Traduction de «budget général telles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

budget général (UE) [ budget général CE ]
general budget (EU) [ EC general budget ]

subvention à charge du budget général | subvention du budget général
subsidy from the general budget

budget général [ budget général d'exploitation | budget directeur | budget global ]
master budget [ comprehensive budget ]

introduction générale à l'avant-projet de budget
general introduction to the preliminary draft budget

subventions du budget général
subsidies from the general budget

budget directeur | budget global | budget général
master budget | comprehensive budget

budget général de l'administration centrale [ dépenses générales de l'administration centrale ]
general account expenditure

budget général
general budget

entité fédérale hors budget général
off-budget Federal entity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant que lors de sa réunion du 9 février 2015, le Bureau a entériné les orientations pour le budget 2016 telles que proposées par le Secrétaire général; considérant que ces orientations sont axées sur le renforcement de la capacité des commissions parlementaires à contrôler l'exécutif, notamment pour ce qui est des actes délégués, sur les investissements dans la sécurité des bâtiments du Parlement et la cybersécurité et sur le soutien aux députés, notamment au niveau de l'assistance parlementaire;
B. whereas at its meeting of 9 February 2015 the Bureau endorsed the guidelines for the 2016 budget, as proposed by the Secretary-General; whereas those guidelines are focused on strengthening the capacity of the parliamentary committees to scrutinise the executive, in particular as regards delegated acts; security investments in Parliament's buildings and cybersecurity; and support for Members, in particular as regards parliamentary assistance,

B. considérant que lors de sa réunion du 9 février 2015, le Bureau a entériné les orientations pour le budget 2016 telles que proposées par le Secrétaire général; considérant que ces orientations sont axées sur le renforcement de la capacité des commissions parlementaires à contrôler l'exécutif, notamment pour ce qui est des actes délégués, sur les investissements dans la sécurité des bâtiments du Parlement et la cybersécurité et sur le soutien aux députés, notamment au niveau de l'assistance parlementaire;
B. whereas at its meeting of 9 February 2015 the Bureau endorsed the guidelines for the 2016 budget, as proposed by the Secretary-General; whereas those guidelines are focused on strengthening the capacity of the parliamentary committees to scrutinise the executive, in particular as regards delegated acts; security investments in Parliament's buildings and cybersecurity; and support for Members, in particular as regards parliamentary assistance;

7. prend note de la proposition visant à organiser les relations entre le Parlement et le Conseil pour ce qui est de leurs budgets respectifs, telle qu'elle a été jointe à la lettre du Secrétaire général du Conseil du 30 septembre 2010; n'est pas d'accord avec les points de vue exprimés dans cette proposition, et réaffirme qu'il convient de maintenir une distinction entre les attributions différentes du Parlement et du Conseil dans la procédure de décharge et dans la procédure budgétaire étant entendu qu'il s'agit de deux procédures indépendantes et que le Conseil ne saurait, en aucun cas et sous aucun prétexte, être déchargé de la responsabilité pleine et entière qui lui incombe de rendre des comptes aux citoyens sur les moyens financiers mis à sa disposition; regrette profondément que la Présidence du Conseil et le Secrétaire général du Conseil aient décliné l'invitation à assister à la réunion de la commission compétente pour la procédure de décharge afin de fournir des informations et des réponses aux questions concernant la décharge du Conseil pour l'exercice 2009, ainsi qu'à répondre par écrit au questionnaire soumis par le rapporteur;
7. Notes the proposal on the organisation of relations between Parliament and the Council regarding their respective budgets, as annexed to the letter of Secretary-General of the Council of 30 September 2010; disagrees with the standpoints of that proposal, and reiterates that a distinction must be maintained with regard to the different roles of Parliament and the Council in the discharge procedure and in the budgetary procedure, since these are two separate procedures and at no time and under no circumstances can the Council be anything other than fully accountable to the public for the funds entrusted to it; deeply regrets that the Council Presidency and the General Secretariat of the Council declined to attend the meeting of the Committee responsible for the discharge procedure to provide information and answers to questions on the Council discharge for the financial year 2009, and that they also declined to provide written replies to the questionnaire as submitted by the rapporteur;

La Commission veille à ce que les candidats à une aide financière au titre de la présente décision et les bénéficiaires d'une telle aide lui fournissent les informations sur l'aide financière qu'ils perçoivent d'autres sources, y compris du budget général de l'Union, et sur les demandes en cours d'une telle aide.
The Commission shall ensure that the applicants for financial assistance under this Decision and beneficiaries of such assistance provide it with information about financial assistance received from other sources, including the general budget of the Union, and about on-going applications for such assistance.

