Vertaling van "dernière à tampere avait mandaté " (Frans → Engels) :

regrette que le Conseil se soit nettement écarté (de 2 150 000 000 EUR au total), au niveau des engagements, des chiffres figurant dans la programmation financière, lesquels ont été fixés avec le Parlement par décision commune au début de la période de programmation, et déplore que le Conseil n'ait absolument pas tenu compte des priorités du Parlement que ce dernier avait définies dans son mandat pour le trilogue; rappelle que la lecture du Parlement se fonde, elle, sur les chiffres issus de ce mandat et qu'elle en respecte la logique;
Regrets that the Council departed substantially (all in all by EUR 2,15 billion), as regards commitments, from the financial programming figures, which result from a joint decision with Parliament at the beginning of the programming period, as well as that Council completely disregarded Parliament's priorities, as expressed in Parliament's mandate for the trilogue; recalls that Parliament's reading is based instead upon, and coherent with, benchmarks arising from that mandate;

Comme le mandat d'arrêt européen (MAE), le mandat d'obtention des preuves (MOP) se base sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, que le Conseil de Tampere de 1999 avait indiqué comme pierre angulaire de la coopération judiciaire.
Like the European Arrest Warrant (EWA), the European Evidence Warrant (EEW) is based on the principle of the mutual recognition of judicial decisions, which the Tampere Council of 1999 made a cornerstone of cooperation in judicial matters.

Le sommet de l'année dernière à Tampere avait mandaté la Commission pour commencer à travailler à une politique commune et je crois savoir, d'après la réunion que j'ai eue la semaine dernière avec M. Chevènement, le président en exercice du Conseil "justice et affaires intérieures", que la présidence française entend prendre des initiatives pour traiter le problème des personnes concernées ainsi que celui des transporteurs des victimes.
Last year's summit in Tampere gave a mandate to the Commission to start moving towards a common policy and I understand from my meeting last week with Mr Chevenement, President-in-Office of the Justice and Home Affairs Council, that the French presidency will launch initiatives to deal with the persons involved, to deal with the transporters of these victims.

La présidence allemande avait proposé d’intégrer une partie de cet accord à l’acquis communautaire à l’aide d’une décision-cadre, en d’autres termes sous le troisième pilier, conformément à ce qui avait été fait avec l’accord de Schengen, laissant de côté, toutefois, la question de l’immigration clandestine qui, selon le mandat de Tampere, relevait du troisième pilier.
The German Presidency proposed incorporating part of this agreement in the Community acquis by means of a framework decision, that is to say under the third pillar, on the lines of what was done with the Schengen Agreement, leaving aside, however, the matter of illegal immigration which, according to the Tampere mandate, should come under the third pillar.

En juin dernier, le Conseil Justice et affaires intérieures n’a finalement pu parvenir à un accord sur la proposition de mandat européen d’obtention de preuves , présentée par la Commission, qu’au bout de négociations extrêmement longues et que sur la base du plus petit dénominateur commun, ce qui n’est satisfaisant ni pour la Commission ni pour la plupart des États membres et a une incidence négative sur l’application du principe de reconnaissance mutuelle, qui tant dans le programme de Tampere que dans celui de La Haye constitue la pierre angulaire des politiques de l’Union en matière de coopération judiciaire.
Last June the Justice and Home Affairs Council could eventually reach an agreement on the Commission proposal for a European evidence warrant only after extremely lengthy negotiations and on the basis of the lowest common denominator, which is not satisfactory not only for the Commission but also for most Member States and has a negative impact on the application of the principle of mutual recognition, which under the Tampere and The Hague Programmes represent the cornerstone of the Union's policies in the area of judicial cooperation.

Comme nous le souhaitions, la procédure du mandat d'arrêt européen remplacera intégralement l'extradition sur le territoire de l'Union, ainsi que cela avait été demandé par le Conseil de Tampere en octobre 1999, demande réitérée par le Conseil européen extraordinaire de septembre 2001.
As we wished, the European arrest warrant will fully replace the extradition process throughout the European Union, something that had been requested by the Tampere European Council in October 1999, a request that was reiterated by the Extraordinary European Council of September 2001.

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, quant à la deuxième décision-cadre, celle du mandat d’arrêt européen, nous croyons qu’il doit se baser sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale, pour correspondre ainsi aux conclusions du Conseil européen de Tampere, d’octobre 1999, et à l’indication qui nous a été donnée par les chefs d’État et de gouvernement au Conseil européen de Gand, le 19 octobre dernier.
Madam President, ladies and gentlemen, the second framework decision, on the European arrest warrant, must be based on the principle of the mutual recognition of final decisions in criminal matters, in line with the conclusions of the Tampere European Council of October 1999, and with the recommendation made to us by the Heads of State and Government at the Ghent European Council of October this year.

À la lumière de ces changements, et en gardant à l'esprit les différents points de vue politiques, les réactions divergentes et les inquiétudes grandissantes des citoyens qui se sont exprimées dans tous les États membres au cours des derniers mois, la Commission estime qu'il est grand temps de contribuer à ce débat et d'envisager la politique en matière d'immigration sous un nouveau jour, dans le cadre du mandat confié par le Conseil de Tampere.
In the light of these changing circumstances and bearing in mind the emergence of different political points of view and of the divergent reactions and growing concerns of the public which have been expressed in all Member States in recent months, the Commission believes that it is timely to contribute to this debate and to take a fresh look at how immigration policy should be developed within the Tampere mandate.

Par cette communication, la Commission entend répondre au mandat qui lui avait été donné par le Conseil dans le paragraphe 15 des conclusions de Tampere.
With this communication the Commission is seeking to respond to the mandate given by the European Council in paragraph 15 of the Tampere conclusions.

Le 11 octobre 2002, le Conseil de sécurité des Nations unies avait décidé de prolonger une dernière fois le mandat de la MONUP jusqu'au 15 décembre 2002, considérant que Prevlaka ne relevait plus d'une solution militaire.
On 11 October 2002, the UN Security Council decided on a last extension of UNMOP until 15 December 2002, considering Prevlaka no longer a security issue.