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Acte CE
Acte communautaire
Acte contesté
Acte de conciliation
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Commettre des actes à l'égard de
Commettre un acte à l'égard de
Conflit
Contestation
Contestation civile
Contestation de droit civil
Contester
Différend
Délit civil
Litige
Officier public
Personne habilitée à dresser des actes authentiques
Poser des actes à l'égard de
Poser un acte à l'égard de

Vertaling van "acte à contester " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]

commit acts on [ commit an act on ]


Acte de la police à cheval, 1894 [ Acte à l'effet de modifier et refondre les actes concernant le corps de police à cheval du Nord-Ouest ]

The Mounted Police Act, 1894 [ An Act to amend and consolidate the Acts respecting the Northwest Mounted Police Force ]


Acte de conciliation [ Acte de conciliation, de 1900 | Acte à l'effet d'aider à prévenir et régler les conflits ouvriers, et de pourvoir à la publication de la statistique industrielle ]

The Conciliation Act [ The Conciliation Act, 1900 | An Act to aid in the prevention and settlement of trade disputes and to provide for the publication of statistical industrial information ]


dommage (acte a priori illicite), fait, acte illicite/ délictueux (= entraînant la resp. civile) | délit civil

tort




conflit | contestation | contester | différend | litige

dispute


contestation civile | contestation de droit civil

case of civil disputes


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


personne habilitée à dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | officier public

public official issuing the deed | authenticating person


Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Tribunal a effectué une application erronée de l’article 44, paragraphe 1, du règlement de procédure, en ce qu’il a estimé que l’acte attaqué n’a pas été déterminé dans son ensemble, au motif que les documents et autres éléments du dossier de la décision du 1er décembre 2010 n’ont pas été identifiés, alors qu’en réalité ils ne sont pas une partie de l’acte attaqué, ni des actes conjointement contestés. Cette appréciation a conduit à restreindre de manière inacceptable la protection juridique des requérantes et à porter atteinte au ...[+++]

The General Court misapplied Article 44(1) of the Rules of Procedure, in that it held that the contested measure was not defined in its entirety since the documents and other matters on the file in respect of the decision of 1 December 2010 — which in reality, however, are neither part of the contested measure nor other contested measures — were not specified individually. As a result of that ruling, the appellants’ right to judicial protection was impermissibly restricted and the fundamental principle of procedural equality was infringed.


Le Tribunal a interprété de manière erronée la requête, ce qui a conduit à modifier de manière inacceptable l’objet du litige, dans la mesure où il a considéré que les documents et autres éléments du dossier de la décision du 1er décembre 2010 constituaient les actes conjointement contestés ou, à défaut, une partie de l’acte attaqué, alors que la décision du 1er décembre 2010 est, en réalité, le seul acte attaqué.

The General Court misinterpreted the application initiating proceedings, with the result that it impermissibly changed the subject-matter of the case, in that it found the documents and other matters on the file in respect of the decision of 1 December 2010 — which is in reality the only contested measure — also to be contested measures or part of the contested measure.


3. Les juridictions compétentes en vertu du présent règlement sont saisies de toute contestation relative aux actes juridiques ou relations juridiques consignés dans un acte authentique et statuent sur celle-ci en vertu de la loi applicable au titre du chapitre III. L'acte authentique contesté ne produit aucune force probante dans un autre État membre que l'État membre d'origine en ce qui concerne la question contestée tant que le recours est pendant devant la juridiction compétente.

3. Any challenge relating to the legal acts or legal relationships recorded in an authentic instrument shall be made before the courts having jurisdiction under this Regulation and shall be decided upon under the law applicable pursuant to Chapter III. The authentic instrument challenged shall not produce any evidentiary effect in a Member State other than the Member State of origin as regards the matter being challenged as long as the challenge is pending before the competent court.


3. Les juridictions compétentes en vertu du présent règlement sont saisies de toute contestation relative aux actes juridiques ou relations juridiques consignés dans un acte authentique et statuent sur celle-ci en vertu de la loi applicable au titre du chapitre III. L'acte authentique contesté ne produit aucune force probante dans un autre État membre que l'État membre d'origine en ce qui concerne la question contestée tant que le recours est pendant devant la juridiction compétente.

3. Any challenge relating to the legal acts or legal relationships recorded in an authentic instrument shall be made before the courts having jurisdiction under this Regulation and shall be decided upon under the law applicable pursuant to Chapter III. The authentic instrument challenged shall not produce any evidentiary effect in a Member State other than the Member State of origin as regards the matter being challenged as long as the challenge is pending before the competent court.


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Un acte authentique contesté ne devrait pas avoir de force probante dans un autre État membre que l'État membre d'origine tant que le recours est pendant.

An authentic instrument which is being challenged should not produce any evidentiary effects in a Member State other than the Member State of origin as long as the challenge is pending.


L'acte authentique contesté ne produit aucune force probante dans un autre État membre tant que le recours est pendant devant la juridiction compétente.

The authentic instrument challenged shall not produce any evidentiary effect in another Member State as long as the challenge is pending before the competent court.


Pour les raisons énoncées ci-dessus, il convient également dans le présent règlement d’assurer la reconnaissance et l’exécution des transactions judiciaires et des actes authentiques, sans que cela n’affecte le droit de l’une ou l’autre partie à une telle transaction ou à un tel acte à contester de tels instruments devant une juridiction de l’État membre d’origine.

For the reasons set out above, this Regulation should also ensure the recognition and enforcement of court settlements and authentic instruments without affecting the right of either party to such a settlement or instrument to challenge the settlement or instrument before the courts of the Member State of origin.


Pour les raisons énoncées ci-dessus, il convient également dans le présent règlement d’assurer la reconnaissance et l’exécution des transactions judiciaires et des actes authentiques, sans que cela n’affecte le droit de l’une ou l’autre partie à une telle transaction ou à un tel acte à contester de tels instruments devant une juridiction de l’État membre d’origine.

For the reasons set out above, this Regulation should also ensure the recognition and enforcement of court settlements and authentic instruments without affecting the right of either party to such a settlement or instrument to challenge the settlement or instrument before the courts of the Member State of origin.


Pour garantir des voies de recours adéquates et efficaces, y compris celles ouvertes devant la Cour de justice des Communautés européennes en vertu des dispositions pertinentes du traité, il convient que l’institution ou l’organe communautaire à l’origine de l’acte à contester ou, en cas d’allégation d’omission administrative, de l’omission, ait la possibilité de réexaminer sa décision, ou, dans le cas d’une omission, d’agir.

To ensure adequate and effective remedies, including those available before the Court of Justice of the European Communities under the relevant provisions of the Treaty, it is appropriate that the Community institution or body which issued the act to be challenged or which, in the case of an alleged administrative omission, omitted to act, be given the opportunity to reconsider its former decision, or, in the case of an omission, to act.


Pour garantir des voies de recours adéquates et efficaces, y compris celles ouvertes devant la Cour de justice des Communautés européennes en vertu des dispositions pertinentes du traité, il convient que l’institution ou l’organe communautaire à l’origine de l’acte à contester ou, en cas d’allégation d’omission administrative, de l’omission, ait la possibilité de réexaminer sa décision, ou, dans le cas d’une omission, d’agir.

To ensure adequate and effective remedies, including those available before the Court of Justice of the European Communities under the relevant provisions of the Treaty, it is appropriate that the Community institution or body which issued the act to be challenged or which, in the case of an alleged administrative omission, omitted to act, be given the opportunity to reconsider its former decision, or, in the case of an omission, to act.




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acte à contester ->

Date index: 2023-11-09
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