Traduction de «commission lorsqu’elles seront » (Français → Anglais) :

Cet interfinancement est à la fois la volonté de la Commission lorsqu'elle examine le service offert et les tarifs qui seront offerts, mais elle est aussi la volonté du transporteur de bien vouloir prendre des revenus et d'en faire bénéficier les secteurs qui sont moins rentables.
It is a function of the Commission's will upon examining the service provided and fares charged, as well as a function of the will of the carrier to use the revenues generates to support other, less profitable sectors of the industry.

Leur déclaration doit être faite en date du 31 octobre. Nous les recevrons donc au cours du prochain mois, lorsqu'elles seront affichées sur les sites Web des commissions.
Their filings must be made effective October 31, so we should be receiving them in the next month, at which time they will be posted on the commission Web sites.

constate que ce sont les consommateurs qui profitent le plus de l'achèvement du marché intérieur de l'énergie; soutient l'évaluation de la Commission selon laquelle la concurrence devra également jouer dans le domaine des énergies renouvelables lorsqu'elles seront suffisamment développées et économiquement viables, tout comme dans celui de l'ensemble des autres sources d'énergie, étant donné qu'elle est le meilleur moteur de l'innovation et le meilleur moyen de réduire les coûts, et ainsi d'empêcher l'aggravation de la pauvreté énergétique; souligne que le maintien des prix réglementés au niveau de la vente de détail compromet la capacité des consommateurs à exercer pleinement leur droit de choisir;
Notes that those who will benefit most from completion of the internal energy market are the consumers; supports the Commission’s view that competition needs to extend to renewables, when they become mature and economically viable, as well as all other energy sources because it is the best stimulus to advances in innovation and price reductions, thereby preventing an extension of energy poverty; underlines that the persistence of regulated prices at the retail level jeopardizes the capability of consumers to fully exercise their choices;

Lorsqu'elles seront disponibles, la Commission utilisera les informations sur les coûts de l'entreprise dominante elle-même.
Where available, the Commission will use information on the costs of the dominant undertaking itself.

Une fois qu’un projet de loi est préparé par le ministère de la Justice suite au rapport de la commission, nous prenons les mesures qui s’imposent au sein de notre bureau pour administrer les nouvelles dispositions et s'y conformer lorsqu’elles seront devenues loi.
Once a bill is drafted by the Department of Justice following the report of the Commission, we will take the necessary measures within our office to ensure that we can administer and comply with the provisions of the new bill once it becomes law.

Ses constatations seront également prises en compte par la Commission lorsqu'elle proposera des adaptations à la législation européenne sur la protection des données.
The findings will also be taken into account by the Commission when proposing updates to EU data protection legislation.

Les conclusions de cette table ronde seront d'une aide précieuse pour la Commission lorsqu'elle élaborera un programme d'action.
The results of the Round Table will provide valuable input to the Commission in formulating a programme for action.

Les gouvernements des États membres continueront à développer et à alimenter des bases de données concernant les infrastructures critiques au niveau national et seront chargés de l'élaboration, de la validation et de la vérification des plans appropriés, et d'assurer ainsi la continuité des services sur leur territoire. Lorsqu'elle définira le programme EPCIP, la Commission présentera des suggestions quant au contenu minimum et au format de ces bases de données et la manière de les relier entre elles.
Member States Governments will continue and/or develop and maintain databases of nationally significant critical infrastructure and would be responsible for the development, validation and audit of relevant plans and so ensure continuity of services under their jurisdictions When laying down the EPCIP the Commission would put forward suggestions as to what should be the minimum content and format of such databases and how they should be inter-connected.

3.9.1. Les normes comptables internationales ne seront dès lors pas automatiquement applicables dans l'UE mais ne le seront que lorsqu'elles auront été adoptées conformément au mécanisme d'adoption dans le cadre duquel le comité de réglementation comptable, présidé par la Commission et composé de représentants de tous les États membres, jouera un rôle majeur.
3.9.1. Thus IAS will not automatically apply within the EU but will only do so when they have been adopted under the Endorsement Mechanism in which the Accounting Regulatory Committee, chaired by the Commission and with representatives of all Member States, will play a critical role.

Cependant, la Commission souhaite garder le contrôle et le pouvoir de décision à chacune des phases de la restructuration lorsqu'elles seront définies et soumises à son approbation jusqu'à l'aboutissement de l'accord global définitif.
However, it wishes to retain control and the power of decision over each stage of renovation as it is worked out and submitted for approval up to the conclusion of a comprehensive and final agreement.