Traduction de «avait donné mandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat donné en prévision d'une inaptitude [ mandat en cas d'inaptitude | mandat donné en prévision de l'inaptitude du mandant ]
mandate in case of incapacity [ mandate in case of inability | mandate given in anticipation of the mandator's incapacity | mandate given in anticipation of incapacity ]

mandat donné à l'avocat
authority granted to the lawyer

preuve du mandat donné à l'avocat
proof of the authority granted to the lawyer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le programme de La Haye avait donné mandat à la Commission et au Secrétaire général/Haut Représentant de présenter au Conseil une stratégie portant sur l'ensemble des aspects extérieurs de la politique de l'UE en matière de liberté, de sécurité et de justice.
In the Hague Programme, the Commission and the Secretary-General/ High Representative were mandated to present to the Council a strategy covering all external aspects of EU policy on freedom, security and justice.

(b) ayant eu connaissance du procès prévu, avait donné mandat à un conseil juridique, qui a été désigné soit par l’intéressé soit par l’État, pour le défendre au procès, et a été effectivement défendu par ce conseil pendant le procès.
(b) being aware of the scheduled trial, had given a mandate to a legal counsellor, who was either appointed by the person concerned or by the State, to defend him or her at the trial, and was indeed defended by that counsellor at the trial.

(5 bis) La reconnaissance et l'exécution d'une décision qui a été rendue à l'issue d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu en personne ne devraient pas être refusées lorsque l'intéressé, ayant été dûment informé du procès prévu, y a été défendu par un conseil juridique de son choix, auquel il avait donné mandat par écrit à cet effet, ce qui garantissait ainsi la mise en œuvre effective de l'assistance juridique.
(5a) The recognition and execution of a decision following a trial at which the person concerned did not appear in person should not be refused where the person concerned, being aware of the scheduled trial, was defended at the trial by a legal counsellor to whom he/she had given an explicit mandate to do so, thus ensuring that the legal assistance was practical and effective.

Lors de l’ouverture de la procédure, la Commission a constaté que l’Autriche avait donné à ÖIAG un mandat de privatisation dans lequel étaient imposées un certain nombre de conditions.
In the opening of the proceedings, the Commission noted that Austria gave ÖIAG a privatisation mandate which imposed a number of conditions.

En publiant la présente communication et les propositions législatives qui l'accompagnent, la Commission a agi de façon rapide et responsable en réaction au mandat qui lui avait été donné fin juin par le Conseil européen et par les chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro.
With this communication and the accompanying legislative proposals, the Commission has acted swiftly and responsibly in response to the mandate given by the European Council and the Heads of State and Government of the Euro area at the end of June.

Celui-ci constitue la suite des rapports préparés par la task-force BEST "Simplification de l'environnement des entreprises" créée en septembre 1997, en réponse au mandat qui lui avait été donné par le Conseil européen d'Amsterdam [20].
This Action Plan constitutes a follow-up to the reports prepared by BEST (the Business Environment Simplification Task Force)set up in September 1997, in response to a mandate from the European Council in Amsterdam. [20]

Par cette communication, la Commission entend répondre au mandat qui lui avait été donné par le Conseil dans le paragraphe 15 des conclusions de Tampere.
With this communication the Commission is seeking to respond to the mandate given by the European Council in paragraph 15 of the Tampere conclusions.