Traduction de «telle proposition cela » (Français → Anglais) :

10. invite la Commission, conformément à l'objectif principal de l'ICE "L'eau, un droit humain", à présenter des propositions législatives et, le cas échéant, une révision de la directive-cadre sur l'eau, qui reconnaissent l'accès universel et le droit humain à l'eau, et estime qu'il est regrettable que cela n'ait pas été fait à ce jour; est d'avis que si la Commission ne présente pas de telles propositions, l'ICE perdra toute crédibilité; plaide par ailleurs pour une reconnaissance de l'accès universel à l'eau potable et à l'assainissement dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
10. Calls on the Commission, in line with the primary objective of the Right2Water ECI, to come forward with legislative proposals, and, if appropriate, a revision of the WFD, that would recognise universal access and the human right to water, and considers it regrettable that this has not been done to date; believes that if the Commission fails to do so, the ECI will lose credibility; advocates, moreover, that universal access to safe drinking water and sanitation be recognised in the Charter of Fundamental Rights of the European Union;

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Cependant, les progrès auraient été beaucoup plus marqués si certaines propositions essentielles, telles que la proposition concernant la taxe sur les produits énergétiques, avaient été soutenues plus activement par le Conseil, ou si elles n'avaient pas été considérablement affaiblies lors de leur adoption, comme cela a été le cas avec les programmes SAVE et ALTENER.
However, progress would have been far more pronounced if some key proposals, such as the energy tax proposal, would have been more actively pursued by the Council, or were not adopted in a significantly weakened form, such as the SAVE and ALTENER programmes.

Cela inclut l'accord du 31 octobre 1991 des partenaires sociaux interprofessionnels, qui faisait des propositions de révision des procédures d'élaboration de la politique telles que prévues dans le traité CE dans le domaine de la politique sociale.
This includes the cross-industry social partners' Agreement of 31 October 1991, which made proposals for the revision of the policy-making procedures in the EC Treaty in the social policy field.

Au cours des premiers échanges de vues que la commission juridique a tenus, en juillet 2011, avec la Commission et son vice-président, M. Šefčovič, il fut clairement établi qu'une telle proposition comportait le risque de ne pas répondre aux besoins des institutions, qui recherchent pour leur personnel des profils particuliers (notamment sur le plan linguistique), et que cela ne serait donc pas acceptable.
During the initial exchange of views with the Commission and its Vice President M. Šefčovič in the Legal Affairs Committee in July 2011, it was made clear that such proposal would bring a danger of not responding to the needs of the Institutions in terms of securing staff of a particular profile (e.g., linguistic) and thus would not be acceptable.

5. La Commission tient compte de la possibilité d'une soumission en deux étapes telle qu'elle est prévue dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et le règlement (EU) no 1268/2012, le cas échéant et lorsque cela est cohérent avec les objectifs de l'appel à propositions.
5. The Commission shall take into account the possibility of a two-stage submission procedure provided for in Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and Regulation (EU) No 1268/2012, where appropriate and consistent with the objectives of the call for proposals.

Sachant cela, permettez-moi de vous demander si vous entendez présenter de nouvelles propositions garantissant aux régions européennes un accès aux Fonds structurels après 2013 et, dans la mesure où vous avez l’intention de présenter de telles propositions, si vous comptez le faire sous la Commission actuelle ou sous la nouvelle Commission, une fois celle-ci désignée?
In view of this, can I ask you if you will be bringing forward new proposals that ensure regions across Europe will have access to structural funds post-2013? And, if you do intend to bring forward such proposals, will it be under this existing Commission or under the new Commission, when it is appointed?

Tant que la décision du Conseil du 29 septembre 2000 au sujet du système des ressources propres de la Communauté européenne reste d'application, il faudrait pour cela une proposition de loi émanant de la Commission. Celle-ci n'a pas encore soumis une telle proposition (conforme à l'article 2, point 7, de la décision du 29 septembre 2000) au Parlement et au Conseil.
As long as the Council decision of 29 September 2000 on the system of own-resources of the European Communities remains in force, a Commission legislative proposal would be required to change the basis for the calculations and as yet the Commission has not submitted any such proposal to Parliament and the Council, pursuant to Article 2(7) of the decision of 29 September 2000.

Notre avis est que si nous mettions en oeuvre une telle proposition, cela ne serait tout simplement pas compatible avec les définitions traditionnelles que nous avons appliquées dans notre pays aux expressions « importations » et « en transit », et nous serions alors confrontés à une autre contestation qui aurait probablement gain de cause.
Our view is that if we were to implement that kind of proposal, it would just not be consistent with the traditional definitions we have applied in this country for both “imports” and “in transit”, and we would have another challenge to the decision that would probably be successful.

Nous disposons d’un bon point de départ pour notre proposition d‘institution d’une Autorité, car les organisations d’agriculteurs et les représentants de la branche agro-alimentaire sont ouverts à une telle proposition. Ils sont d’accord avec la création de l’Autorité et cela est, sans conteste, un bon point de départ.
The proposal for the creation of a Food Authority already has a head start, because the bodies representing the farming community and the food industry accept the need for such an authority and support its creation, which undoubtedly augurs well for the future.