestation en vertu du droit applicable; un ordre de liquidation est donné; un administrateur est désigné pour l’un des biens de l’importateur de donnés; un curateur de faillite est désigné, si l’importateur de données est une personne privée; une procédure de concordat est engagée par lui; ou il intervient un événement équivalent dans toute juridiction,

a petition is presented for the administration or winding up of the data importer, whether in its personal or business capacity, which petition is not dismissed within the applicable period for such dismissal under applicable law; a winding up order is made; a receiver is appointed over any of its assets; a trustee in bankruptcy is appointed, if the data importer is an individual; a company voluntary arrangement is commenced by it; or any equivalent event in any jurisdiction occurs


Dans sa lettre, M. Matsakis conteste l’autorité du procureur général d’introduire une telle demande.

In his letter, Mr Matsakis challenges the public prosecutor’s authority to make such a request.


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