Vertaling van "normal effectivement appliqué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit effectivement appliqué
duty applied in practice

taux effectivement appliqué
customs duty actually levied

droits effectivement appliqués
duties applied in practice

droit effectivement appliqué
effectively applied duty

taux effectifs [ taux effectivement appliqués ]
applied rates

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· La valeur des "recettes de TVA estimées" devrait être divisée par le taux normal effectivement appliqué dans le pays (ce taux normal varie d'un État membre à l'autre – il devrait être compris entre 15 et 27 %).
· The value of the "assumed VAT receipts" should be divided by the actual standard-rate applied in the country (this standard rate varies between Member States - it should be a percentage between 15 and 27%).

Le montant de l'aide équivaut à la différence entre les recettes tirées par Public Power Corporation (PPC) de l'application du tarif normal entre janvier 2007 et mars 2008 et les recettes correspondant au tarif effectivement appliqué à Aluminium of Greece SA au cours de la même période.
The aid amount is calculated as the difference between PCC's revenues from the standard tariff between January 2007 and March 2008 and the revenues from the tariff that was actually applied to Aluminium of Greece SA in the same period.

8. Dans le cas de ventes effectuées à partir de pays n'ayant pas une économie de marché et, en particulier, ceux auxquels s'applique le règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil , la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché, du prix pratiqué à partir d'un tel pays tiers à destination d'autres pays, y compris l’Union ou, lorsque cela n'est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans l’Union pour le navire similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d'y inclure une marge bénéficiaire raisonnable.
8. In the case of sales from non-market economy countries and, in particular, those to which Regulation (EU) 2015/755 of the European Parliament and of the Council applies, normal value shall be determined on the basis of the price or constructed value in a market economy third country, or the price from such a third country to other countries, including the Union, or, where those are not possible, on any other reasonable basis, including the price actually paid or payable in the Union for the like vessel, duly adjusted if necessary to include a reasonable profit margin.

(2) Sauf dans les cas où le paragraphe (1) et l’article 9.1 s’appliquent, si l’employeur ne peut établir avec certitude le nombre d’heures de travail effectivement accomplies par un travailleur ou un groupe de travailleurs et pour lesquelles ils ont été remunérés, l’employeur et le travailleur ou le groupe de travailleurs peuvent, sous réserve du paragraphe (3) et si cela est raisonnable dans les circonstances, décider de concert que ce nombre est égal au nombre correspondant normalement à la rémunération visée au paragraphe (1), auquel cas chaque travailleur est réputé avoir travaillé ce nombre d’heures d’emploi assurable.
(2) Except where subsection (1) and section 9.1 apply, if the employer cannot establish with certainty the actual number of hours of work performed by a worker or by a group of workers and for which they were remunerated, the employer and the worker or group of workers may, subject to subsection (3) and as is reasonable in the circumstances, agree on the number of hours of work that would normally be required to gain the earnings referred to in subsection (1), and, where they do so, each worker is deemed to have worked that number of hours in insurable employment.

Après la divulgation des conclusions provisoires, un producteur-exportateur russe a affirmé que les taux de change appliqués lors du calcul de la valeur normale ne correspondaient pas à la période au cours de laquelle les ventes avaient effectivement eu lieu.
Following the provisional disclosure, one Russian exporting producer claimed that the exchange rates applied in the calculation of normal value did not correspond to the actual timing of sales.

Ainsi, un traité qui a été signé et ratifié par le gouvernement canadien doit être intégré aux lois nationales pour pouvoir effectivement s’appliquer à l’échelle du pays – ce processus n'est ni exécutoire, ni automatique[99], et se distingue du modèle moniste en vigueur dans des pays comme les États-Unis, où une fois que le Congrès a ratifié un traité, cet instrument est applicable dans le droit américain[100]. Comme l’a indiqué Maxwell Yalden, ex‑membre du Comité des droits de l’homme des Nations Unies, « le Canada est un pays dualiste dans lequel on doit normalement légiférer pour intégrer un traité international au droit canadien afin de pouvoir l’invoquer devant un tribunal »[101].
In Canada , a treaty that has been signed and ratified by the government requires incorporation through domestic legislation to be actually enforceable at the national level – this is neither a self-executing nor an automatic process.[99] This is in contrast to the monist model operational in countries such as the United States , where once Congress ratifies a treaty, that instrument is enforceable in American law.[100] As stated by Maxwell Yalden, former Member of the UN Human Rights Committee, “ Canada is a dualist country where, in theory, we must legislate in order to bring an international treaty into Canadian law in order for it to be justiciable in the courts”.

La valeur de cet avantage peut être estimée en calculant la différence entre le montant des intérêts que le salarié devrait normalement payer s'il se voyait appliquer le taux usuel des prêts hypothécaires (en cas d'acquisition de logements) ou des prêts à la consommation (en cas d'achat d'autres biens et services) et le montant des intérêts qu'il a effectivement payé.
This value may be estimated as the amount the employee would have to pay if average mortgage (when buying houses) or consumer loan (when buying other goods and services) interest rates were charged, less the amount of interest actually paid.

si le nombre des vols annulés dépasse les 2 % du nombre de vols total prévu pour l'année sur une ligne donnée, la compensation financière à verser pour cette ligne (pour les vols effectivement assurés durant le trimestre) fait l'objet d'une réduction supplémentaire d'un montant égal à celui qui aurait été appliqué si les vols avaient été effectués normalement;
where the number of flights cancelled on a given route exceeds 2 % of the total annual number of flights scheduled, the financial compensation payable in respect of that route (for the flights actually operated during the quarter) will be further reduced by an amount equal to that which would have applied had the flights been operated normally,