Traduction de «s’acquittant d'impôts faibles soient effectivement » (Français → Anglais) :

Il s’agit notamment des règles actualisées sur la notion d'établissement stable, selon laquelle les entreprises doivent être imposables dans tout État membre où elles exercent des activités économiques, ainsi que de l’amélioration des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, garantissant que les bénéfices stockés dans des sociétés exemptées d'impôts ou s’acquittant d'impôts faibles soient effectivement taxés.
These include updated rules on Permanent Establishment, so that companies must have a taxable presence in a Member State where they have economic activities and improved Controlled Foreign Corporation rules, which ensure that profits parked in low or no tax companies are effectively taxed.

une imposition effective de toutes les entreprises là où elles réalisent leurs bénéfices; la transparence fiscale, de sorte que les États membres disposent des informations nécessaires pour garantir la justice fiscale; la réduction du risque de double imposition, pour que les entreprises qui s’acquittent de leur juste part de l’impôt ne soient pas pénalisées en raison de leur activité sur le marché intérieur de l’Union.
Effective taxation whereby all companies pay taxes where they make their profits; Tax transparency so that Member States have the information needed to ensure fair taxation; Addressing the risk of double taxation so that companies which pay their fair share of taxes are not penalised for making use of the EU's internal market

considérant que certains États membres ont introduit unilatéralement des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC), afin de veiller de manière adéquate à ce que les bénéfices placés dans des pays à taux d'imposition faible ou nul soient effectivement imposés; qu'il y a lieu de coordonner ces règles afin d'éviter que la disparité entre les règles nationales relatives aux sociétés étrangères contrôlées au sein de l'Union ne perturbe le fonctionnement du marché intérieur;
whereas some Member States have unilaterally introduced Controlled Foreign Corporation (CFC) rules, in order to adequately ensure that profits parked in low or no tax countries are effectively taxed; whereas those rules need to be coordinated in order to prevent the diversity of national CFC rules within the Union from distorting the functioning of the internal market;

(iv) considérant que certains États membres ont introduit unilatéralement des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC), afin de veiller pleinement à ce que les bénéfices placés dans des pays à taux d'imposition faible ou nul soient effectivement imposés; qu'il y a lieu de coordonner ces règles afin d'éviter que la disparité entre les règles nationales relatives aux sociétés étrangères contrôlées au sein de l'Union ne perturbe le fonctionnement du marché intérieur;
(iv) whereas some Member States have unilaterally introduced Controlled Foreign Corporation (CFC) rules, in order to adequately ensure that profits parked in low or no tax countries are effectively taxed; whereas those rules need to be coordinated in order to prevent the diversity of national CFC rules within the Union from distorting the functioning of the internal market;

Ce plan repose sur le principe fondamental selon lequel toutes les entreprises, qu'elles soient grandes ou petites, locales ou mondiales, doivent acquitter une juste part de l'impôt au lieu où elles exercent une activité économique réelle et où elles réalisent effectivement leurs bénéfices».
It rests on the core principle that all companies – big or small, local or global - must pay a fair share of tax where real economic activity is taking place and where their profits are actually made".

En effet, dans le cas d’une distribution de dividendes d’origine nationale, ceux-ci sont exonérés de l’impôt sur les sociétés en ce qui concerne la société bénéficiaire indépendamment de l’impôt effectivement acquitté par la société distributrice.
Indeed, when nationally-sourced dividends were paid, they were exempt from corporation tax in the hands of the company receiving them, irrespective of the tax actually paid by the company making the distribution.

11. déplore le faible usage fait des crédits afférents aux mesures de lutte contre la pollution maritime, en effet sur les 700 000 EUR disponibles tant en crédits d'engagement qu'en crédits de paiement, seulement 200 000 EUR ont été utilisés, ce qui correspond à un taux de 28 %; rappelle que les mesures de lutte contre la pollution constituent un volet essentiel des activités de l'Agence, et insiste pour que, à l'avenir, les fonds disponibles soient effectivement mis en œuvre;
11. Regrets the little use made of appropriations for maritime anti-pollution measures, namely that only EUR 200 000 of the EUR 700 000 available in both commitment and payment appropriations was used, representing a rate of 28 %; recalls that anti-pollution measures are a key aspect of the Agency's activities and insists that funds made available be effectively deployed in the future;

2. déplore le faible usage fait des crédits afférents aux mesures de lutte contre la pollution maritime: sur les 700 000 euros disponibles tant en crédits d'engagement qu'en crédits de paiement, seulement 200 000 euros ont été utilisés, ce qui correspond à un taux de 28 %; rappelle que les mesures de lutte contre la pollution constituent un volet essentiel des activités de l'Agence, et insiste pour que, à l'avenir, les fonds disponibles soient effectivement mis en œuvre.
2. Regrets the little use made of appropriations for maritime anti-pollution measures: only EUR 200,000 of the EUR 700,000 available in both commitment and payment appropriations was used, representing a rate of 28 %; recalls that anti-pollution measures are a key aspect of the Agency's activities and insists that the funds made available be effectively deployed in the future;

11. déplore le faible usage fait des crédits afférents aux mesures de lutte contre la pollution maritime: sur les 700 000 euros disponibles tant en crédits d'engagement qu'en crédits de paiement, seulement 200 000 euros ont été utilisés, ce qui correspond à un taux de 28 %; rappelle que les mesures de lutte contre la pollution constituent un volet essentiel des activités de l'Agence, et insiste pour que, à l'avenir, les fonds disponibles soient effectivement mis en œuvre;
11. Regrets the little use made of appropriations for maritime anti-pollution measures: only EUR 200 000 of the EUR 700 000 available in both commitment and payment appropriations was used, representing a rate of 28 %; recalls that anti-pollution measures are a key aspect of the Agency's activities and insists that the funds made available be effectively deployed in the future;

Comment faites-vous le suivi pour vous assurer que les impôts à payer au Canada sur les actifs réalisés avant 10 ans soient effectivement payés?
How do you follow-up to make sure that the income tax payable to Canada on the assets realized in the next ten years are in fact paid?