Vertaling van "participants devraient assurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

participation des assurés
distribution to policy holders

réserves pour participation des assurés aux bénéfices
reserves for with-profits insurance

réserves mathématiques pour risques en cours et réserves pour participation des assurés aux bénéfices
actuarial reserves against outstanding risks and reserves for with-profits insurance

réserve pour bénéfices d'assurance [ réserve pour participation des assurés aux bénéfices ]
reserve for with profit insurance

assurance vie avec participation aux bénéfices | assurance vie avec participation | assurance avec participation
participating life insurance | participating insurance

Ce que les Conseils de santé des Premières nations devraient savoir au sujet de l'assurance
What First Nations health boards should know about insurance

police avec participation [ police à participation | police d'assurance avec participation ]
participating policy [ participating policy of insurance ]

assurance vie avec participation | assurance vie avec participation aux bénéfices
participating life insurance

clause d'assurance partielle | clause d'assurance à risque partagé | clause de participation de l'assuré à l'assurance
coinsurance clause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre du comité restreint, les États membres participants devraient assurer la gouvernance et la surveillance des activités liées aux tâches confiées par les États membres participants à l’OEB, veiller à ce que les demandes d’effet unitaire soient déposées auprès de l’OEB dans le mois à compter de la date de publication de la mention de la délivrance du brevet dans le bulletin européen des brevets et s’assurer que ces demandes sont présentées dans la langue de la procédure devant l’OEB accompagnées, durant une période de transition, de la traduction prescrite par le règlement (UE) no 1260/2012.
In the framework of the Select Committee, the participating Member States should ensure the governance and supervision of the activities related to the tasks entrusted to the EPO by the participating Member States, ensure that requests for unitary effect are filed with the EPO within one month of the date of publication of the mention of the grant in the European Patent Bulletin and ensure that such requests are submitted in the language of the proceedings before the EPO together with the translation prescribed, during a transitional period, by Regulation (EU) No 1260/2012.

(15 bis) Dans le cadre du comité restreint, les États membres participants devraient assurer la gouvernance et la surveillance des activités menées par l'Office européen des brevets en relation avec les tâches qui lui sont confiées par les États membres participants, veiller à ce que les demandes d'effet unitaire soient déposées auprès de l'Office européen des brevets dans le mois qui suit la date de publication de la mention de la délivrance dans le Bulletin européen des brevets et s'assurer qu'elles sont présentées dans la langue de la procédure devant l'Office européen des brevets et accompagnées de la traduction prescrite, durant une période de transition, par le règlement ./. du Conseil [modalités de traduction].
(15a) In the framework of the Select Committee, the participating Member States should ensure the governance and supervision of the activities related to the tasks entrusted to the European Patent Office by the participating Member States, ensure that requests for unitary effect are filed with the European Patent Office within one month of the date of the publication of the mention of the grant in the European Patent Bulletin and ensure that they are submitted in the language of the proceedings before the European Patent Office together with the translation prescribed for, during a transitional period, by Council Regulation ./. [translation arrangements].

10. estime que, pour accroître la confiance des citoyens dans les politiques de sécurité, les institutions et les États membres de l'Union devraient assurer la transparence, la responsabilité et le contrôle démocratique dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques; se réjouit de l'intention de la Commission de tenir le Parlement et le Conseil régulièrement informés de la mise en œuvre du programme; réaffirme son intention d'organiser, en coopération avec les parlements nationaux, des exercices réguliers de contrôle de la bonne application et de l'évolution du programme; note avec intérêt la proposition de la Commission de créer un Forum consultatif européen sur la sécurité intérieure; demande que ce forum assure une représentation équilibrée de toutes les parties prenantes, et attend avec intérêt de recevoir de plus amples informations à ce sujet, en particulier en ce qui concerne son rôle exact, ses missions, sa composition et ses compétences ainsi que la participation du Parlement européen et des parlements nationaux à cet égard;
10. Believes that in order for citizens to have more confidence in security policies, the EU institutions and agencies and the Member States should ensure transparency, accountability and democratic control in the process of policy development and implementation; welcomes the intention of the Commission to regularly present to Parliament and the Council updated information on the implementation of the Agenda; reiterates its intention to organise regular monitoring exercises, in cooperation with the national parliaments, on the proper implementation and progress of the Agenda; notes with interest the Commission’s proposal to set up an EU Security Consultative Forum; calls for this Forum to ensure a balanced representation of all relevant stakeholders and looks forward to receiving more detailed information on it, in particular regarding its exact role, tasks, composition and powers and the involvement of the European Parliament and national parliaments in it;

