En outre, et on a eu l'occasion de le voir dans plusieurs des articles, dans la mesure où on a une écriture des articles comme celle de «l'obligation pour le conseil de donner un avis public» et, comme on l'a vu dans d'autres articles aussi, l'obligation
de produire dans un délai raisonnable une invitation auprès des membres, etc., pour les gens qui lisent ce projet de loi et qui sont cap
ables de réfléchir, cela présuppose que pour l'instant, à l'heure où on se parle, de façon générale, les conseils de bande ne donnent pas d'avis publ
...[+++]ics suffisants, ou n'envoient pas dans un délai raisonnable les invitations pour des assemblées publiques, ou n'informent pas suffisamment leurs gens, ou font preuve d'un manque de transparence.In addition, and we have had occasion to see this in a number of clauses, to the extent that the wording of clauses such as that concerning the obligation for a council to give public notice, and, as we saw
in other clauses as well, the obligation to invi
te members within a reasonable period, and so on, for people reading the bill and who are capable of thinking, that presupposes that, for the moment, as we speak, the band councils generally do not give sufficient public notice or do not send invitations to public meetings in a reason
...[+++]able time or do not sufficiently inform the people or display a lack of transparency.