Traduction de «procédure du mandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

titulaire de mandat | titulaire de mandat au titre d'une procédure spéciale
mandate holder | special procedures mandate holder

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

Décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres
Framework Decision on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]
auditor's mandate

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sachant que le juge Sopinka a décidé de ne pas faire allusion à cette partie de la procédure sans mandat, vous avez raison d'invoquer l'article 1 et de dire qu'il est normal, dans une société libre et démocratique, de permettre dans une loi une procédure sans mandat pour maintenir.
Knowing that Mr. Justice Sopinka decided not to allude to that part of the warrantless procedure, you are perfectly right to invoke section 1 and say that it is totally normal, in a free and democratic society, to permit, in statute, a warrantless procedure to maintain

1. L’agence de notation fournit à l’AEMF des informations sur ses politiques internes en matière de gouvernance d’entreprise et sur les procédures et mandats régissant ses instances dirigeantes, et notamment son conseil d’administration ou de surveillance, les membres indépendants de ces instances et, lorsque des comités ont été créés, ses comités.
1. A credit rating agency shall provide ESMA with information regarding its internal corporate governance policies and the procedures and terms of reference which govern its senior management, including the administrative or supervisory board, its independent members and, where established, committees.

La présente directive définit des règles minimales concernant le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures visant à exécuter un mandat d’arrêt européen en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (7) (ci-après dénommées «procédures relatives au mandat d’arrêt européen») et le droit d’informer un tiers dès la privation de liberté ainsi que le droit, pour les personnes privées de liberté, de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.
This Directive lays down minimum rules concerning the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in proceedings for the execution of a European arrest warrant pursuant to Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States (7) (European arrest warrant proceedings) and the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty.

11. constate que l’Autorité a prévu d’effectuer une évaluation de sa politique en matière d’indépendance au plus tard avant la fin de l’année 2013 et s’est engagée à examiner, entre autres, la possibilité de publier les résultats des procédures d’abus de confiance, notamment les résultats de la procédure de vérification de l’intégrité de l’expertise scientifique, et d’élargir et de renforcer le mandat de sa commission des conflits d’intérêts, afin de la doter d’un mandat semblable à celui du comité de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts de l’Agence nationale française de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES); attend de l’Autorité qu’elle informe l’autorité de décharge sur cette question d’ici au début de la prochaine procédure de décharge;
11. Notes that the Authority scheduled an evaluation of its independence policy by the end of 2013 and committed to consider, inter alia, the possibility to publish the outcomes of the breach of trust procedures, including the outcomes of the procedure verifying the integrity of the scientific review and to broaden and reinforce the mandate of its Committee on Conflict of Interests, for instance with a similar mandate to the Committee for Ethical Standards and Prevention of Conflict of Interest of the French Agency for Food, Environmental and Occupational Health Safety (ANSES); expects the Authority to inform the discharge authority on this matter by the start of the next discharge procedure;

6. Dans les procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, l’État membre d’exécution veille à ce que ses autorités compétentes fournissent à toute personne visée par une telle procédure qui ne comprend pas la langue dans laquelle le mandat d’arrêt européen est établi, ou dans laquelle il a été traduit par l’État membre d’émission, une traduction écrite de celui-ci.
6. In proceedings for the execution of a European arrest warrant, the executing Member State shall ensure that its competent authorities provide any person subject to such proceedings who does not understand the language in which the European arrest warrant is drawn up, or into which it has been translated by the issuing Member State, with a written translation of that document.

réaffirme l'importance des procédures spéciales et des «mandats par pays» au sein du CDHNU; insiste, dans le cadre du processus de renouvellement des titulaires de mandat, sur la transparence du processus et sur la nécessité d'œuvrer à la nomination de candidats indépendants, expérimentés et jouissant d'une représentativité appropriée, tant sur le plan géographique que sur celui du genre; note que le mandat du groupe d'experts sur le Darfour a dû être fusionné avec celui du rapporteur spécial pour le Soudan; prend également note de la décision de l'Union d'appuyer une résolution prévoyant de ne pas reconduire le mandat des experts sur les Droits de l'homme au Darfour, comme de la décision du CDHNU de ne pas renouveler les mandats relatifs au Belarus et à Cuba;
Reaffirms the importance of the special procedures and country mandates within the UNHRC; insists that the process for the renewal of mandates must be transparent and that efforts must be made to appoint independent and experienced candidates who are properly representative, both geographically and in terms of gender; notes that the mandate of the expert panel on Darfur has had to be merged with that of the Special Rapporteur on Sudan; also notes the European Union's decision to support a resolution calling for the non-renewal of the mandate of the human rights experts on Darfur and the UNHRC's decision not to renew the mandates in respect of Belarus and Cuba;

La Cour fédérale a accepté cette clause dans le cas de la procédure de mandats.
This clause has been used or accepted in the warrants process by the federal court.

Les formalités associées à la procédure de mandat ne sont pas nécessaires à cette étape du processus.
The trappings associated with a warrant procedure are not required at this stage in the process.

On a dit que la procédure de mandat pour prélèvement d'ADN devrait être différente, qu'il faudrait donner un préavis au suspect, puis ensuite lui donner la possibilité de comparaître devant un juge de la cour provinciale au lieu de suivre un processus ex parte.
It was suggested that the DNA warrant procedure should be different, that the suspect should be given notice and then an opportunity to appear before the provincial court judge, where the matter would be dealt with, rather than an ex parte process.

L’article 25 du projet de loi applique aussi la nouvelle procédure aux mandats visant l’installation et la surveillance d’un dispositif de localisation prévus à l’article 492.1 du Code criminel.
Clause 25 also applies the proposed telewarrant procedure to warrants to install and monitor tracking devices under section 492.1 of the Code.