Traduction de «l’impôt effectivement acquitté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôt non acquitté à temps | impôt non payé à temps
deliquent tax

impôt indirect acquitté sur les biens et services
indirect tax paid on goods and service

acquitter l'impôt (1) | payer l'impôt (2)
pay the tax

certificat d'acquittement de l'impôt sur le revenu [ quitus fiscal ]
income tax clearance

report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens
reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, dans le cas d’une distribution de dividendes d’origine nationale, ceux-ci sont exonérés de l’impôt sur les sociétés en ce qui concerne la société bénéficiaire indépendamment de l’impôt effectivement acquitté par la société distributrice.
Indeed, when nationally-sourced dividends were paid, they were exempt from corporation tax in the hands of the company receiving them, irrespective of the tax actually paid by the company making the distribution.

La Commission a considéré que l'avantage octroyé était de 586 millions d'euros. Elle a toutefois limité le montant à récupérer à la différence entre l’impôt qui aurait dû être payé sur la base de la réévaluation fiscale et l’impôt effectivement acquitté sur la base du régime litigieux.
The Commission held that the advantage granted amounted to €586 million (Commission Decision, recital 92) It nevertheless limited the amount to be recovered to the difference between the tax which should have been paid on the basis of the revaluation for tax purposes and the tax actually paid on the basis of the scheme at issue (Commission Decision, Art. 3)

L’exonération s’apparente donc à l’octroi d’un crédit d’impôt calculé par référence audit taux d’imposition nominal de sorte que le législateur britannique, aux fins de préserver la cohérence du régime fiscal, aurait pu tenir compte, également dans le cadre de la méthode d’imputation, du taux d’imposition nominal applicable à la société distributrice et non de l’impôt que celle-ci avait effectivement acquitté.
The exemption thus resembles grant of a tax credit calculated by reference to that nominal rate of tax and therefore the UK legislature, with a view to preserving the cohesion of the tax system, could also have taken account under the imputation method of the nominal rate of tax applicable to the company making the distribution and not of the tax that it had actually paid.

Il s’agit notamment des règles actualisées sur la notion d'établissement stable, selon laquelle les entreprises doivent être imposables dans tout État membre où elles exercent des activités économiques, ainsi que de l’amélioration des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, garantissant que les bénéfices stockés dans des sociétés exemptées d'impôts ou s’acquittant d'impôts faibles soient effectivement taxés.
These include updated rules on Permanent Establishment, so that companies must have a taxable presence in a Member State where they have economic activities and improved Controlled Foreign Corporation rules, which ensure that profits parked in low or no tax companies are effectively taxed.

Les dividendes qui ne sont pas exonérés sont généralement imposables au Canada, avec un crédit pour l'impôt effectivement acquitté dans le pays étranger.
Now, dividends that are not exempt would generally be taxable in Canada, with a credit for tax actually paid in the foreign jurisdiction. That's the general picture in all G-7 countries.

(110) Comme il a été précédemment expliqué, l'avantage conféré aux exportateurs correspond à la différence entre l'impôt qui aurait dû être acquitté au cours de la période d'enquête si la durée d'amortissement normale avait été utilisée et le montant effectivement payé en application des dispositions relatives à l'amortissement accéléré.
(110) As explained above, the benefit to the exporters should be calculated as the difference between the amount of tax that would have been payable in the investigation period if the normal depreciation rate was used and the amount of tax effectively paid under accelerated depreciation.

Les impôts qui sont matérialisés de la façon précitée mais qui ne sont jamais versés (pour cause de faillite, par exemple) sont d'abord traités comme s'ils avaient été effectivement acquittés. Ensuite, deux cas peuvent se présenter:
Taxes evidenced by tax assessments but which are never paid (for instance, because of bankruptcy) are treated as if they had been paid; there are two eventualities: