Traduction de «faibles soient effectivement » (Français → Anglais) :

Il s’agit notamment des règles actualisées sur la notion d'établissement stable, selon laquelle les entreprises doivent être imposables dans tout État membre où elles exercent des activités économiques, ainsi que de l’amélioration des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, garantissant que les bénéfices stockés dans des sociétés exemptées d'impôts ou s’acquittant d'impôts faibles soient effectivement taxés.
These include updated rules on Permanent Establishment, so that companies must have a taxable presence in a Member State where they have economic activities and improved Controlled Foreign Corporation rules, which ensure that profits parked in low or no tax companies are effectively taxed.

considérant que certains États membres ont introduit unilatéralement des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC), afin de veiller de manière adéquate à ce que les bénéfices placés dans des pays à taux d'imposition faible ou nul soient effectivement imposés; qu'il y a lieu de coordonner ces règles afin d'éviter que la disparité entre les règles nationales relatives aux sociétés étrangères contrôlées au sein de l'Union ne perturbe le fonctionnement du marché intérieur;
whereas some Member States have unilaterally introduced Controlled Foreign Corporation (CFC) rules, in order to adequately ensure that profits parked in low or no tax countries are effectively taxed; whereas those rules need to be coordinated in order to prevent the diversity of national CFC rules within the Union from distorting the functioning of the internal market;

(iv) considérant que certains États membres ont introduit unilatéralement des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC), afin de veiller pleinement à ce que les bénéfices placés dans des pays à taux d'imposition faible ou nul soient effectivement imposés; qu'il y a lieu de coordonner ces règles afin d'éviter que la disparité entre les règles nationales relatives aux sociétés étrangères contrôlées au sein de l'Union ne perturbe le fonctionnement du marché intérieur;
(iv) whereas some Member States have unilaterally introduced Controlled Foreign Corporation (CFC) rules, in order to adequately ensure that profits parked in low or no tax countries are effectively taxed; whereas those rules need to be coordinated in order to prevent the diversity of national CFC rules within the Union from distorting the functioning of the internal market;

Le rapport ESDE 2015 relève effectivement l’existence d’une segmentation des marchés du travail, qui s’exprime par l’utilisation largement répandue de contrats temporaires, qu’ils soient souhaités ou non, l’alternance de brèves périodes de travail avec des périodes de chômage, le faible taux de transition d’un emploi temporaire à un emploi régulier permanent, les proportions élevées de contrats à temps partiel non choisis par le travailleur et les faibles niveaux de formation sur le tas.
The 2015 ESDE review indeed observes a segmentation of labour markets, which is being reflected by the large use of temporary and involuntary temporary contracts, short employment spells alternated with unemployment spells, low transitions from temporary to permanent regular contracts, high shares of involuntary part-time contracts, and low levels of on-the-job training.

La présidente : Vous avez effectivement de très bons emplois, mais ce qui me préoccupe est que les taux de membres des minorités visibles soient aussi faibles à la Commission de la fonction publique par rapport à ce qu'ils sont dans le secteur privé.
The Chair: You do have very good jobs, but the thing that preoccupies me is that the rates of visible minorities are so low in the Public Service Commission compared to in the private sector.

11. déplore le faible usage fait des crédits afférents aux mesures de lutte contre la pollution maritime, en effet sur les 700 000 EUR disponibles tant en crédits d'engagement qu'en crédits de paiement, seulement 200 000 EUR ont été utilisés, ce qui correspond à un taux de 28 %; rappelle que les mesures de lutte contre la pollution constituent un volet essentiel des activités de l'Agence, et insiste pour que, à l'avenir, les fonds disponibles soient effectivement mis en œuvre;
11. Regrets the little use made of appropriations for maritime anti-pollution measures, namely that only EUR 200 000 of the EUR 700 000 available in both commitment and payment appropriations was used, representing a rate of 28 %; recalls that anti-pollution measures are a key aspect of the Agency's activities and insists that funds made available be effectively deployed in the future;

11. déplore le faible usage fait des crédits afférents aux mesures de lutte contre la pollution maritime: sur les 700 000 euros disponibles tant en crédits d'engagement qu'en crédits de paiement, seulement 200 000 euros ont été utilisés, ce qui correspond à un taux de 28 %; rappelle que les mesures de lutte contre la pollution constituent un volet essentiel des activités de l'Agence, et insiste pour que, à l'avenir, les fonds disponibles soient effectivement mis en œuvre;
11. Regrets the little use made of appropriations for maritime anti-pollution measures: only EUR 200 000 of the EUR 700 000 available in both commitment and payment appropriations was used, representing a rate of 28 %; recalls that anti-pollution measures are a key aspect of the Agency's activities and insists that the funds made available be effectively deployed in the future;

2. déplore le faible usage fait des crédits afférents aux mesures de lutte contre la pollution maritime: sur les 700 000 euros disponibles tant en crédits d'engagement qu'en crédits de paiement, seulement 200 000 euros ont été utilisés, ce qui correspond à un taux de 28 %; rappelle que les mesures de lutte contre la pollution constituent un volet essentiel des activités de l'Agence, et insiste pour que, à l'avenir, les fonds disponibles soient effectivement mis en œuvre.
2. Regrets the little use made of appropriations for maritime anti-pollution measures: only EUR 200,000 of the EUR 700,000 available in both commitment and payment appropriations was used, representing a rate of 28 %; recalls that anti-pollution measures are a key aspect of the Agency's activities and insists that the funds made available be effectively deployed in the future;