Traduction de «s’assurer qu’elles seront présentées » (Français → Anglais) :

8. Sur la base de cet état prévisionnel, la Commission inscrit dans de budget général de l'Union européenne les prévisions qu'elle juge nécessaires au vu du tableau des effectifs et du montant de la subvention à la charge du budget général, telles qu'elles seront présentées à l'autorité budgétaire conformément aux articles 313 et 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
8. On the basis of the estimate, the Commission shall enter in the draft general budget of the European Union the estimates it deems necessary for the establishment plan and the amount of the subsidy to be charged to the general budget, which it shall place before the budgetary authority in accordance with Articles 313 and 314 TFEU.

Elles seront présentées lors de la discussion publique en assemblée plénière du Parlement.
They will be presented during the public debate at Parliament's plenary session.

Sur la base de cet état prévisionnel, la Commission inscrit dans l'avant-projet de budget général de l'Union européenne les prévisions qu'elle juge nécessaires au vu du tableau des effectifs et du montant de la subvention à la charge du budget général, telles qu'elles seront présentées à l'autorité budgétaire conformément aux articles 313 et 314 TFUE.
On the basis of the estimate, the Commission shall enter in the draft general budget of the European Union the estimates it deems necessary for the establishment plan and the amount of the subsidy to be charged to the general budget, which it shall place before the budgetary authority in accordance with Articles 313 and 314 TFEU.

(15 bis) Dans le cadre du comité restreint, les États membres participants devraient assurer la gouvernance et la surveillance des activités menées par l'Office européen des brevets en relation avec les tâches qui lui sont confiées par les États membres participants, veiller à ce que les demandes d'effet unitaire soient déposées auprès de l'Office européen des brevets dans le mois qui suit la date de publication de la mention de la délivrance dans le Bulletin européen des brevets et s'assurer qu'elles sont présentées dans la langue de la procédure devant l'Office européen des brevets et accompagnées de la traduction prescrite, durant une période de transition, par le règlement ./. du Conseil [modalités de traduction].
(15a) In the framework of the Select Committee, the participating Member States should ensure the governance and supervision of the activities related to the tasks entrusted to the European Patent Office by the participating Member States, ensure that requests for unitary effect are filed with the European Patent Office within one month of the date of the publication of the mention of the grant in the European Patent Bulletin and ensure that they are submitted in the language of the proceedings before the European Patent Office together with the translation prescribed for, during a transitional period, by Council Regulation ./. [translation arrangements].

Le Conseil va aussi bientôt entamer son travail sur des propositions concernant une directive-cadre sur les droits des immigrés en séjour régulier dans un État membre afin de travailler et de créer un permis de séjour unique, et une directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des travailleurs hautement qualifiés, dont nous espérons qu’elle seront présentées par la Commission dans les mois à venir.
The Council will also shortly start work on proposals for a framework directive on the rights of migrants legally residing in a Member State in order to work and creating a single residence permit, and for a directive on the conditions of entry and residence of highly qualified workers, which we hope the Commission will present in the next few weeks.

Je demande donc à la Commission d’adopter les propositions promises, afin de s’assurer qu’elles seront présentées au moins en première lecture au Parlement au cours de cette législature.
I therefore call on the Commission to adopt the pledged proposals to ensure that they can at least pass through their first reading in Parliament during this electoral term.

Il n’en ira pas nécessairement de même pour les propositions de la Commission lorsqu’elles seront présentées.
That does not necessarily apply to the Commission proposals when they come out.

7. Sur la base de cet état prévisionnel, la Commission inscrit à l'avant-projet de budget général de l'Union européenne les prévisions qu'elle juge nécessaires au vu du tableau des effectifs et du montant de la subvention à la charge du budget général, telles qu'elles seront présentées à l'autorité budgétaire conformément à l'article 272 du traité.
7. On the basis of the estimate, the Commission shall enter in the preliminary draft general budget of the European Union the estimates it deems necessary for the establishment plan and the amount of the subsidy to be charged to the general budget, which it shall place before the budgetary authority in accordance with Article 272 of the Treaty.

Les propositions de la Commission devront être examinées de manière transparente dès qu’elles seront présentées et il est vrai que toutes les propositions devront faire l’objet de transparence.
What is wanted is an open debate on Commission proposals when these are first tabled, and it is true that transparency will embrace all proposals.

Elle abrège le processus de décision [9] et décentralise la gestion financière vers les délégations extérieures lesquelles seront ainsi en mesure de réagir plus rapidement lorsqu'elles seront invitées à assurer la mise en oeuvre d'une action PESC.
It is shortening the decision-making process [9]. It is devolving financial management responsibilities to external Delegations which will enable them to react more quickly when they are asked to take responsibility for the implementation of a CFSP action.