Vertaling van "tampere avait mandaté " (Frans → Engels) :

Comme le mandat d'arrêt européen (MAE), le mandat d'obtention des preuves (MOP) se base sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, que le Conseil de Tampere de 1999 avait indiqué comme pierre angulaire de la coopération judiciaire.
Like the European Arrest Warrant (EWA), the European Evidence Warrant (EEW) is based on the principle of the mutual recognition of judicial decisions, which the Tampere Council of 1999 made a cornerstone of cooperation in judicial matters.

La présidence allemande avait proposé d’intégrer une partie de cet accord à l’acquis communautaire à l’aide d’une décision-cadre, en d’autres termes sous le troisième pilier, conformément à ce qui avait été fait avec l’accord de Schengen, laissant de côté, toutefois, la question de l’immigration clandestine qui, selon le mandat de Tampere, relevait du troisième pilier.
The German Presidency proposed incorporating part of this agreement in the Community acquis by means of a framework decision, that is to say under the third pillar, on the lines of what was done with the Schengen Agreement, leaving aside, however, the matter of illegal immigration which, according to the Tampere mandate, should come under the third pillar.

Le sommet de l'année dernière à Tampere avait mandaté la Commission pour commencer à travailler à une politique commune et je crois savoir, d'après la réunion que j'ai eue la semaine dernière avec M. Chevènement, le président en exercice du Conseil "justice et affaires intérieures", que la présidence française entend prendre des initiatives pour traiter le problème des personnes concernées ainsi que celui des transporteurs des victimes.
Last year's summit in Tampere gave a mandate to the Commission to start moving towards a common policy and I understand from my meeting last week with Mr Chevenement, President-in-Office of the Justice and Home Affairs Council, that the French presidency will launch initiatives to deal with the persons involved, to deal with the transporters of these victims.

Comme nous le souhaitions, la procédure du mandat d'arrêt européen remplacera intégralement l'extradition sur le territoire de l'Union, ainsi que cela avait été demandé par le Conseil de Tampere en octobre 1999, demande réitérée par le Conseil européen extraordinaire de septembre 2001.
As we wished, the European arrest warrant will fully replace the extradition process throughout the European Union, something that had been requested by the Tampere European Council in October 1999, a request that was reiterated by the Extraordinary European Council of September 2001.

Il est rappelé qu'à Tampere, le Conseil européen avait donné mandat au Conseil d'élaborer, en étroite collaboration avec la Commission, des recommandations spécifiques concernant les priorités, les objectifs politiques et les mesures relatifs à l'action extérieure de l'Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, notamment pour ce qui est des structures de travail, et ce, avant le Conseil européen de juin 2000 (point 61 des conclusions de Tampere).
It is recalled that in Tampere, the European Council asked the Council, in close co-operation with the Commission, to draw up specific recommendations on priorities, policy objectives and measures for the Union's external action in justice and home affairs, including questions of working structure, to be submitted prior to the European Council meeting in June 2000 (point 61 of the Tampere conclusions).

Le membre de la Commission a indiqué que cette nouvelle version du tableau avait été légèrement modifiée dans sa présentation afin de mieux rendre compte des mandats de Tampere, Vienne et Amsterdam, que son champ d'application avait été élargi pour inclure quelques nouveaux thèmes, tels que la citoyenneté, la drogue et un aspect de l'intégration de Schengen, et qu'il avait glané quelques nouvelles contributions (sur la contrebande, la prévention de la criminalité et le blanchiment de capitaux) lors de ses dernières haltes dans le cadre de son tour des capitales.
The Commissioner indicated that the format of the new version of the scoreboard had been slightly changed in order to reflect more adequately the mandates of Tampere, Vienna and Amsterdam, that its coverage was extended to include some new issues, such as citizenship, drugs and an aspect of Schengen incorporation and that some new contributions - on smuggling, crime prevention and money laundering - came from his most recent stops on his tour of capitals.

Par cette communication, la Commission entend répondre au mandat qui lui avait été donné par le Conseil dans le paragraphe 15 des conclusions de Tampere.
With this communication the Commission is seeking to respond to the mandate given by the European Council in paragraph 15 of the Tampere conclusions.