7. Sur la base de cet état prévisionnel, la Commission inscrit à l'avant-projet de budget général de l'Union européenne les prévisions qu'elle juge nécessaires au vu du tableau des effectifs et du montant de la subvention à la charge du budget général, telles qu'elles seront présentées à l'autorité budgétaire conformément à l'article 272 du traité.
7. On the basis of the estimate, the Commission shall enter in the preliminary draft general budget of the European Union the estimates it deems necessary for the establishment plan and the amount of the subsidy to be charged to the general budget, which it shall place before the budgetary authority in accordance with Article 272 of the Treaty.

L'aide devrait être gérée conformément aux règles relatives à l'aide extérieure figurant dans le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), au moyen des structures qui ont prouvé leur valeur dans le processus de préadhésion, telles que la gestion décentralisée, le jumelage et TAIEX (Technical Assistance Information Exchange Instrument), mais elle devrait aussi permettre des approches novatrices telles que la mise en œuvre, par les États membres, par le biais d'une gestion partagée, des programmes transfrontaliers aux frontières extérieures de l'Union européenne.
Assistance should be managed in accordance with the rules for External Aid contained in Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (4), making use of the structures that have proved their worth in the pre-accession process, such as decentralised management, twinning and TAIEX (Technical Assistance Information Exchange Instrument), but should also allow for innovative approaches such as the implementation through Member States via shared management in case of cross-border programmes on the external borders of the European Union.

Par ailleurs, de l’avis de la commission du contrôle budgétaire, il faudra examiner le lien entre, d'une part, la procédure de décharge et les dispositions financières pour la Convention telles que préconisées dans le projet de décision, et, d'autre part, celles appliquées au budget général telles qu’elles découlent du Traité.
In the committee’s opinion, in addition, the link between the discharge procedure and the financial rules for the Convention as advocated in the draft decision, on the one hand, and, on the other, the Treaty rules applied to the general budget will have to be examined.

Les recettes correspondant à une destination déterminée, telles que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, ainsi que les recettes provenant d’États membres, de pays tiers ou d’organismes divers pour l’exécution de programmes financés par des sources autres que le budget général des Communautés européennes (ci-après dénommées «le budget général»), constituent des recettes affectées en vue de financer des dépenses spécifiques.
Revenue earmarked for a specific purpose, such as income from foundations, subsidies, gifts and bequests, and revenue from the Member States, non-member countries or miscellaneous bodies for the implementation of programmes funded by sources other than the general budget of the European Communities (hereinafter the general budget), constitutes revenue assigned to specific items of expenditure.

considérant que les paiements relevant du budget général de l’Union européenne ne représentent que 1,07% du PIB des États membres (chiffre 2001), mais qu’une large part du budget général, telles les dépenses engagées au titre des actions structurelles et un grand nombre de programmes relevant des politiques internes, a un effet multiplicateur et créateur d’emplois non négligeable sur l’économie de l’Union,
considering that the payments in the general budget of the European Union form only 1.07% of the GNP of the Member States (2001 figure), but that a substantial part of the general budget, such as expenditure for the Structural Actions and many programmes of the internal policies, has an important multiplier and job-creating effect on the economy of the Union;

62. Les modes de financement peuvent revêtir des formes diverses, telles que le financement direct par le budget de l'État, le versement de contributions par les opérateurs, l'octroi de droits spéciaux ou exclusifs, la péréquation tarifaire ou, dans le cas de services sociaux non marchands, le financement solidaire (a) Compensation directe par le budget d'un État membre Les services d'intérêt général peuvent être soutenus financièrement par le biais d'une compensation directe imputable sur le budget d'un État membre.
62. Financing schemes can take different forms, such as direct financing through the State budget, contributions made by market participants, the granting of special or exclusive rights, tariff averaging or, in the case of non-market social services, solidarity-based financing (a) Direct compensation through a Member State's budget One form of providing financial support to services of general interest consists in direct compensation through a Member State's budget.