11. estime que, pour accroître la confiance des citoyens dans les politiques de sécurité, les institutions et les États membres de l'Union devraient assurer la transparence, la responsabilité et le contrôle démocratique dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques; se réjouit de l'intention de la Commission de tenir le Parlement et le Conseil régulièrement informés de la mise en œuvre du programme; réaffirme son intention d'organiser, en coopération avec les parlements nationaux, des exercices réguliers de contrôle de la bonne application et de l'évolution du programme; note avec intérêt la proposition de la Commission de créer un Forum consultatif européen sur la sécurité intérieure; demande que ce forum assure une représentation équilibrée de toutes les parties prenantes, et attend avec intérêt de recevoir de plus amples informations à ce sujet, en particulier en ce qui concerne son rôle exact, ses missions, sa composition et ses compétences ainsi que la participation du Parlement européen et des parlements nationaux à cet égard;
11. Believes that in order for citizens to have more confidence in security policies, the EU institutions and agencies and the Member States should ensure transparency, accountability and democratic control in the process of policy development and implementation; welcomes the intention of the Commission to regularly present to Parliament and the Council updated information on the implementation of the Agenda; reiterates its intention to organise regular monitoring exercises, in cooperation with the national parliaments, on the proper implementation and progress of the Agenda; notes with interest the Commission’s proposal to set up an EU Security Consultative Forum; calls for this Forum to ensure a balanced representation of all relevant stakeholders and looks forward to receiving more detailed information on it, in particular regarding its exact role, tasks, composition and powers and the involvement of the European Parliament and national parliaments in it;

Toutefois, certaines données Copernicus et informations Copernicus pouvant nécessiter une protection, afin de garantir la circulation sécurisée de ces informations, dans le cadre du champ d'application du présent règlement, tous les participants à Copernicus devraient assurer un degré de protection des informations classifiées de l'Union européenne équivalent à celui prévu dans les règles en matière de sécurité figurant à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission (10) et dans les règles de sécurité du Conseil figurant dans les annexes de la décision 2013/488/UE du Conseil (11).
However, as some Copernicus data and Copernicus information may require protection, to ensure the secure circulation of such information, within the scope of this Regulation, all participants in Copernicus should ensure a degree of protection of EU classified information equivalent to that provided by the rules on security as set out in the Annex to Commission Decision 2001/844/EC, ECSC, Euratom (10) and by the security rules of the Council set out in the Annexes to Council Decision 2013/488/EU (11).

de préciser, à l’article 9, paragraphe 2, que des critères relatifs à la participation des États membres au système sécurisé d’échange d’informations devraient assurer qu’un niveau élevé de sécurité et de résilience soit garanti par tous les participants aux systèmes d’échange d’informations à toutes les étapes du traitement.
clarify in Article 9(2) that the criteria for the participation of Member States in the secure information-sharing system should ensure that a high level of security and resilience is guaranteed by all the participants in the information-sharing systems at all steps of the processing.

Lorsque l'effet unitaire devient effectif, les États membres participants devraient s'assurer que le brevet européen concerné est réputé n'avoir pas pris effet sur leur territoire à la date où est publiée la mention de sa délivrance en tant que brevet national, afin d'éviter une double protection par brevet sur leur territoire liée à la délivrance de ce même brevet européen par l'Office européen des brevets.
Where unitary effect takes effect, the participating Member States should ensure that the European patent is deemed not to have taken effect on their territory on the date of the publication of the mention of the grant as a national patent to avoid any duplication of patent protection on their territories stemming from the same European patent granted by the European Patent Office.

La Commission reconnaît l'importance de leur rôle et peut également accepter le principe de leur participation dans le traitement des demandes de brevet communautaire, si toutefois quatre conditions sont remplies : tout d'abord, afin d'assurer la qualité et l'uniformité des brevets communautaires, les offices nationaux des brevets et leur participation devraient s'inscrire dans un cadre défini avec soin.
The Commission recognises the important role of those national patent offices. The Commission can also agree in principle that they should participate in the processing of Community patent applications provided that four conditions are met: first, to ensure the quality and uniformity of Community patents, national patent offices and their participation should be set in a properly defined framework.

la Commission devrait mener conjointement avec les gouvernements nationaux, une vaste campagne d'information et de sensibilisation dans l'ensemble de l'Espace Economique Européen, et les organisations de consommateurs et les chambres de commerce devraient participer à la sensibilisation du public; les États membres devraient assurer le partenariat le plus large possible entre les organisations et organes appropriés, afin de mettre au point des stratégies promotionnelles et d'information à l'intention du public;
The Commission should run a large-scale information and awareness-raising campaign together with the national governments throughout the whole of the European Economic Area, and consumers' organisations and chambers of commerce should be involved in ensuring greater awareness among the public; Member States should ensure the widest possible partnership between the appropriate organisations and bodies to develop promotional and information strategies for the public;

Les groupes d'intérêt participant au forum devraient assurer une représentation correspondant aux catégories de produits concernées et tenant compte de la nécessité d'assurer la continuité des travaux du forum.
The participating interest groups should ensure appropriate representation according to the product groups concerned and having regard to the need to ensure continuity in the work of the consultation forum.