Traduction de «selon le mandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

tenir ses promesses [ répondre aux espoirs | remplir son rôle convenablement | tenir parole | tenir bon | répondre à l'attente | remplir son mandat | être à la hauteur | réaliser son contrat | remplir son contrat | tenir le pari | agir conformément à ses promesses | aboutir selon les prévisions | pro ]
deliver the goods

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon les mandats des ministères, les crédits seront donc octroyés à ces ministères selon les mandats législatifs qui gouvernent l'ensemble de l'appareil fédéral.
Depending on the departmental mandate, appropriations are granted to the departments according to the legislative mandates governing the overall federal apparatus.

Lorsque ces projets de loi nous sont renvoyés, nous découvrons qu'ils comportent de graves lacunes. En agissant comme législateurs non partisans qui tiennent compte du droit et de la gouvernance au Canada, nous pouvons faire le travail pour lequel nous sommes payés, selon le mandat qui nous a été confié et selon les attentes des Pères de la Confédération.
Not in a partisan way but as legislators, as students of the law and the governance of Canada, we can do what we're paid to do, what we were established to do, what the Fathers of Confederation thought we would do.

Le CGGP peut inviter d'autres experts à participer à ses réunions, selon son mandat, aux frais de leur administration, institution ou entreprise.
The GPMB may invite other experts to participate in GPMB meetings as defined in the terms of reference at the expense of their respective administration, institution or company.

3. demande donc à la Commission de présenter, pour la fin de 2010, un ensemble de recommandations visant à garantir que le comptage intelligent sera mis en œuvre conformément au calendrier établi dans le cadre du troisième paquet de libéralisation du marché de l'énergie et que sera défini un ensemble de fonctionnalités minimales pour les compteurs intelligents, afin d'offrir aux consommateurs de meilleures possibilités de gestion de leur consommation d'énergie et de lisser la courbe de la demande, ainsi que de faciliter la mise en place de nouveaux services énergétiques et d'un réseau intelligent européen, innovant, harmonisé et interopérable, en tenant compte de toutes les meilleures pratiques attestées dans certains États membres, en particulier en matière de gestion des flux de puissance et d'information bidirectionnels et en temps réel; estime que la définition de fonctionnalités minimales devrait tenir dûment compte du travail effectué par les organisations européennes de normalisation CEN, CENELEC et ETSI en ce qui concerne la définition des «fonctionnalités supplémentaires» selon le mandat 441 relatif à la normalisation des compteurs intelligents;
3. Asks the Commission, therefore, to submit by the end of 2010 a set of recommendations to ensure that smart metering is implemented in accordance with the timetable set out in the third energy market package and that a set of minimum functionalities for smart meters is defined in order to give consumers improved capabilities to manage their energy consumption and to even out the demand curve, as well as to facilitate the introduction of new energy services and an innovative, harmonised and interoperable European smart grid, taking into account all proven best practices employed in some Member States, particularly as regards the management of real-time, two-directional power and information flows; the definition of minimum functionalities should have due regard to the work being done by the European Standardization Organizations, CEN, CENELEC and ETSI in defining ‘additional functionalities’ under Mandate 441 on the standardization of smart meters;

3. demande donc à la Commission de présenter, pour la fin de 2010, un ensemble de recommandations visant à garantir que le comptage intelligent sera mis en œuvre conformément au calendrier établi dans le cadre du troisième paquet de libéralisation du marché de l'énergie et que sera défini un ensemble de fonctionnalités minimales pour les compteurs intelligents, afin d'offrir aux consommateurs de meilleures possibilités de gestion de leur consommation d'énergie et de lisser la courbe de la demande, ainsi que de faciliter la mise en place de nouveaux services énergétiques et d'un réseau intelligent européen, innovant, harmonisé et interopérable, en tenant compte de toutes les meilleures pratiques attestées dans certains États membres, en particulier en matière de gestion des flux de puissance et d’information bidirectionnels et en temps réel; estime que la définition de fonctionnalités minimales devrait tenir dûment compte du travail effectué par les organisations européennes de normalisation CEN, CENELEC et ETSI en ce qui concerne la définition des "fonctionnalités supplémentaires" selon le mandat 441 relatif à la normalisation des compteurs intelligents;
3. Asks the Commission, therefore, to submit by the end of 2010 a set of recommendations to ensure that smart metering is implemented in accordance with the timetable set out in the third energy market package and that a set of minimum functionalities for smart meters is defined in order to give consumers improved capabilities to manage their energy consumption and to even out the demand curve, as well as to facilitate the introduction of new energy services and an innovative, harmonised and interoperable European smart grid, taking into account all proven best practices employed in some Member States, particularly as regards the management of real-time, two-directional power and information flows; the definition of minimum functionalities should have due regard to the work being done by the European Standardization Organizations, CEN, CENELEC and ETSI in defining “additional functionalities” under Mandate 441 on the standardization of smart meters;

Q. considérant que, dans la présente résolution, l'on doit entendre par "pays européens" les États membres, les pays candidats et les pays associés, selon le mandat de la commission temporaire adopté le 18 janvier 2006,
Q. whereas, in the present resolution, 'European countries' should be understood as meaning Member States and candidate and associate countries, as outlined in the mandate of the Temporary Committee adopted on 18 January 2006,

Selon le mandat défini par cet accord, le gouvernement provisoire est chargé de ramener l’État du Liberia à des conditions de fonctionnement normal.
Under the mandate of this agreement, the transitional government is responsible for bringing Liberia back to a normally functioning state.

Selon son mandat, la commission est notamment expressément chargée de vérifier la compatibilité d'un système d'interception des communications du type ECHELON avec le droit communautaire.
The committee's remit includes the specific task of examining the compatibility of an 'ECHELON' type communications interception system with Community law.

La Commission place la tâche et le cadre pour l'intervention, et l'ONG met en oeuvre selon le mandat qui lui est donné.
The Commission sets the task and the framework for the intervention, and the NGO carries it out according to the mandate it is given.

Dans l'ensemble, la décision du comité de ne pas procéder davantage avec le projet de loi se justifie, selon le mandat du comité et selon toutes les règles constitutionnelles applicables dans l'instance.
All in all, the committee's decision not to go ahead with this bill is justified under the committee's mandate and every constitutional rule applicable in this instance.