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Cabinet démissionnaire
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Démission des membres
Député démissionnaire
Désignation des membres
Extinction du mandat
Fin du mandat
Fin du mandat électif
Mandat
Mandat avec pouvoir d'action sur le terrain
Mandat avec pouvoirs d'exécution
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat d'audit
Mandat d'inaptitude
Mandat de contrôle
Mandat de l'auditeur
Mandat de protection
Mandat de révision
Mandat de vérification
Mandat des membres
Mandat du vérificateur
Mandat en cas d'inaptitude
Mandat en prévision de l'inaptitude
Mandat exécutif
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat postal
Mandat poste
Mandat représentatif
Mandat électif
Mandat-poste
Membre démissionnaire
Nomination des membres

Traduction de «mandats de tampere » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]

postal money order [ money order | postal order ]


mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif

executive mandate


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]

auditor's mandate


mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]

audit mandate


mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity


extinction du mandat | fin du mandat

determination of agency | termination of agency


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La présidence allemande avait proposé d’intégrer une partie de cet accord à l’acquis communautaire à l’aide d’une décision-cadre, en d’autres termes sous le troisième pilier, conformément à ce qui avait été fait avec l’accord de Schengen, laissant de côté, toutefois, la question de l’immigration clandestine qui, selon le mandat de Tampere, relevait du troisième pilier.

The German Presidency proposed incorporating part of this agreement in the Community acquis by means of a framework decision, that is to say under the third pillar, on the lines of what was done with the Schengen Agreement, leaving aside, however, the matter of illegal immigration which, according to the Tampere mandate, should come under the third pillar.


Les bases de la politique d’immigration légale étaient ambitieuses dans l’esprit du mandat de Tampere, mais cette politique reste encore largement incomplète .

The approach taken to legal immigration in the spirit of the Tampere mandate was ambitious, but the policy is still largely incomplete .


En juin dernier, le Conseil Justice et affaires intérieures n’a finalement pu parvenir à un accord sur la proposition de mandat européen d’obtention de preuves , présentée par la Commission, qu’au bout de négociations extrêmement longues et que sur la base du plus petit dénominateur commun, ce qui n’est satisfaisant ni pour la Commission ni pour la plupart des États membres et a une incidence négative sur l’application du principe de reconnaissance mutuelle, qui tant dans le programme de Tampere que dans celui de La Haye constitue la ...[+++]

Last June the Justice and Home Affairs Council could eventually reach an agreement on the Commission proposal for a European evidence warrant only after extremely lengthy negotiations and on the basis of the lowest common denominator, which is not satisfactory not only for the Commission but also for most Member States and has a negative impact on the application of the principle of mutual recognition, which under the Tampere and The Hague Programmes represent the cornerstone of the Union's policies in the area of judicial cooperation.


- (EN) Madame la Présidente, nous approuvons cette initiative qui constitue un petit pas supplémentaire vers la réalisation du mandat de Tampere, en vue de faire du principe de reconnaissance mutuelle la pierre angulaire de la coopération judiciaire.

– Madam President, we welcome this initiative as another small step along the road towards fulfilling the Tampere mandate to make the principle of mutual recognition the cornerstone of judicial cooperation.


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C'est pourquoi, la plupart des amendements ont été présentés dans l'unique objectif d'améliorer la proposition originale, de contribuer à l'exécution du mandat de Tampere, et d'ajouter un élément de plus dans la construction d'un véritable espace de justice, de liberté et de sécurité.

Therefore, the majority of the amendments have been tabled with the sole objective of improving the original proposal and contributing to compliance with the Tampere mandate, as well as adding one more element to the construction of a genuine area of justice, freedom and security.


En particulier, nous devons maintenir et renforcer notre engagement pour une mise en œuvre pleine et efficace du mandat de Tampere, sur lequel nous présenterons une évaluation au Conseil européen.

In particular, we must maintain and develop our commitment to the full and effective execution of the Tampere mandate, on which we will present a report to the European Council.


Il convient de souligner que cette unité provisoire n'est qu'un premier pas dans l'application du mandat de Tampere; dès lors, le Parlement a insisté pour que son existence n'amène pas à retarder la mise en place définitive d'Eurojust.

It must be emphasised that this provisional unit represented only a first step towards the implementation of the mandate issued in Tampere; for that reason, Parliament insisted that the existence of the provisional unit should not be taken as a pretext for delaying Eurojust’s final establishment.


Dans ce domaine, la Commission a mis en oeuvre des mesures visant à créer un espace européen de sécurité, liberté, et justice, conformément au mandat que lui a donné le Conseil européen à Tampere en octobre 1999.

In this field, the Commission has taken steps to create a European area of freedom, security and justice in accordance with the instructions given by the Tampere European Council in October 1999.


(2) Le programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales prévu par le point 37 des conclusions du Conseil de Tampere et adopté par le Conseil le 30 novembre 2000(3) mentionne la question de l'exécution mutuelle des mandats d'arrêt.

(2) The programme of measures to implement the principle of mutual recognition of criminal decisions envisaged in point 37 of the Tampere European Council Conclusions and adopted by the Council on 30 November 2000(3), addresses the matter of mutual enforcement of arrest warrants.


Étant donné le mandat horizontal confié par le Conseil européen de Tampere, il ne semble ni nécessaire ni souhaitable d'énumérer expressément, dans l'acte fondateur, toutes les formes de criminalité qu'Eurojust devrait traiter, sans quoi il serait nécessaire d'obtenir une nouvelle décision du Conseil pour pouvoir inclure une infraction supplémentaire dans le domaine de compétence de cette unité.

Given the horizontal mandate of Tampere, it seems neither necessary nor appropriate to list expressly, in the act of foundation, all forms of crime Eurojust should deal with. Otherwise, the inclusion of any additional offence into the sphere of competence would require a new Council decision.


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