Traduction de «taux normal actuellement appliqué » (Français → Anglais) :

· La valeur des "recettes de TVA estimées" devrait être divisée par le taux normal effectivement appliqué dans le pays (ce taux normal varie d'un État membre à l'autre – il devrait être compris entre 15 et 27 %).
· The value of the "assumed VAT receipts" should be divided by the actual standard-rate applied in the country (this standard rate varies between Member States - it should be a percentage between 15 and 27%).

Ce n’est pas le moment de supprimer de l’emploi, ce qui serait le cas si les taux réduits actuellement appliqués dans 18 États membres pour les services à forte intensité de main-d’œuvre n’étaient pas rendus définitifs.
It is not the moment to destroy jobs, which would be the case if the reduced rates currently applied in 18 Member States for labour--intensive services were not made definitive.

Les États membres s'engagent – dans la limite des prévisions possibles à ce jour – à tout mettre en œuvre, entre le 1 janvier 2006 et le 31 décembre 2010, pour éviter d'accroître l'écart actuel de 10 % au-delà du taux normal minimal qu'ils appliquent aujourd'hui.
"Member States undertake – as far as can be foreseen today – that from 1 January 2006 to 31 December 2010 they will make every effort to avoid widening the current span of 10 percentage points above the current lowest standard rate applied by Member States".

Afin de préserver le niveau d'harmonisation des taux déjà atteint, la Commission a présenté par deux fois des propositions qui prévoyaient un taux normal situé dans une fourchette allant de 15 à 25 % [COM(1995)0731 et COM(1998)0693]. Cette fourchette s'inspirait des taux pratiqués dans les États membres, dans lesquels le taux normal appliqué a toujours varié entre ces deux valeurs.
To maintain the degree of harmonisation of rates already achieved, the Commission has twice submitted proposals providing for a standard rate band with a minimum rate of 15% and a maximum rate of 25% (COM(95) 731 and COM(1998) 693 The band was derived from the rates applied in practice in the Member States, where the standard rates had always varied between 15% and 25%.

Les taux nationaux actuellement appliqués dans plusieurs États membres sont cependant inférieurs aux minima revalorisés prévus dans la proposition, de telle sorte que les États concernés devront relever leurs taux conformément au tableau ci-après:
However, the national rates currently applied in several Member States are below the proposed revalorised minima and consequently they will be required to increase their national rates, as follows:

Par ailleurs, la Commission tient à attirer l'attention de l'honorable parlementaire sur le fait que la proposition de la Commission autorise le Royaume-Uni à maintenir le taux zéro actuellement appliqué sur ces mêmes produits dans la mesure où tous les États membres auront la possibilité d'appliquer des taux réduits.
Moreover, the Commission would like to draw the attention of the Honourable Member to the fact that the Commission's proposal allows the United Kingdom to keep the zero rates currently applied on these same goods, since all Member States will be allowed to apply reduced rates.

Actuellement, le taux normal s'applique dans tous les Etats membres à tous les supports du son et de l'image.
The standard rate is currently applied in all Member States to all audiovisual media.

Cette même tendance est constatée dans tous les autres Etats membres, dans lesquels le taux normal s'applique à l'ensemble des ces biens.
The same trend can be found in all the other Member States where the standard rate applies to all these goods.

En outre, la proposition prévoit de faire passer le taux minimal actuellement appliqué à l'essence sans plomb de 287 € (niveau actuel) à 360 € pour tenir compte de l'inflation.
Moreover, the proposal would increase the present minimum rate of duty on unleaded petrol from €287 to €360 to take account of inflation.

En adoptant cette directive, les Etats membres ont déclaré que pendant cette période, ils s'engageaint à ne ménager aucun effort pour éviter l'élargissement de la fourchette actuelle de 10 points au-delà du niveau le plus bas du taux normal actuellement appliqué par les Etats membres.
In adopting this directive, Member States declared that during this period they undertake to use their best endeavours to avoid widening the current span of 10 percentage points above the current lowest standard rates applied by Member States.